sur la prorogation des mandats des membres du CHSCT de l’Association « Les Violettes »
ACCORD
sur la prorogation des mandats des membres du CHSCT de l’Association « Les Violettes »
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
-L’Association « Les Violettes » dont le siège social est situé à KINGERSHEIM (68260) – 22, faubourg de Mulhouse.
Ladite Association représentée par agissant en sa qualité de Directrice de l’Etablissement, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
et l’organisation syndicale représentative dans l’Association, à l’unanimité, à savoir :
l’organisation syndicale CFTC, représentée par ,
d’autre part,
APRES AVOIR EXPOSE QUE :
L’Association « Les Violettes » avait fait procéder à la désignation de ses membres du CHSCT en date du 13 février 2015.
Compte tenu, pour l’Association « Les Violettes » de devoir notamment procéder à la mise en place du CSE avant le 31 décembre 2019 et de la décision à l’unanimité de proroger les mandats des Délégués du Personnel et du Comité d’Entreprise arrivant à expiration le 4 décembre 2018, organisant ainsi le premier tour des élections professionnelles CSE le 7 juin 2019, il a été décidé de proroger les mandats du CHSCT jusqu’au 7 juin 2019 étant rappelé que le CSE qui sera mis en place le 7 juin 2019 « fusionnera » de plein droit les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le CHSCT.
Sur ce,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objet de formaliser l’accord unanime intervenu entre l’ensemble des soussignés afin de proroger le mandat des membres du CHSCT de l’Association « Les Violettes », désignés le 13 février 2015.
ARTICLE 2
PROROGATION DES MANDATS
Le mandat des membres du CHSCT, désignés le 13 février 2015, est prorogé d’un commun accord jusqu’au 7 juin 2019 inclus, date du premier tour des élections CSE.
Jusqu’à cette date du 7 juin 2019, les membres du CHSCT désignés le 13 février 2015 continueront à exercer leur mandat dans les mêmes conditions qu’actuellement et bénéficieront de l’ensemble des avantages et protection liées à leur mandat.
ARTICLE 3
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 7 juin 2019 inclus.
Il sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 4
DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Association « Les Violettes » selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE ;
en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’Association « Les Violettes », au Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel, aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du Travail.
Fait à KINGERSHEIM Le 29 novembre 2018 En cinq exemplaires originaux
