ACCORD COLLECTIF relatif À la mise place et au fonctionnement du comite social et economique ENTRE LES SOUSSIGNES : L’Association « Quatre Vaulx – Les Mouettes » représentée par M , en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET Le syndicat CFDT, représenté par M , en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat CGT-FO, représenté par M , en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat CFE/CGC, représenté par M , en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au Comité Social et Economique, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique : le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance se substitue aux institutions représentatives élues du personnel : comité d’entreprise (CE), délégués du personnel (DP), délégation unique du personnel (DUP) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Si la loi prévoit le socle de cette nouvelle instance, elle donne la possibilité aux partenaires sociaux d’aménager les dispositions légales en négociant par voie d’accord collectif aux fins d’adapter cette nouvelle instance aux spécifiés de l’Association. La Direction de l’Association Quatre Vaulx les Mouettes, soucieuse de préserver la qualité de son dialogue social dans ce nouveau cadre légal, a souhaité engager une négociation avec les organisations syndicales représentatives afin de fixer, par accord, les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE, qui prendront effet à l’occasion des prochaines élections professionnelles en 2019. Le présent accord a été arrêté à l’issue de 4 réunions
qui se sont tenues depuis le 28 février 2019 et au cours de l’année 2019, entre l’association Quatre Vaulx les Mouettes et les organisations syndicales représentatives au niveau de l'association.
Les Parties se sont accordées sur les thèmes suivants :
Le périmètre de mise en place du CSE,
Le fonctionnement du CSE,
Le périmètre et le fonctionnement de la Commissions santé, sécurité, conditions de travail (CSSCT),
La création de représentants de proximité,
Les autres commissions,
Les Parties conviennent que les dispositions légales et règlementaires supplétives en vigueur relatives à la mise en place et au fonctionnement du CSE sont applicables aux thèmes et sujets qui ne sont pas explicitement abordés dans le présent accord.
Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
ARTICLE 1 – Mise en place et fonctionnement du Comité social et économique (CSE)
Article 1.1 - Périmètre du CSE Article 1.2 - Durée des mandats et nombre de mandats successifs Article 1.3 - Composition du CSE Article 1.3.1 – Présidence Article 1.3.2 - Membres titulaires et suppléants Article 1.3.3 – Représentant syndical Article 1.3.4 – Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Article 1.4 – Le Bureau du CSE Article 1.4.1 - Composition du Bureau Article 1.4.2 – Les moyens des membres du bureau du CSE Article 1.5 – Crédit d’heures de délégation des membres du CSE Article 1.5.1 – Fixation d’un crédit individuel mensuel d’heures de délégation Article 1.5.2 - Mutualisation du crédit d’heures des membres du CSE Article 1.5.3 – Annualisation des heures de délégation des membres du CSE Article 1.5.4 – Temps non imputés sur le crédit d’heures de délégation Article 1.6 - Les réunions du CSE Article 1.6.1 - Les membres présents aux réunions Article 1.6.2 - Les personnes extérieures invitées au CSE Article 1.6.3 - Convocation et ordre du jour Article 1.6.4 – Ordre du jour et réclamations individuelles et collectives Article 1.6.5 – Périodicité des réunions du CSE Article 1.6.6 – Procès-verbal des réunions du CSE Article 1.6.7 – Réunions préparatoires du CSE Article 1.7 – Formation des membres du CSE
ARTICLE 2 - La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (« CSSCT »)
Article 2.1 – Composition et désignation des membres de la CSSCT Article 2.2 – Attributions de la CSSCT Article 2.3 - Réunions de la CSSCT Article 2.4 – Moyens des membres de la CSSCT
ARTICLE 3 – Les Représentants de proximité
Article 3.1 - Nombre et périmètre de mise en place des représentants de proximité Article 3.2 - Modalités de désignation des représentants de proximité Article 3.3 – Attributions des représentants de proximité Article 3.3.1 Attribution des représentants de proximité en matière d’application du droit du travail (ou des représentants de proximité « DP ») 3.3.2. Attribution des représentants de proximité en matière de santé et de sécurité et conditions de travail (ou des représentants de proximité « SSCT ») Article 3.4 : Fonctionnement 3.4.1. Réunion trimestrielle des représentants de proximité SSCT 3.4.2. Réunion plénière du CSE 3.4.3. Réunions plénières et extraordinaires de la CSSCT Article 3.5 : Moyens des représentants de proximité 3.5.1. Le nombre d’heures de délégation des représentants proximité « SSCT » 3.5.2.Le nombre d'heures de délégation des représentants de proximité « DP » Article 3.6. Local et affichage Article 3.7. Accès à la BDES Article 3.8. Frais de déplacement et temps de trajet Article 3.9 - Durée, perte et remplacement du mandat Article 3.10 - Formation Article 3.11 : Statut de salarié protégé
ARTICLE 4 – Les autres commissions
ARTICLE 4-bis – Désignation des représentants du CSE au Conseil d’Administration de l’Association
ARTICLE 5 – Les moyens du CSE
Article 5.1 – Moyens matériels du CSE Article 5.2 – Budget de fonctionnement Article 5.3 – Budget des activités sociales et culturelles
ARTICLE 6 – Dispositions finales
ARTICLE 1 – Mise en place et fonctionnement du Comité social et économique (CSE)
Article 1.1 - Périmètre du CSE
Les Parties conviennent qu'un seul et unique CSE est mis en place au niveau de l’association Quatre Vaulx les Mouettes.
