Accord d’entreprise relatif à la prorogation du mandat des représentants du personnel au CSE de l’Association Marguerite Sinclair
Association Marguerite SINCLAIR
ENTRE
L’association Marguerite Sinclair, dont le siège social est situé au 2 Avenue du Maréchal Joffre B.P. 11035 – 68050 MULHOUSE Cedex, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale représentative CFTC représentée par Monsieur en qualité de délégué syndical.
D’AUTRE PART
Constituant ensemble « les Parties ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Au sein de l’association Marguerite Sinclair, les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique (CSE) arrivent à terme le 21 octobre 2023.
Une erreur dans l’envoi des bulletins de vote par correspondance pourrait compromettre l’intégrité du processus électoral.
Aussi, compte tenu des contraintes constatées par les parties qui ne permettent pas d’organiser des élections professionnelles dans les meilleures conditions, les parties ont convenu à l’unanimité de proroger la durée de ces mandats selon les conditions suivantes : Article 1 – Date de fin des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE de l’association Marguerite Sinclair pour une durée de 3 mois et 3 jours. Les mandats des membres (titulaires et suppléants) du CSE prendront donc fin au plus tôt le 11/01/2024, date prévisionnelle du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, le 23 janvier 2024, date prévisionnelle du second tour des élections professionnelles, de plein droit et sans aucune autre formalité.
L’association engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle. Article 2 – Durée du présent accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 3 mois et 3 jours. A son terme, il cessera de produire effet. Article 3 – Agrément et entrée en vigueur du présent accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément. Article 4 – Dépôt et publicité du présent accord d’entreprise
Le présent accord d’entreprise est établi en 5 exemplaires.
Un exemplaire signé du présent accord d’entreprise sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord d’entreprise sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord d’entreprise.
Tout avenant au présent accord d’entreprise et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord d’entreprise lui-même.
Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord d’entreprise doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord d’entreprise doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
Fait à Mulhouse, le 20 octobre 2023
Pour l’Association Marguerite SinclairPour la CFTC
