ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE 2023Date de la réunion
ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE 2023Date de la réunion
Vigilance Pandémie Grippale
Entre d’une part, , Directrice générale de l’Association Les Capucins et d’autre part, , Déléguée syndicale de la section syndicale FO de l’Association Les Capucins il est convenu, après consultation du Comité Social et Economique, le présent protocole d’accord.
Article 1 – Objet et durée
Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. Les modalités ainsi définies sont applicables pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Elles cesseront de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023. Les parties s’engagent à ouvrir une nouvelle négociation, dans le cadre de la NAO 2023, pour redéfinir les conditions d’attribution de la prime décentralisée 2024 et de son reliquat.
Article 2 - Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement à l’exclusion :
des salariés non qualifiés embauchés en contrat emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,
des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires pour lesquels les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’Administration.
Article 3 – Modalités d’attribution applicables
3.1 Ensemble du personnel
Il est versé à chaque salarié une prime annuelle maximale d’un montant de 5% de son salaire brut.
3.2 Réduction de la prime en cas d’absence Chaque journée d’absence au titre de la maladie donne lieu à déduction de 1/30 de la prime décentralisée mensuelle. La déduction, sur un mois, ne peut être supérieure au montant mensuel de la prime. Toutefois, sur l’année civile :
aucune prime annuelle ne sera due pour un salarié absent plus de 290 jours,
la prime versée ne pourra être supérieure à 25% de la prime annuelle pour un salarié absent plus de 217 jours,
la prime versée ne pourra être supérieure à 50 % pour un salarié absent plus de 145 jours.
Article 4 – Versement de la prime
La prime décentralisée fait l’objet d’un acompte mensuel calculé sur le salaire brut du salarié.
Article 5 – Modalités d’utilisation du reliquat
Le reliquat de l’année 2023 calculé en début d’année 2024, sera reversé aux salariés en CDI sous contrat au 31.12.2023 et présents à l’effectif le mois du versement, en prenant en compte les tranches d’absentéisme suivantes : 0 – 1 jour d’absence 100% d’une part 2 – 10 jours 75% d’une part 11 – 30 jours 50% d’une part Au-delà de 30 jours 0% Base de calcul de la part individuelle reversée :
Détermination de l’effectif salarial CDI concerné sur chaque tranche d’absentéisme
Détermination de l’effectif CDI corrigé par tranche
exemple : effectif réel de 25 salariés sur la tranche à 50% donne un effectif corrigé de 12.50
Totalisation des effectifs corrigés
Calcul de la part : Montant du reliquat divisé par le total des effectifs corrigés
Le reliquat sera versé sur le salaire d’avril 2024.
Article 6 – Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord
Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du code du travail. Un exemplaire du présent accord est remis au délégué syndical et au Comité Social et Economique. Pour permettre sa diffusion auprès des salariés, un exemplaire du présent accord fait l’objet d’un affichage sur le système d’information interne.
Fait à ANGERS, le 27 décembre 2022. Le Directrice générale de l’Association Les Capucins
La Déléguée syndicale FO de l’Association Les Capucins