Article 1.2 - Durée des mandats et nombre de mandats successifs
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Les Parties conviennent que le nombre de mandats successifs est illimité.
En outre, les Parties s’engagent à ce que ces dispositions soient rappelées dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 1.3 - Composition du CSE
Article 1.3.1 – Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou le représentant légal de l’association « Quatre Vaulx – Les Mouettes » qui peut seul le convoquer.
Celui-ci peut néanmoins déléguer ses pouvoirs à un représentant mandaté à cet effet, à titre permanent ou occasionnel. Cette délégation doit être spéciale et exprès.
La personne désignée doit nécessairement disposer des pouvoirs et des qualités suffisants, non seulement pour convoquer le CSE, et fixer l’ordre du jour avec le Secrétaire, mais aussi pour dialoguer avec les représentants du personnel et leur fournir toutes les informations utiles sur les projets soumis à leur consultation.
A tout moment, le représentant légal de l’association peut reprendre l’exercice personnel de ses attributions de Président du CSE. Toutefois, seule une personne à la fois peut assurer la présidence du CSE.
Article 1.3.2 - Membres titulaires et suppléants
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-6 du Code du Travail, les Parties conviennent que le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE est déterminé dans le protocole d’accord préélectoral.
Il est toutefois convenu entre les Parties que le protocole d’accord préélectoral fixera à 12 le nombre de membres titulaires étant précisé que le nombre de membres suppléants sera égal au nombre de membres titulaires.
En toute hypothèse, les Parties s’engagent à ce que le nombre de membres titulaires et suppléants du CSE ne soit pas inférieur à 12 et cela même en l’absence de signature d’un protocole d’accord préélectoral.
Article 1.3.3 – Représentant syndical
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au CSE. Le représentant syndical assiste aux séances du CSE avec voix consultative et est destinataire des informations fournies au CSE.
Article 1.3.4 – Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Il bénéficie d’un crédit spécifique de 5 heures de délégation par mois pour l’exercice de ses missions.
Ce crédit d’heures de délégation peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Il bénéficie en outre d’une formation spécifique et appropriée prise en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Article 1.4 – Le Bureau du CSE
Article 1.4.1 - Composition du Bureau
Au cours de sa première réunion, le CSE désigne les membres du Bureau selon délibération prise à la majorité des membres titulaires présents.
Le Bureau du CSE est composé comme suit :
Un Secrétaire et un Trésorier désignés parmi les membres titulaires du CSE,
Un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE,
L'élection des membres du bureau se fait, par un vote à bulletin secret.
Les candidatures de chaque poste sont présentées en séance, avant chaque scrutin.
Le Président peut participer au vote.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu en application des principes généraux du droit électoral.
Le résultat de ces élections est porté au procès-verbal de la réunion.
Au cas où le titulaire d’un de ces postes cesse de faire partie du bureau au cours du mandat, il est procédé, au cours de la réunion suivante du CSE, à son remplacement dans les mêmes conditions.
Article 1.4.2 – Les moyens des membres du bureau du CSE
Compte tenu de leurs responsabilités, chaque membre du bureau du CSE (secrétaire, secrétaire adjoint, trésorier et trésorier adjoint) bénéficie d’un crédit individuel supplémentaire de cinq heures de délégation par mois.
Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre et ne sont pas mutualisables.
Article 1.5 – Crédit d’heures de délégation des membres du CSE
Article 1.5.1 – Fixation d’un crédit individuel mensuel d’heures de délégation
Il est convenu que le nombre d’heures de délégation des membres titulaires du CSE est déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions de l’article L.2314-6 du Code du Travail.
Il est toutefois convenu entre les Parties que le protocole d’accord préélectoral fixera un crédit individuel de 22 heures de délégation par mois pour chaque membre titulaire du CSE.
En toute hypothèse, les Parties s’engagent à ce que le crédit individuel mensuel d’heures de délégation ne soit pas inférieur à 22 heures de délégation et cela même en l’absence de signature d’un protocole d’accord préélectoral.
