ACCORD RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES DE L'AMAPE Du 22/07/2025 Entre d'une part L’Association Maisons d’Accueil Protestante pour Enfant (A.M.A.P.E.), dont le siège social est situé 97 rue de la calade, à CREST, représentée par XXX , président en exercice et L'Organisation Syndicale : SUD Santé Sociaux représentée par XXX Déléguée Syndicale 26/07 Il a été conclu le présent accord
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d’expression directe et collective des salariés dans le cadre des dispositions des articles L. 2281-1 et suivants du code du travail.
Tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail et leur position hiérarchique, bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail (article L. 2281-1, al. 1 du Code du Travail).
Ce droit permet à chacun d'eux de donner son avis personnel dans ces domaines, de discuter des éventuelles difficultés rencontrées, de proposer des améliorations en matière d'organisation de l'activité et de la qualité de la prise en charge des jeunes et de leur famille et de définir les actions à mettre en œuvre à cet effet (article L. 2281-2 du Code du Travail).
Indépendamment du respect d’une obligation légale, l’exercice du droit d’expression dans l’entreprise participe à la prévention des risques psychosociaux et s’inscrit pleinement dans le cadre d’une démarche préventive.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’A.M.A.P.E.
DOMAINES DU DROIT D'EXPRESSION
La définition et finalité du droit d’expression
Les salariés de l’AMAPE bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour
améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de travail dans le service auquel ils appartiennent et pour l'ensemble de l’activité de l’AMAPE.
Les garanties
Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes.
Il est rappelé que la politique de conformité légale en vigueur encourage chaque salarié à signaler de bonne foi leurs préoccupations sur la discrimination, le harcèlement, le comportement irrespectueux ou non professionnel, ou tout autre manquement possible à la loi, ou aux directives de l’employeur, dans le respect de la diversité des idées et de la liberté d’expression.
En ce sens, l’AMAPE ne tolère aucune forme de représailles à l’encontre d’un employé qui signale une inquiétude en toute bonne foi ou qui prend toute autre mesure appropriée, même si ses préoccupations s’avèrent finalement non justifiées. Un employé ne doit pas être menacé ou sanctionné parce qu’il a exprimé une préoccupation en toute bonne foi. Il ne doit pas faire l’objet d’intimidations pour l’inciter à ne pas exprimer sa préoccupation.
En effet, la liberté d'expression doit se faire dans le respect des personnes éventuellement concernées, chacun devant veiller à éviter toute mise en cause personnelle, procès d'intention, déclaration ou attitudes malveillantes.
Les propos agressifs, injurieux et irrespectueux seront proscrits de ces réunions et pourront faire l'objet de sanctions à l'encontre de leurs auteurs.
GROUPES D'EXPRESSION
Il est composé deux groupes d’expressions. Un groupe comprenant tous les salariés non cadre hiérarchique et un groupe regroupant les cadres hiérarchiques.
Ces espaces de discussion sont un moyen de :
Développer la professionnalisation, l’engagement et l’accès au sens donné au travail.
Faire évoluer le collectif.
Favoriser la transformation concertée de l’activité et pratiques professionnelles.
Le droit d’expression directe des salariés s’inscrit dans une démarche de prévention des Risques Psycho Sociaux, et peut permettre par exemple :
D’évaluer le climat social, d’échanger sur des difficultés redondantes.
D’impliquer et motiver le collectif de travail et les salariés.
Aux salariés de se sentir moins isolés, de voir leur parole prise en considération, d’avoir un accès facilité à la communication interne.
MODALITES DE REUNION DES GROUPES D'EXPRESSION
Le temps consacré à l’exercice du droit d’expression directe des salariés est rémunéré comme temps de travail.
La participation aux groupes d'expression est libre et volontaire et ne peut donc être imposée aux salariés. Les salariés qui ne souhaitent pas participer aux groupes d’expression le feront savoir le plus rapidement possible, et à minima 10 jours avant la réunion, à leur cadre de proximité, pour que cela puisse être pris en compte dans l’organisation du travail.
Les groupes d'expression se réunissent au moins une fois par an, la durée de chaque réunion est fixée à 3 heures.
Le calendrier des réunions est arrêté par la Direction Générale et communiqué à l'ensemble du personnel. Les dates et les délais de prévenance sont fixées afin de favoriser la présence des salariés.
