Accord relatif à la rémunération et au temps de travail
Entre
L’Association « Maison Saint Joseph », Association loi 1901 déclarée en préfecture de Brest le 22/02/1939 enregistrée le 10/03/1947, sous le numéro W291000832 (ancien numéro 232) dont le siège est situé 14 place Sainte Barbe – 29860 Bourg-Blanc, représentée par :
Président de l’Association « Maison Saint joseph »
Directrice Générale de l’Association « Maison Saint Joseph »
Agissant en qualité de représentant de l’Association.
D’une part
Et
La délégation syndicale composée de :
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale
D’autre part
Il a été conclu ce qui suit
Préambule :
L’accord permet de faire évoluer les modalités d’aménagement et de durée du temps de travail au sein de l’Association. Il permet d’assurer, en même temps, la meilleure prise en charge des résidents et d’améliorer les conditions de travail des salariés.
Article 1 : Champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à tout le personnel salarié de l’Association « Maison Saint Joseph » :
Ehpad Saint Joseph – 14 place Sainte Barbe – Bourg-Blanc
Ehpad Kuzh-Héol – 4 rue du Château d’Eau – Bourg-Blanc
Ehpad Adoration – 180 rue Gaby Carval – Brest
Article 2 – Rémunération :
2-1 : La prime décentralisée :
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée :
Il a été choisi que la prime soit versée en 2 fois sur 2 périodes distinctes :
01/01 au 30/06 : versement au 30/06
01/07 au 31/12 : versement au 31/12
Le salarié devra être sous contrat le jour du versement pour pouvoir bénéficier de la prime. Le salarié doit donc être sous contrat le 30/06 et le 31/12 pour en bénéficier.
En cas d’abattement de la prime en raison d’absences, le reliquat de la prime décentralisée sera versé à tous les salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata du temps de travail :
Versement en septembre pour la première période qui va du 01/01 au 30/06.
Versement en mars pour la deuxième période qui va du 01/07 au 31/12.
Il y a lieu de distinguer d’une part le montant du reliquat dû à l’ensemble des salariés autre que le personnel visé au titre 20 de la CCN 51 et, d’autre part, le montant du reliquat dû aux médecins, biologistes et pharmaciens.
L’incidence des absences sur le montant de la prime décentralisée :
Pour chaque période de versement, il est instauré un abattement de 1/30 de la prime par jour d’absence. Toutefois, les 3 premiers jours (continu ou non) d’absences intervenant au cours de chaque période de référence (01/01 au 30/06 et 01/07 au 31/12) ne donnent pas lieu à abattement. L’article A3.1.5 de la CCN 51 dresse une liste d’absences ne donnant pas lieu à abattement.
Le but de cet accord a pour objectif de répartir la prime au cours de l’année avant l’été et avant les fêtes de fin d’année.
2-2 : Reprise de l’expérience professionnelle :
Pour déterminer le calcul de la prime d’ancienneté, La reprise de l’expérience professionnelle s’effectue seulement lors du recrutement. Il n’y a pas lieu de distinguer le type de métier occupé (qualifié ou non qualifié), le secteur (public, privé, libéral…) ni la convention collective appliquée (Convention Collective 66, Croix-Rouge française, Aide à Domicile…). La reprise d’expérience professionnelle s’entend au sens large de l’expérience acquise dans les différents métiers ou fonctions de la profession. A la prise d’effet de l’accord soit le 01/01/2026, la reprise de l’expérience professionnelle passera de
30% à 50%.
2-3 : Jours fériés :
A la prise d’effet de l’accord, les salariés, ayant travaillé un jour férié, auront la possibilité soit d’avoir un repos compensateur crédité à leur compteur soit une indemnité compensatrice payée en M+1. Le paiement sera validé si les compteurs sont à l’équilibre (logiciel de planning).
2-4 : Protocole d’absence :
2-4-1 : Absence lors d’un week-end :
Si un salarié est absent le samedi ou le dimanche. Le responsable de service proposera le remplacement aux salariés intéressés (liste faite en amont afin de respecter le droit à la déconnexion). L’avenant sera complété par une prime de 50€ bruts :
Pour les salariés à temps plein : un jour de repos équivalent sera positionné dans le cycle de travail.
Pour les salariés à temps partiels : le jour fait en plus sera payé en avenant complément d’heures. L’accord de branche du 22/11/2013 autorise la conclusion d’avenant de compléments d’heures dans 2 cas : Salarié absent (le nombre d’avenants n’est pas limité) ou pour tout autre motif (le nombre d’avenants est limité à 5 par an). Les heures effectuées dans le cadre de l’avenant de complément d’heures ne sont pas majorées.