Ce crédit d’heures de délégation peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 1.5.2 - Mutualisation du crédit d’heures des membres du CSE
Les membres titulaires du CSE disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois mutualiser entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent.
Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus de 1,5 fois son crédit d’heures de délégation mensuel, y compris pour les suppléants.
Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur, par tout moyen, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation :
du nombre d'heures mutualisées au titre de chaque mois ;
de leur répartition pour chacun des bénéficiaires ;
de l’identité des membres titulaires ou suppléants concernés.
Article 1.5.3 – Annualisation des heures de délégation des membres du CSE
Les heures de délégation des membres titulaires du CSE peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois. Cependant, cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois son crédit d’heures de délégation mensuel.
Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe, chaque mois, l'employeur au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de leur utilisation.
Article 1.5.4 – Temps non imputés sur le crédit d’heures de délégation
Ne sont pas déduits du crédit d’heures de délégation, mais assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tel :
Les temps passés en réunion (ordinaire ou extraordinaire) du CSE avec l’employeur ;
Les temps passés en réunion préparatoire dans le cadre des consultations obligatoires du CSE ou du recours à un expert ;
Les temps passés aux réunions de la CSSCT ;
Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du travail ;
Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Le temps de déplacement entre le lieu habituel de travail et le lieu pour se rendre à la réunion trimestrielle des représentants de proximité SSCT, aux réunions plénières et extraordinaires du CSE et de la CSSCT ;
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions de la commission ASC et de la commission Finances n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite d’une durée globale de 30 heures par an pour chacune de ces commissions.
Article 1.6 - Les réunions du CSE
Article 1.6.1 - Les membres présents aux réunions
Participent de plein droit aux réunions du CSE :
Le Président du CSE, ayant voix délibérative (sauf cas particuliers prévus par la loi, notamment lorsque l’employeur consulte le CSE en tant qu’instance), qui peut se faire assister par trois collaborateurs librement choisis parmi le personnel de l’association. Ces collaborateurs peuvent participer aux débats mais n’ont pas voix délibérative.
Les membres titulaires du CSE, ayant voix délibérative ;
Les membres suppléants sont convoqués et assistent à toutes les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE avec voix consultative.
La présence des membres suppléants ne leur confère pas le statut de membre titulaire, sauf lorsque le suppléant présent assure de manière effective le remplacement d’un membre titulaire absent au cours de la réunion en application des règles légales de suppléance.
Il est rappelé que les règles légales de remplacement des membres titulaires sont d’ordre public.
En application de l’article L. 2314-37 du Code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement du CSE.
Les représentants syndicaux au CSE, avec voix consultative ;
Les représentants de proximité ayant une mission « DP », uniquement lorsqu'une question inscrite à l’ordre du jour au point relatif aux réclamations individuelles et collectives les concernent avec voix consultative ;
Lorsqu’un ou plusieurs points à l’ordre du jour porte(nt) sur les attributions relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail, sont également invitées aux réunions :
-le(s) médecin(s) du travail chargé(s) de la surveillance médicale du personnel, ou sur délégation, un membre de l’équipe pluridisciplinaire,
-le responsable du service de sécurité et des conditions de travail, ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,
-l’agent de contrôle de l’Inspection du travail,
-un agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT),
- les représentants de proximité SSCT désigné « Rapporteur » lorsque des points à l’ordre du jour concerne leur pôle,
Ils participent à la partie de la réunion du CSE portant sur les sujets relevant de la santé, la sécurité et des conditions de travail.
Article 1.6.2 - Les personnes extérieures invitées au CSE
Le Président peut, en outre, se faire assister, avec l’accord de la majorité des membres élus du CSE ayant voix délibérative, par toute personne compétente pouvant apporter des indications utiles sur des questions ou sujets inscrits à l’ordre du jour.
De même, les membres élus du CSE peuvent, avec l’accord du Président, se faire assister par toute personne compétente pouvant apporter des indications utiles sur des questions ou sujets inscrits à l’ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi.
Dans les deux cas, l’accord du Président ou de la majorité des membres élus du CSE est recueilli avant la réunion ou, au plus tard, en début de séance.
Les personnes qualifiées ne participent aux séances qu’au moment de l’examen de la question au sujet de laquelle elles ont été appelées et n’ont pas voix délibérative.
Article 1.6.3 - Convocation et ordre du jour
Il est rappelé que l’ordre du jour est arrêté conjointement par le Président, ou son représentant, et le Secrétaire du CSE.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
La convocation, l’ordre du jour ainsi que les documents d’information afférents sont transmis aux membres titulaires et suppléants, aux représentants syndicaux ainsi qu’aux représentants de proximité assistant aux réunions du CSE au moins 6 jours ouvrables avant la réunion.
L’ordre du jour est également communiqué à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale, conformément à l’article L.2315-30 du code du travail.