ORGANISATION DES REUNIONS
Les réunions se tiennent en présence du Directeur Général et/ou du Président pour les deux groupes.
Toutefois, en cas d'empêchement le Président comme le Directeur Général pourront désigner une autre personne pour les remplacer.
Il appartient au Président ou au Directeur Général :
D'apporter aux groupes toutes informations utiles à une bonne analyse des sujets traités et à la faisabilité des propositions et demandes émises par ceux-ci.
D’être garant de la liberté d'expression qui n'a pour seule limite que la malveillance à l'égard des personnes.
De veiller à ce que les comptes rendus des réunions soient rédigés, que les réponses qui doivent être apportées ultérieurement aux propositions et demandes du groupe soient élaborées dans les délais prévus et à ce que les réalisations qu'elle décide soient menées à bonne fin.
ANIMATION DES REUNIONS,
En début de réunions, le président ou le Directeur Général rappelle le cadre de la réunion, son objectif ainsi que son fonctionnement.
Puis il se retire et le groupe désigne un animateur et un rapporteur.
L'animateur a pour mission d'établir en début de réunion la liste des sujets à aborder et de conduire les débats en faisant progresser et aboutir la réflexion. Il lui appartient en particulier de veiller à ce que chaque membre du groupe puisse s'exprimer.
Enfin, à la demande de l’animateur et au plus tard 2h00 avant la fin de la réunion, le Président ou le Directeur Général rejoint le groupe d’expression afin d’échanger sur les points soulevés par le groupe et éventuellement pouvoir répondre aux questions directement s'il possède tous les éléments et toute latitude permettant d'apporter une réponse fiable, claire et complète. Dans le cas contraire, la question sera consignée par écrit et donnera lieu à une réponse écrite ultérieure.
COMPTE RENDU DES REUNIONS
Chaque réunion devra impérativement donner lieu à un compte rendu de réunion.
Le rapporteur désigné en début de réunion a la tâche d'établir un compte rendu de la réunion qu'il soumet au groupe en fin de réunion pour approbation de la trame. Un ¼ d’heure sera réservé pour cela en fin de réunion.
Le compte rendu devra être le plus clair et succinct possible et devra faire apparaître les éléments suivants :
Date et lieu de réunion ;
Heure de début et de fin de réunion ;
Nom et prénom de l’animateur ;
Nom et prénom du rapporteur ;
Les questions posées ou les thèmes généraux abordés ;
Les éventuelles réponses apportées ou les décisions prises durant la réunion par le Président ou le Directeur Général sur les questions et les suggestions du groupe.
Le compte rendu devra être finalisé et adressé par mail, dans la mesure du possible, dans les 15 jours calendaires suivants la réunion aux destinataires suivants :
A l’ensemble des salariés invités à participer au groupe d’expression.
Au Président et au Directeur Général
Au secrétaire du CSE
Aux délégués syndicaux
ARTICLE 8- REPONSES AUX QUESTIONS ET COMMUNICATION
Pour les questions ou sujets pour lesquels des réponses n’auront pas pu être apportées au cours de la réunion, le Directeur Général prépare avec les cadres concernés les réponses qui seront faites aux propositions et demandes du « groupe d'expression » ainsi qu'aux avis émis par celui-ci.
Les réponses sont rédigées par écrit et transmises, si possible, dans le délai
d'un mois à
A l’ensemble des salariés invités à participer au groupe d’expression
Au secrétaire du CSE
Aux délégués syndicaux
PRISE D'EFFET, DUREE, REVISION ET SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord annule et remplace l’accord du 10 JUIN 2014 il est conclu pour une durée déterminée de trois ans, reconductible pour la même durée et prendra effet au 1 septembre 2025.
Le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les Organisations Syndicales dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur. Le présent accord est conclu conformément aux dispositions législatives et règlementaires actuellement en vigueur. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, afin d’adapter, le cas échéant, lesdites dispositions.
En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord.
DEPOT ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, selon les dispositions légales en vigueur. Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF » sera déposée sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D.2231-2, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Valence. Un exemplaire du présent accord sera communiqué à l’ensemble des parties à la négociation. Le présent accord sera mis à disposition des salariés dans la bibliothèque numérique de l’AMAPE. CREST, le 22 juillet 2025 Le Président de l’AMAPE
