ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre
L’association, Les Chemins de l’Éveil, dont le siège est situé 2 Boulevard Charles Gounod, 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE représentée par Madame agissant en qualité de Directrice de dispositif
D’une part,
Et
Les représentants du CSE local Mme - Titulaire du collège 1 Mme - Titulaire du collège 1 Mme - Titulaire du collège 1 Mme– Titulaire Collège 2 Mme - Titulaire Collège 2 M - Titulaire Collège 2
D’autre part,
Préambule
Les parties constatent que dans le secteur médico-social, la représentation de salariés de genre féminin est plus importante que celle des hommes. En ce qui concerne l’association Les Chemins de l’Eveil, la proportion de femmes est de 86% et 14 % pour les hommes toutes catégories professionnelles confondues. Les femmes représentent 10% des cadres de l’association pour 2 % d’hommes dans cette même catégorie.
Pour autant, l’association Les Chemins de l’Eveil affiche sa volonté de poursuivre le maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Conformément aux dispositions de l’article R 2242-2 du code du travail, le présent accord comporte des engagements chiffrés et quantifiés dans quatre domaines d’action :
Le recrutement,
La rémunération,
Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle,
La formation professionnelle.
L’association Les Chemins de l’Eveil réaffirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels, c’est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe et du temps de travail des salariés.
Afin d’établir un diagnostic fiable de la situation comparée des femmes et des hommes, l’association Les Chemins de l’Eveil s’appuie sur les éléments issus du diagnostic Femmes / Hommes réalisé en 2024.
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail.
Article 1 - Embauche et mixité professionnelle
La coexistence de profils variés est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique et permet à l’association de s’entourer de meilleures compétences et contribue à développer les échanges, la cohésion et la pérennité d’un climat professionnel épanouissant. De la même manière, le respect des différences facilite la confrontation des idées, de perspectives nouvelles, renforçant la performance d’ensemble par des meilleures décisions, une créativité accrue et une action plus efficace. C’est pourquoi, il est dans l’intérêt de l’association de faire travailler ensemble des jeunes et des seniors, des salariés débutants et des salariés expérimentés, des personnes d’origines diverses, des femmes et des hommes. Les recrutements au sein de l’association conduisent à l’intégration des collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques, de sexe et d’âge.
Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines de l’association.
Il existe une surreprésentation féminine dans certains métiers paramédicaux et éducatifs dont les effectifs sont importants, et pour lesquels les stéréotypes sociétaux marquent le caractère féminin de ces métiers : Infirmière, aide-soignant.
Afin de tendre vers une mixité dans chaque filière métier, il est préconisé, lors du recrutement, de privilégier à compétences égales et diplômes équivalents, le recrutement d’hommes au sein des services ou équipes de travail à forte proportion de femmes.
Afin de mesurer l’impact des mécanismes tendant à équilibrer la répartition des hommes et des femmes par profession, l’association analysera les données statistiques relatives au recrutement. Cette analyse permettra à l’association d’orienter sa politique de recrutement afin de tendre vers la parité des genres par profession.
Mesures
Indicateurs de suivi
Sensibilisation de recruteurs à la problématique de mixité de l’emploi Données annuelles du suivi des recrutements : nombre d’embauches par sexe et par filière métier
Article 2- Formation professionnelle
L’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer, notamment aux femmes, une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et dans l’évolution des qualifications. La formation contribue à la réalisation des objectifs prévus dans le présent accord.
L’association veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun que pour l’adaptation aux évolutions de l’association, soient équilibrés dans sa répartition entre les femmes et les hommes.
Parce que le temps de travail est une cause possible de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, une attention particulière sera portée sur le suivi de l’accès à la formation et des mobilités des salariés à temps partiel et des salariés travaillant de nuit. Dans ce cadre, nous veillerons :
à ce que les offres de formation proposées, et notamment les possibilités d’accès à la certification, s’adressent aussi bien aux métiers féminisés que masculinisés. Une vigilance particulière s’exercera quant à l’accès équilibré des deux sexes aux formations certifiantes, diplômantes, qualifiantes, et ce, quel que soit le temps de travail, de manière à garantir des perspectives d’évolution à l’ensemble des salariés, au vu de leurs besoins et de ceux de l’entreprise dans une optique de renforcement de la mixité.
à ce que la formation (lieu, horaire, nombre de jours consécutifs) soit organisée de manière à permettre la participation de tous et notamment des salariés justifiant de contraintes familiales et particulières.
Mesures
Indicateurs de suivi
Veiller à un égal accès à la formation professionnelle de tous les salariés, quel que soit le temps de travail et les horaires de travail et favoriser la tenue des formations sur le lieu de travail. Nombre de formations diplômantes, qualifiantes dispensées par rapport aux demandes et par sexe. Nombre de formations de salariés à temps partiel par rapport au nombre total de formations en comparaison avec le nombre de formation de salariés à temps plein par rapport au nombre total de formations Nombre de formations réalisées sur le lieu de travail par rapport aux formations proposées Parvenir à un ratio proportionnel entre le nombre de salariés par sexe et le nombre d’heures de formation par sexe Ratio entre le nombre d’heures de formation par sexe et le nombre de salariés par sexe (bilan social et rapport égalité professionnelle)
Article 3 – Rémunération et promotion professionnelle
L’Association Les Chemins de l’Eveil réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre. L’Association Les Chemins de l’Eveil poursuit son engagement consistant à garantir un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière étant précisé que l’association Les Chemins de l’Eveil applique la convention collective 1951 (CCN51). En l’occurrence, il n’y a aucune différence salariale entre les hommes et les femmes :
Reprise d’ancienneté professionnelle pour tous,
Primes spécifiques en fonction de certaines missions quel que soit le salarié.
La rémunération est liée au niveau de formation et/ou d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées : ces critères permettent de déterminer le positionnement du collaborateur sur la grille de classification conventionnelle, qui permet de fixer de manière neutre le niveau de rémunération.
L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur l’expérience professionnelle, la qualification et nature des missions confiées dans le respect des dispositions conventionnelles.
Les promotions au sein de L’Association Les Chemins de l’Eveil sont liées à des critères objectifs (qualification, diplôme, missions confiées) et ne peuvent en aucun cas être liées à une distinction de sexe.
L’Association Les Chemins de l’Eveil s’engage à recenser l’ensemble de ces promotions et avancements accélérés de ses salariés.
Afin d’apprécier l’effet de cette mesure sur l’égalité professionnelle, l’Association distinguera les ratios respectifs de promotion pour les hommes et les femmes concernant :
Les changements de poste,
Les changements de grilles de classification,
Les accélérations de carrière.
Afin de favoriser la mixité professionnelle, l’Association Les Chemins de l’Eveil diffuse tous les postes vacants pour permettre aux salariés souhaitant bénéficier d’une mobilité géographique et/ou professionnelle. La formation professionnelle demeure un des leviers possibles pour permettre ces mobilités.
Pour ce faire, l’employeur s’engage à étudier les candidatures internes en tenant compte des formations suivies et/ou des certifications, qualifications, diplômes acquis que ce soit à l’issue d’un parcours de formation ou dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience. Les formations spécifiques de préparations au concours et/ou diplômes certifiants devront être d’égal accès aux femmes et aux hommes.
Mesures
Indicateurs de suivi
Publication des indicateurs de l’index Egalité professionnelle et des actions mises en œuvre pour supprimer les écarts si nécessaire. Index égalité professionnelle Recensement annuel des promotions Ratio de promotions des salariés hommes et femmes par an/effectifs moyen H-F (bilan social et rapport égalité professionnelle) Ratio de promotions de salariés à temps partiel par an/effectif moyen à temps partiel.