Article 1.6.4 – Ordre du jour et réclamations individuelles et collectives
L’ordre du jour de la réunion du CSE mentionne obligatoirement un point spécifique intitulé « Réclamations individuelles et collectives du CSE ».
Les Parties conviennent que les réclamations individuelles et collectives (anciennes questions des délégués du personnel) déposées par les élus du CSE ou par les représentants de proximité dits « DP » sont adressées au Président et au Secrétaire au moins 15 jours avant la tenue de la réunion.
L’employeur y répond oralement lors de la réunion dédiée et y apporte également une réponse écrite signée, reprenant l'intégralité des questions posées, dans les 5 jours suivants la réunion du CSE qui sera affichée dans chaque établissement et/ou site sous la responsabilité des directions d'établissement.
Par ailleurs, les Parties conviennent que les réclamations individuelles et collectives ainsi que les réponses écrites de l’employeur seront conservées dans un registre spécial disponible dans chaque établissement.
Article 1.6.5 – Périodicité des réunions du CSE
Les Parties conviennent que le CSE se réunit au moins 10 fois par an à raison d’une fois par mois, sauf les mois de juillet et d’août.
Les dates de réunion sont arrêtées par accord entre le Président et le Secrétaire du CSE. Ces dates de réunion sont fixées pour l’année, au début de chaque année civile et confirmées à la fin de chaque réunion.
Les Parties conviennent que les réunions du CSE ont lieu, en principe, le lundi à 13 heures 45.
Au moins quatre de ces réunions, soit une par trimestre, portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Une information annuelle sera transmise à l’agent de contrôle de l’inspection du travail, au médecin du travail et à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Une confirmation par écrit leur sera adressée au moins 15 jours avant la tenue de ces réunions.
Le CSE pourra tenir des réunions extraordinaires à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE.
Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, le CSE se réunira également :
A la suite de tout accident grave ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
En cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;
A la demande motivée de deux de ses membres sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Article 1.6.6 – Procès-verbal des réunions du CSE
Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le Secrétaire et transmis à l’employeur ainsi qu’à tous les membres élus du CSE dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours, avant cette réunion.
Les modalités de recours à l'enregistrement des séances seront définies ultérieurement dans le règlement intérieur.
Le procès-verbal reflète fidèlement les débats tels que le Secrétaire les a entendus et éventuellement enregistrés.
Ce n’est ni un accord, ni un compromis.
Le procès-verbal régulièrement établi par le Secrétaire fait foi, jusqu’à preuve contraire, des discussions et décisions du comité.
Il comprend un résumé des principales interventions (ou, si le comité l'estime utile, la reproduction intégrale de certaines interventions) et mentionne notamment :
-la date et le lieu de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ; -les avis émis dans le cadre des consultations obligatoires ainsi que le texte des décisions et recommandations adoptées au cours de la réunion ; -les décisions motivées du Président sur les propositions qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion ; - les observations faites sur le procès-verbal ou le compte rendu de la précédente réunion ; -les propositions du comité ; -l’énoncé des décisions prises ; -l’examen des documents et rapports obligatoires ; -le résultat des votes.
La reproduction nécessairement fidèle des débats implique que le procès-verbal consigne toutes les informations fournies par le Président, y compris celles désignées comme confidentielles en séance.
Cette relation est indispensable pour établir les limites de l’obligation de discrétion.
Le Président ne peut subordonner la fourniture d’une information due au comité à l’engagement de ne pas la faire figurer au procès-verbal. Il ne peut non plus refuser, en excipant de leur caractère confidentiel, la retranscription intégrale sur les procès-verbaux des informations qu’il doit donner, notamment en matière économique.
Le Secrétaire le communique à tous les membres du comité, y compris le Président, pour approbation après d’éventuelles modifications en début de séance.
Le Secrétaire est libre d’intégrer ou non les modifications ou ajouts éventuellement demandés par les élus et le Président.
Au début de chaque réunion du comité, le procès-verbal de la réunion précédente, établi et signé par le Secrétaire, est mis aux voix pour approbation.
L’adoption du procès-verbal de la réunion s’effectue à la majorité des membres présents.
Les observations émanant du Président ou d’un membre élu du comité sur le procès-verbal soumis à approbation sont inscrits au procès-verbal de la séance au cours de laquelle elles sont formulées.
Après avoir été adopté par le comité et signé du Secrétaire, le procès-verbal ou un compte rendu résumé, expurgé des informations à caractère confidentiel et désignées comme telles en séance, peut être affiché ou diffusé parmi le personnel à l’initiative du Secrétaire.
Il est rappelé que les réponses écrites et signées de l’employeur aux réclamations individuelles et collectives figurant à l’ordre du jour sont annexées au procès-verbal de la réunion à laquelle elles se rapportent et consignées dans un registre spécifique accessible dans chaque établissement.
