ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA DETERMINATION DU NOMBRE
ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE
DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Association « LES VIOLETTES » dont le siège social est situé à KINGERSHEIM (68260) – 22, faubourg de Mulhouse.
Ladite Association représentée par Madame agissant en sa qualité de Directrice,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFTC représentée par Madame ,
d’autre part,
APRES AVOIR EXPOSE CE QUI SUIT :
L’article L 2313-1 nouveau du Code du travail dispose « un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Des comités économiques et sociaux d’établissement et un comité social et économique central d’entreprise sont constitués dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts ».
L’article L 2313-2 du Code du travail dispose « un accord d’entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ».
L’Association « LES VIOLETTES » comporte un seul et unique établissement situé à KINGERSHEIM (68260) – 22, faubourg de Mulhouse.
Sur ce il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
En application de l’article L 2313-2 du Code du Travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé comme suit.
L’Association « LES VIOLETTES » est constituée d’un seul et unique établissement situé à KINGERSHEIM (68260) – 22, faubourg de Mulhouse.
Dès lors, le nombre et le périmètre des établissements distincts de l’Association « LES VIOLETTES » est fixé à un seul et unique établissement tel que mentionné ci-dessus.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des représentants au CSE élus lors des élections qui se tiendront à compter du 3 décembre 2019 soit pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est affiché aux emplacements réservés à cet effet au sein de l’Association « LES VIOLETTES ».
Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D 3313-1 du Code du Travail en ligne sur le site officiel www@teleaccords.travail.gouv.fr, accompagné des pièces exigées par les textes légaux et réglementations européennes, au plus tard 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de MULHOUSE en deux exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Un exemplaire sera également transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de MULHOUSE.
Fait à KINGERSHEIM, le 7 novembre 2019
Pour l’organisation syndicale CFTCAssociation « LES VIOLETTES »
