Accord d’entreprise n°2020-03 conclu par suite des NAO
Du 06 juin 2020
Période de prise des congés annuels – Année 2020
Entre les soussignés :
L’association CENTRE MEDICAL LES SAPINS dont le siège social est situé : 27 Avenue des Cottages – 63122 Ceyrat,
Le syndicat CGT, dont le siège est situé : Place de la Liberté, 63000 Clermont Ferrand.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Pose de congés
Le Code du Travail prévoit la pose des congés de l’année N entre le 1er mai de l’année N et le 31 avril de l’année N+1. Il est décidé en accord avec la Direction et la Déléguée syndicale qu’un reliquat de trois (3) jours maximum puisse être reporté en année N+1 sans que le salarié perde le bénéfice de ses congés.
Article 2. Publicité et dépôt
L’accord est déposé par l’association Centre Médical Les Sapins en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du Puy-de-Dôme (63), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand (63).
Article 3. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour une année, il prendra fin au 31 décembre 2020. Cet accord d’entreprise sera renouvelé chaque année par tacite reconduction par les parties.
Article 4. Révision et dénonciation
Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part de chaque partie signataire ou adhérente à l’échéance annuelle. Le projet de révision sera adressé par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception de la partie demanderesse aux autres parties signataires ou adhérentes à l’accord un (1) mois avant le terme de l’accord. Il sera également déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du Puy-de-Dôme (63), ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand (63). Il conduira l’association Centre Médical Les Sapins à organiser une première réunion de négociation dans le délai de trois mois, à laquelle elle conviera l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires dans le respect du préavis légal par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du Puy-de-Dôme (63) et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand (63).