Article 1.6.7 – Réunions préparatoires du CSE
Dans le cadre des consultations obligatoires ou du recours à un expert, les réunions plénières du CSE peuvent être précédées d’une réunion préparatoire spécifique.
Ces réunions préparatoires sont organisées à l’initiative du Secrétaire, qui y convie les membres élus titulaires et suppléants, les représentants syndicaux ainsi que les représentants de proximité si un ou plusieurs points à l’ordre du jour relève de leurs attributions, ainsi que, le cas échéant, les personnes qualifiées dont l’intervention est prévue en réunion plénière.
Il est rappelé que le temps passé au cours de ces réunions préparatoires ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation et considéré comme du temps de travail effectif rémunéré comme tel.
Article 1.7 – Formation des membres du CSE
Les membres du CSE bénéficient d’une formation économique et d’une formation à la santé, sécurité et conditions de travail dans les conditions suivantes :
Les membres titulaires du CSE bénéficient d’une formation économique de 5 jours, dont le coût pédagogique et les frais annexes sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale ouvert à tous les salariés.
Les membres titulaires et suppléants du CSE ainsi que les représentants de proximité SSCT bénéficient d’une formation sur les sujets concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail de 3 jours, prise en charge par l’entreprise dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
La formation est renouvelée à chaque mandature.
Les membres du CSE ainsi que les représentants de proximité décident librement du choix de l'organisme de formation agréé.
ARTICLE 2 - La Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (ci-après désignée « CSSCT »)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place dans les établissements et les entreprises de plus de 300 salariés.
Toutefois, les Parties conviennent d'améliorer les dispositions légales et de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail au niveau de l'association.
Il est précisé que les modalités de fonctionnement de la CSSCT pourront être précisées ultérieurement dans le règlement intérieur du CSE.
Article 2.1 – Composition et désignation des membres de la CSSCT
La CSSCT comprend six membres dont un représentant du collège cadre désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.
Il est précisé qu'en cas de vacance du siège cadre, le siège sera attribué à un membre n'appartenant pas au collège cadre.
La CSSCT comprend également deux membres suppléants désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants afin de pallier aux éventuelles absences des membres de la commission.
Les membres de la CSSCT sont désignés lors de la première réunion du CSE, selon un mode de scrutin proportionnel, les sièges sont répartis selon une représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
Le vote est réalisé à bulletin secret, le Président ne participe pas au vote.
Au cours de cette réunion, un Secrétaire est également désigné parmi les membres titulaires de la CSSCT, à la majorité des membres titulaires présents, le Président ne participe pas au vote.
L'ordre du jour de la CSSCT est établi conjointement entre le Secrétaire et le Président. Le Secrétaire est chargé de rédiger un compte rendu de la réunion dans un délai de 15 jours qu'il adressera à l'ensemble des membres de la commission ainsi qu'aux membres du CSE.
Ce compte rendu est annexé au procès-verbal de la prochaine réunion du CSE portant sur les sujets SSCT.
Les membres de la CSSCT sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Au cas où un membre de la CSSCT cesse de faire partie du CSE, il est procédé à son remplacement à la réunion suivante du CSE, suivant les mêmes modalités de désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 2.2 – Attributions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L.2315-78 et suivants du Code du travail, des attributions consultatives du CSE dans ces domaines, de la procédure d’alerte, du droit de retrait et des attributions spécifiques déléguées aux représentants de proximité précisées à l’article 3.3 du présent accord.
Elle a pour mission principale de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.
La CSSCT a également pour missions de :
contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’association et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure,
contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité,
contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle,
veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières,
procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail,
procéder à des inspections à intervalles réguliers dans l’exercice de sa mission,
effectuer également des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et proposer toute action de prévention dans ce cadre,
assurer le suivi des travaux réalisés par les représentants de proximité « SSCT » visés à l’article 3 du présent accord, en concertation avec les directeurs d'établissements relatifs à la préparation du rapport annuel et du programme de prévention (PAPRIPACT),
assurer le suivi de la mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels par établissements et de la réalisation des plans d'actions définis par les représentants de proximité « SSCT » dans le cadre de leurs attributions déléguées par le CSE.
Article 2.3 - Réunions de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l’employeur ou le représentant légal de l’association « Quatre Vaulx – Les Mouettes » dûment mandaté à cet effet.
La CSSCT est réunie au moins quatre fois par an.
Elle est convoquée au moins un mois avant la réunion du CSE portant sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
La CSSCT est également réunie à la demande écrite d'au moins deux de ses membres.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail,
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail,
l’inspecteur du travail,
l’agent de la CARSAT,
Les directions d’établissements et les représentants de proximité SSCT Rapporteurs lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour des points concernant leur Pôle.