Article 4 – Conditions de travail
L’Association Les Chemins de l’Eveil compte environ 18% de salariés à temps partiel. Ces durées du temps partiel ont pu être mises en place soit sur décision de l’employeur en fonction des besoins de l’établissement ou des fonds alloués par les autorités de tarification, soit à la demande du salarié, et il apparait que sur les 18% des salariés à temps partiel 14% sont des femmes. L’Association Les Chemins de l’Eveil s’engage, sous réserve des nécessités de service et des possibilités budgétaires, à examiner en priorité les demandes d’augmentation du temps de travail effectuées par des femmes et à étudier la possibilité d’y répondre favorablement. Le refus par l’Association Les Chemins de l’Eveil du passage à temps plein suite à la demande d’une salariée fera systématiquement l’objet d’une réponse écrite et motivée dans un délai maximal d’un mois.
Mesures
Indicateurs de suivi
Favoriser les augmentations de temps de travail des femmes Nombre de demandes effectuées et nombre de réponses favorables Nombre de salariés à temps partiel ayant bénéficié d’heures complémentaires. Permettre la mise en œuvre d’organisations du travail facilitant l’articulation de la vie privée et de la vie professionnelle dans des proportions compatibles avec l’organisation du travail Nombre de demandes acceptées d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie privée et de la vie professionnelle. L’Association Les Chemins de l’Eveil souhaite initier une démarche d’égalité professionnelle sur les discriminations involontaires que peuvent engendrer certaines contraintes techniques dans l’organisation du travail.
Pour ce faire, l’Association Les Chemins de l’Eveil s’engage, dans la mesure du possible, à créer des conditions d’accès favorables aux femmes sur des métiers traditionnellement masculins ou vice versa. Ces actions peuvent notamment recouvrir des dispositifs tels que :
l'adaptation du poste de travail,
l'adaptation des tenues vestimentaires et des équipements de protection ;
les conditions d’intimité sur les lieux de travail.
Mesures
Indicateurs de suivi
Etudier les demandes d’adaptations Nombre de réponses favorables aux demandes d’aménagement et raisons ayant motivé l’éventuel refus.
Article 5- Articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
Tout salarié reprenant ses fonctions à la suite d’un congé maternité, parental ou d’adoption de plus de 3 mois, pourra, s’il le souhaite, faire l’objet d’un accompagnement afin de faciliter son retour dans des conditions optimales. Pour cela, L’Association Les Chemins de l’Eveil adresse à chaque salarié concerné un courrier simple l’informant de la possibilité d’être contacté téléphoniquement par son responsable hiérarchique ou fonctionnel au cours des 7 derniers jours précédant sa reprise pour en évoquer les modalités. Cet entretien téléphonique sera réalisé à la demande du salarié.
Par ailleurs, afin de l’accompagner dans la reprise de ses fonctions, l’établissement pourra prévoir un « tuilage » du salarié avec le collaborateur qui le remplaçait durant son absence. Il pourra ainsi prendre contact avec son remplaçant et être informé sur le suivi de ses dossiers et/ou de ses tâches, et sur ses échéances à court terme. Enfin, L’Association Les Chemins de l’Eveil mettra en œuvre le dispositif de l’entretien professionnel ayant pour objectif d’informer des éventuelles évolutions de l’environnement de travail ou évènements significatifs qui ont pu se dérouler durant l’absence du salarié. Il doit être organisé rapidement après la reprise du travail, dans l'idéal dans la semaine du retour du salarié.
L’association Les Chemins de l’Eveil applique le maintien de salaire pour les 25 jours de congés paternité dans les mêmes conditions qu’elle le fait pour les congés maternités. Par principe et sauf circonstances exceptionnelles, les réunions de travail se tiennent durant les horaires de travail des salariés concernés permettant ainsi la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.
Article 6 - Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée d’un an.
Article 7 - Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 17 juillet 2025
Article 8- Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 9- Notification
En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 10- Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS (anciennement la DIRECCTE) et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Poissy, le 17 juillet 2025 L’association LES CHEMINS DE L’EVEIL, représentée par Madame, directrice de dispositif
