ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
En application des articles L. 2314-33 et L. 2314-34 du Code du travail, la durée du mandat des membres du comité social et économique (CSE) est fixée à 4 ans sauf existence d'un accord d'entreprise fixant une durée moindre comprise entre 2 et 4 ans.
Si les mandats des membres du CSE expirent normalement à l'arrivée de leur terme, ils peuvent cependant être exceptionnellement prorogés. Peu importe le motif, cette prorogation des mandats des membres du CSE constitue donc une exception et doit se matérialiser par un accord d'entreprise unanime et exprès entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'association ou un établissement de l'association, la jurisprudence qui est transposable au CSE l’ayant d’ailleurs déjà admis (Cass. soc. 12 juillet 2006, pourvoi n°05-60.331 ; Cass soc. 9 novembre 2016, pourvoi n°15-29.067).
Enfin, la signature de cet accord de prorogation doit avoir lieu avant la fin des mandats que l'accord proroge, la jurisprudence qui est transposable au CSE l'ayant d'ailleurs déjà confirmé (CE, 3 juillet 2013, pourvoi n°342291).
À défaut, la prorogation sera juridiquement considérée comme irrégulière et, outre les sanctions civiles et pénales, les délibérations adoptées par les institutions représentatives qui sont restées en place pourraient être invalidées en cas de contentieux.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Les Foyers de Cluny du Calvados dont le siège social est situé au 22 Route de Caen 14400 BAYEUX, Représentée par Madame , agissant en qualité de Présidente, Ci-après dénommée « L’Association »,
D'UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : M. , délégué syndical Confédération Française Démocratique du Travail Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »
D'AUTRE PART
Constituant ensemble « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
L’article L. 2222-3-3 du Code du travail prévoit que l’accord d’entreprise contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu, L'absence de préambule n'est pas de nature à entraîner la nullité de l'accord d’entreprise. Toutefois, le préambule est nécessaire dans tous les accords d’entreprise. Il pose le cadre de l’accord d’entreprise et permet de comprendre notamment l’intention des parties au regard des dispositions qu’elles ont négociées. En cas de litige, il sert souvent à éclairer les juges pour comprendre quelle était la volonté des partenaires sociaux au moment de la négociation. C’est pourquoi, il est fortement recommandé d’en prévoir un.
Au sein de l’Association, les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) arrivent à terme le 28 Janvier 2024.
Compte tenu des contraintes constatées par les parties qui ne permettent pas d’organiser des élections professionnelles dans les meilleures conditions, notamment la négociation autour du Protocole d’Accord Préélectoral n’ayant pas encore abouti, les parties ont convenu à l’unanimité de proroger la durée de ces mandats selon les conditions suivantes : Article 1– Date de fin des mandats des représentants du personnel Les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE de l’Association jusqu’à la date des prochaines élections prévues en juin 2024. Les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE prendront donc fin au plus tôt le 11 Juin 2024, date prévisionnelle du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, le 25 Juin 2024, date prévisionnelle du second tour des élections professionnelles, de plein droit et sans aucune autre formalité. L’association engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle. Article 2 – Durée du présent accord d’entreprise Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 25 juin 2024. A son terme, il cessera de produire effet.
Article 3 - Agrément et entrée en vigueur du présent accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 4 - Dépôt et publicité du présent accord d’entreprise Le présent accord d’entreprise est établi en 2 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord d’entreprise sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord d’entreprise sur le site du ministère dédié. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord d’entreprise. Tout avenant au présent accord d’entreprise et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord d’entreprise lui-même. Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord d’entreprise doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord d’entreprise doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