Article 2.4 – Moyens des membres de la CSSCT
Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’un crédit mensuel de cinq heures de délégation supplémentaires pour l’exercice de ses missions.
Ces heures peuvent être mutualisées entre les membres de la CSSCT et sont reportables d’un mois sur l’autre, selon les mêmes modalités définies aux articles 1.5.3 et 1.5.4 du présent accord.
Le temps passé en réunion de la CSSCT n'est pas décompté du crédit d'heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Par ailleurs, les Parties conviennent que le Secrétaire de la commission SSCT bénéficie de deux heures de délégation spécifiques supplémentaires pour la rédaction du compte rendu des réunions de la commission.
ARTICLE 3 – Les représentants de proximité
Conscientes de l’importance d’une représentation du personnel au plus près des salariés de l’association, les Parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein des Pôles de l’association ayant des prérogatives en matière d’application du droit du travail ( ou anciennes prérogatives des délégués du personnel) et des prérogatives en matière de santé, sécurité et des conditions de travail déléguées par le CSE.
Article 3.1 - Nombre et périmètre de mise en place des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont mis en place au niveau des Pôles suivants :
Centre d’Adaptation Psychomotrice des 4 Vaulx (CAPM : IME/SEAPH/SESSAD) et la Direction Générale,
Foyer de vie « Lle Val Quiloury » de Plénée-Jugon, le Foyer de Vie « Le Vaugourieux » de Créhen, la Résidence « Clairval » de Plancoët, le SAVS des 4 Vaulx de Plancoët et le SATRA de Corseul,
ESAT « 4 Vaulx – Jardins »,
IME de « Bel Air » de Languédias et le FAM « Les Rainettes » de Broons.
Deux représentants de proximité ayant des prérogatives en matière d’application du droit du travail dits « représentants de proximité DP » sont mis en place par Pôle.
Par ailleurs, les Parties conviennent que trois représentants de proximité ayant des prérogatives en matière de santé, sécurité et des conditions de travail dits « représentants de proximité SSCT » sont également mis en place par Pôle dont un représentant cadre.
En cas d’évolution de l’organisation de l’association et du nombre d'établissement la composant, les Parties s’obligent à se réunir pour envisager l’éventualité de la désignation de représentants de proximité au sein des nouveaux établissements.
Article 3.2 - Modalités de désignation des représentants de proximité
•Les représentants de proximité « DP » sont désignés prioritairement par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants au cours de la 1ère réunion du CSE. A défaut de candidature, un salarié non élu présent au sein du Pôle concerné pourra être désigné au cours de la seconde réunion de CSE. Dans ce cas, un appel à candidature sera diffusé par l'employeur.
•Les représentants de proximité « SSCT » sont désignés par le CSE au cours de la seconde réunion. Un appel à candidature sera également diffusé par l'employeur.
Les représentants de proximité seront élus par les membres du CSE à la majorité des membres titulaires présents.
A défaut de candidature, un deuxième appel à candidature est réalisé.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu en application des principes généraux du droit électoral.
Article 3.3 – Attributions des représentants de proximité
Article 3.3.1 Attribution des représentants de proximité en matière d’application du droit du travail (ou des représentants de proximité DP)
Les représentants de proximité DP sont compétents pour réaliser des inspections et des enquêtes au sein des établissements ou du Pôle auquel ils appartiennent.
Les représentants de proximité DP reçoivent les réclamations individuelles et collectives (anciennement questions des délégués du personnel) qui sont discutées mensuellement avec le responsable du Pôle concerné afin de les résoudre. Dès lors que la question n'a pas été résolue au niveau du Pôle, elle est transmise par le représentant de proximité DP qui l’a reçue au Président et au Secrétaire du CSE.
En tout état de cause, un compte rendu écrit de l’ensemble des réclamations individuelles et collectives et des réponses rédigées par la Direction de chaque Pôle est transmis mensuellement pour information au Président et au Secrétaire du CSE dans un délai de 8 jours.
Le représentant de proximité DP non élu ou membre suppléant du CSE bénéficie de deux heures de délégation par mois dans le cadre de sa mission.
3.3.2. Attribution des représentants de proximité en matière de santé et de sécurité et conditions de travail (ou des représentants de proximité SSCT)
Ces représentants de proximité se voient attribuer une mission générale en matière de protection de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de leur périmètre de désignation, à l’exception des prérogatives dévolues exclusivement au CSE et à la CSSCT.
Ils sont notamment compétents pour :
réaliser des inspections et des enquêtes au sein du Pôle auquel ils appartiennent,
Préparer en concertation avec le responsable du Pôle la présentation du rapport annuel et du programme de prévention (PAPRIPACT),
Préparer en concertation avec le responsable du Pôle l’élaboration du document unique de prévention des risques professionnels,
Ces représentants de proximité seront chargés de relayer à la Direction du Pôle dont ils relèvent les informations émanant des salariés sur l’organisation et le fonctionnement du Pôle. Ils pourront également intervenir en collaboration avec la CSSCT et le référent en matière de lutte contre le harcèlement mentionné à l'article 1.3.4 du présent accord dans les domaines suivants :
•Prévenir le harcèlement, •Identifier les charges de travail, •Préconiser des améliorations dans l’organisation du travail et en matière de QVT,
Les représentants de proximité constateront par eux-mêmes ou par l’intermédiaire d’un salarié l’existence d’une cause de danger grave et imminent afin d’en aviser immédiatement le représentant de l’employeur. Cet avis établi avec le Directeur de l'établissement est conservé au sein de l'établissement concerné et transmis au Secrétaire et Président du CSE qui l’adressera au Secrétaire de la SSCT.
Article 3.4 : Fonctionnement 3.4.1. Réunion trimestrielle des représentants de proximité SSCT
Il est convenu entre les Parties, que chaque trimestre l’ensemble des représentants de proximité SSCT sont réunis sur convocation des responsables de Pôle afin d’établir un compte rendu présentant de manière précise les différents sujets SSCT qui ont pu se poser au sein de chaque Pôle au moins un mois avant la réunion de la CSSCT du CSE.
Lors de la première réunion, les représentants de proximité procèdent à la désignation d’un représentant de proximité « Rapporteur » à la majorité des membres présents en charge d'établir les comptes rendus des réunions. Ces comptes rendus sont transmis dans les 8 jours au Président et au Secrétaire de la CSSCT.
Le temps passé à la réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation reconnu au titre du mandat de représentant de proximité.
3.4.2. Réunion plénière du CSE
Les représentants de proximité DP assistent aux réunions plénières du CSE lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour des réclamations individuelles et/ou collectives en matière d’application de la réglementation du travail et de la santé lorsque la question émane de leur Pôle.
Le représentant de proximité SSCT Rapporteur assiste aux réunions du CSE portant sur des questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Le président du CSE communique l’ordre du jour à l'ensemble des représentants de proximité et convoque les représentants de proximité concernés par les points à l’ordre du jour.
Le temps passé à la réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation reconnu au titre du mandat de représentant de proximité.
3.4.3. Réunions plénières de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Les directions d’établissements et les représentants de proximité SSCT Rapporteurs assistent à la CSSCT lorsqu’il est inscrit à l’ordre du jour des points concernant leur Pôle.
Le Président de la commission santé, sécurité et conditions de travail, convoque et communique l’ordre du jour à la direction du pôle et aux représentants de proximité SSCT rapporteur concernés par l’ordre du jour.
Le temps passé à la réunion est considéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation reconnu au titre du mandat de représentant de proximité.
Article 3.5 : Moyens des représentants de proximité
3.5.1. Le nombre d’heures de délégation des représentants proximité SSCT
Le représentant de proximité bénéficie d’un crédit individuel mensuel de 5 heures de délégation supplémentaires pour l’exercice de ses missions.
Lorsque le représentant de proximité est également membre du CSE, ce crédit d’heures s’ajoute au crédit individuel d’heures de délégation dont il dispose pour l’exercice de son mandat de membre du CSE.
Lorsque le représentant de proximité est membre de la CSSCT, ce crédit d’heures s’ajoute également au crédit individuel d’heures de délégation dont il dispose pour exercer ses missions dans le cadre de la CSSCT.
Par ailleurs, le représentant de proximité SSCT « Rapporteur » dispose d'un crédit spécifique mensuel de 2 heures supplémentaires afin d'établir les comptes rendus des réunions trimestrielles.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
3.5.2. Le nombre d'heures de délégation des représentants de proximité DP
Seuls les représentants de proximité DP non élus ou membres suppléants au CSE bénéficient de deux heures de délégation par mois pour l’exercice de leur mission.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Article 3.6. Local et affichage
Les représentants de proximité bénéficient d’un droit d’accès au local mis à la disposition de la délégation du CSE.
Les représentants de proximité peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur les emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.
Une liberté de circulation est reconnue au représentant de proximité dans la limite des locaux couverts par le champ géographique de leur mandat. Cependant lorsque le représentant de proximité est également membre de la délégation du personnel du CSE, ce dernier bénéficie d’une liberté de circulation dans l’ensemble de l'association.
Article 3.7. Accès à la BDES
Les représentants de proximité ont accès à la base de données économique et sociale de l’association.
Article 3.8. Frais de déplacement et temps de trajet
Les frais de déplacement pour se rendre à la réunion trimestrielle des représentants de proximité SSCT, aux réunions plénières et extraordinaires du CSE et de la CSSCT, sont pris en charge par l’employeur.