2-4-2 : Protocole d’absence déclenché dans un délai de moins de 7 jours : Afin de sécuriser les organisations de travail et permettre la continuité des soins auprès des résidents, des protocoles ont été mis en place dans chaque service. Si le protocole d’absence est déclenché et que le salarié passe de coupe (horaires discontinues) pour permettre la continuité des soins, il bénéficiera d’une indemnité kilométrique sur l’aller-retour fait en plus. Cette indemnité sera payée le mois suivant via le bulletin de salaire.
Article 3 – Temps de travail et organisation :
3-1 : Dérogation à la durée maximale quotidienne du travail : L’Association « MAISON SAINT JOSEPH » gère plusieurs EHPAD (Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) qui ont vocation à répondre aux besoins des personnes vieillissantes, dépendantes ou handicapées en les accompagnant au quotidien (hébergements, repas, soins, animations et vie sociale, …). Ces missions supposent une grande disponibilité des équipes. L’Association fait toutefois face à des difficultés de recrutement inhérentes à son secteur d’activité. L’organisation actuelle du travail ne permet pas de répondre de façon optimale aux missions de l’Association ainsi qu’aux difficultés liées au recrutement. Par conséquent, les parties reconnaissent la nécessité d’aménager la durée maximale quotidienne du travail par la voie d’un accord d’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord s’applique aux salariés de l’Association, quelle que soit la nature du contrat de travail qui les lie à l’Association.
Il pourra être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail de 10 heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’Association.
La durée maximale quotidienne de travail est fixée à 12 heures conformément aux articles L. 3121-18 et L. 3121-19 du Code du travail.
3-2 : Révision des plannings :
Comme évoqué précédemment, l’objectif est d’améliorer les conditions de travail des salariés tout en sécurisant les organisations afin d’accompagner au mieux les résidents. La révision des plannings a pour but de trouver un bon équilibre personnel et professionnel. L’objectif premier est la révision des cycles des temps pleins qui alternent actuellement une semaine de 6 jours puis une semaine de 4 jours.
Les plannings doivent être faits en cycle de travail pour avoir une équité entre les salariés qui ont un même temps de travail.
3-3 : Pause de 10 minutes payée L’association autorise l’ensemble des salariés à prendre une pause payée de 10 minutes soit le matin soit l’après-midi selon leur poste de travail. Cette pause favorise un temps de cohésion entre métiers ou inter-métiers. 3-4 : Temps d’habillage et de déshabillage Pour tout le personnel soumis à l’obligation de port d’une tenue professionnelle, le temps d’habillage et de déshabillage se fera sur le temps de travail.
Le temps d’habillage et de déshabillage passera de 2 minutes à 5 minutes.
3-5 : Journée de solidarité :
La journée de solidarité est offerte.
Article 4 – Avantages salariales :
4-1 : Evènements familiaux :
L’Association élargit certains droits de la CCN 51 :
Les jours de congés exceptionnels faisant suite à un décès seront octroyés sur des jours travaillés.
Les jours de congés exceptionnels faisant suite aux décès des belles-mères ou des beaux-pères seront octroyés quelle que soit la situation familiale du couple (couple en union libre, pacsé, marié, …).
4-2 : Mutuelle d’entreprise :
Lors de la prochaine négociation des tarifs pour la mutuelle d’établissement, l’Association s’engage à être vigilante sur les tarifs enfant même si l’obligation et la priorité de l’Association restent la négociation pour les salariés.
4-3 : Soutien psychologique :
L’Association reste vigilante sur le bien-être des salariés. Elle rappelle que l’Association dispose de professionnelles (psychologues, assistante sociale) qui peuvent être sollicitées par les salariés. Nous avons également des partenaires qui peuvent être sollicités en externe. Un affichage sera effectué avec les différents numéros. Le CSE effectuera également un sondage sur les risques psycho-sociaux afin d’établir un état des lieux des besoins.
Article 5 - Durée de l’application :
Le présent accord s’appliquera au 01/01/2026 pour une durée d’un an Au bout d’un an, l’accord prendra fin automatiquement. Les différentes parties négocieront un nouvel accord.
Article 6- Information au personnel
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage au sein l’Association et sera mis à disposition des professionnels auprès de la Direction ainsi que sur la plateforme Ageval.
Article 7- Formalité de dépot et de publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent Accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr. Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et donne lieu à un récépissé de dépôt. L’Accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent
