L’Association « Les Récollets – La Tremblaye », association Loi 1901, sans but lucratif, dont le siège est situé 1, rue des Récollets à Doué la Fontaine 49700 DOUE-EN-ANJOU, représentée par Monsieur X en qualité de Directeur Général, signataire du présent accord,
D'UNE PART,
ET
La Confédération Générale du Travail – Force Ouvrière (CGT-FO), représentée par Madame Y, Déléguée syndicale dûment habilitée ;
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Madame Z, Déléguée syndicale dûment habilitée.
D'AUTRE PART.
PREAMBULE
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" donne la faculté à l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle, à verser entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019, bénéficiant, si elle remplit certaines conditions, d'une exonération fiscale et sociale.
L’accord d’entreprise du 28 janvier 2019 prévoyait dans son article 4 que chaque salarié de l’association ayant bénéficié d’un bulletin de paie en janvier 2018 et décembre 2018 serait bénéficiaire d’une prime exceptionnelle de Noël d’un montant de cent euros (100 € ) nets au plus tard le 31 mars 2019, et ce quel que soit le temps de travail.
Il s’avère que l’ancienneté est exclue des critères d’attribution de cette prime. Les parties décident donc d’annuler l’article 4 de l’accord d’entreprise du 28 janvier 2019 intitulé « Prime exceptionnelle de Noël » et de revoir les critères d’attribution de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Bénéficiaires
Il est convenu entre les parties que chaque salarié de l’association lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018 sera bénéficiaire d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de cent euros (100 €) au plus tard le 31 mars 2019.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
1.2Exonération sociale et fiscale
Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à
3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS. Il est précisé que pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le Smic pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents.
Ainsi, les salariés ayant perçu au cours de l’année 2018 une rémunération brute totale inférieure à 53 944,80€ bruts bénéficieront de l'exonération sociale et fiscale.
Les autres salariés percevront également cette prime exceptionnelle qui sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, comme un élément de salaire classique.
Article 2 - Durée
L’accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 mars 2019.
Article 3 – Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le jour de la signature avec effet rétroactif au 11 décembre 2018.
Article 4 - Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé dès sa signature, à l’initiative de la Direction :
En version intégrale et en version anonymisée, de façon dématérialisée, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
En version papier au secrétaire greffier du conseil de prud’hommes de Saumur en un exemplaire ;
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, une copie sera remise au secrétaire du Comité Social et Economique.
Mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel de chaque site.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Doué-en-Anjou en 4 exemplaires originaux, Le 25 février 2019
Pour l’organisation syndicale CGT-FO,Pour l’Association,