Le temps de déplacement entre le lieu habituel de travail et le lieu pour se rendre à la réunion trimestrielle des représentants de proximité SSCT, aux réunions plénières et extraordinaires du CSE et de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif.
Ce temps de déplacement ne s’impute pas sur le crédit d’heures spécifique attribué aux représentants de proximité.
Article 3.9 - Durée, perte et remplacement du mandat
Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.
En cas de rupture du contrat de travail ou de perte des conditions requises pour être éligible, il est procédé au remplacement du représentant de proximité selon les modalités déterminées dans le présent accord.
Article 3.10 - Formation
Les représentants de proximité bénéficient de la formation SSCT visée à l’article L.2315-18 du Code du travail pris en charge par l’employeur.
Article 3.11 : Statut de salarié protégé
Les représentants de proximité bénéficient du statut de salarié protégé.
ARTICLE 4 – Les autres commissions
Les commissions suivantes sont également mises en place au sein du CSE :
Une Commission « Activités sociales et culturelles » ou « ASC », composée d'au moins cinq membres dont le Secrétaire et le Trésorier du CSE.
Une Commission « Formation professionnelle», composée d'au moins six membres se réunissant au moins deux fois par an dont une réunion hors la présence du Président.
Une Commission « Finances », composée de quatre membres dont le Trésorier et le Trésorier adjoint du CSE.
Conformément à l’article L.2315-11 et R. article R. 2315-7 du Code du travail, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions de la commission ASC et de la commission Finances n’est pas déduit des heures de délégation dans la limite de 30 heures par an pour chacune de ces commissions.
Ces 30 heures sont décomptées individuellement en fonction du nombre de membres participants à la réunion de la commission.
Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont définies dans le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 4-bis – Désignation des représentants du CSE au Conseil d’Administration de l’Association
Les 2 représentants du personnel au Conseil d’Administration sont des membres titulaires du CSE. Ces 2 représentants sont élus lors de la 1ère réunion du CSE par les membres titulaires au scrutin de liste à un seul tour avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
ARTICLE 5 – Les moyens du CSE
Article 5.1 – Moyens matériels du CSE
L’employeur met à la disposition du CSE un local aménagé et équipé adapté à ses missions conformément aux dispositions légales.
Les autres moyens du CSE seront définis dans le règlement intérieur du CSE. Article 5.2 – Budget de fonctionnement
Le CSE perçoit de la part de l'employeur, une subvention de fonctionnement équivalente à 0,20 % de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L.2315-61. Cette subvention de fonctionnement est versée trimestriellement à terme échu dans la quinzaine de jours suivant la fin du trimestre, en correspondance avec la masse salariale du trimestre écoulé.
Une régularisation est effectuée au premier trimestre de l'année N+1. Article 5.3 – Budget des activités sociales et culturelles
Chaque année, l'employeur verse une contribution destinée au financement des activités sociales et culturelles dont le pourcentage est fixé par la convention collective appliquée par l'association.
Cette contribution ne pourra, dans tous les cas, pas être inférieure à 1,25% de la masse salariale brute, telle que définie à l’article L.2315-61 du code du travail.
Cette subvention est versée trimestriellement à terme échu dans la quinzaine de jours suivant la fin du trimestre, en correspondance avec la masse salariale du trimestre écoulé.
Une régularisation est effectuée au premier trimestre de l'année N+1.
ARTICLE 6 – Dispositions finales
Article 6.1 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 6.2 - Révision - Adhésion
Article 6.2.1 - Révision
Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail
:
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été signé ;
A l’issue de cette période une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord pourront demander la révision de l’accord.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception au Directeur Général ainsi qu’à toutes les Organisations Syndicales Représentatives, qu’elles soient signataires ou non, 6 mois avant la date anniversaire du présent accord. La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.
Les parties signataires conviennent toutefois de se réunir un an après la signature de l’accord afin de discuter de la nécessité d’une éventuelle révision au regard de sa mise en œuvre.
Article 6.2.2 - Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être notifiée, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties signataires. Cette adhésion fera l’objet d’un dépôt par la Direction Générale selon les mêmes formalités que le présent accord.
Article 6.3 - Dénonciation
L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord ainsi qu’à toute organisation syndicale représentative non signataire ou adhérente de celui-ci et à la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande.
Elle sera déposée par son auteur conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
Article 6.4 – Formalités de dépôts et publicité
L’accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Côtes d’Armor (DIRECCTE) Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dinan. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des établissements et services de l’Association et une copie sera remise aux membres de la Délégation Unique du Personnel de l’Association.
Fait à Saint Cast le Guildo, le 27 Mai 2019
En 6 exemplaires originaux
Pour l’Association « Quatre Vaulx – Les Mouettes », Le Directeur Général,
