Le présent accord fait suite à la révision convenue dans le cadre des NAO entre la direction et le délégué syndical de l’accord appliqué du 01.01.2023 au 31.12.2025. Ce nouvel accord n’apporte pas de modifications sur les valorisations financières des missions de tutorat telles qu’arrêtées dans le précèdent.
1 - Types de tutorat
Deux situations de tutorat se distinguent au sein de l’établissement.
Situation 1 - L’accueil dans le cadre de stage « classique »
A l’égal des autres entreprises, dans le cadre d’une mission sociétale et citoyenne, l’ESRP accueille des stagiaires (stagiaires de la formation professionnelle, élèves, étudiants, demandeurs d’emploi) afin de les aider dans la détermination de leur choix professionnel, l’approfondissement ou le développement de compétences, dans le cadre de leur cursus d’orientation ou de formation.
Pour rappel, l’accueil de stagiaires était également une des recommandations de l’ANESM au titre de l’ouverture des établissements et du regard nécessaire sur les pratiques des professionnels.
Deux types de stages sont généralement mis en œuvre, au regard de leurs objectifs souvent corrélés à leur durée :
des
stages de découverte ou de validation de projet : stage en général de 1 à 3 semaines
des
stages d’application ou de développement des compétences : stage en général de 2 à 8 semaines voire plus (stagiaires universitaires, stages rémunérés,…)
Les bénéficiaires sont :
des stagiaires de la formation professionnelle, des élèves, des étudiants, des enfants ou adultes pris en charge dans des établissements et services médico-sociaux, des demandeurs d’emploi, …
mais aussi des stagiaires de l’ESRP :
stagiaires en découverte métier,
stagiaires pour lesquels un stage n’a pu être trouvé en temps et en heure,
stagiaires n’étant pas suffisamment prêts pour un stage à l’extérieur.
Ces stages sont tous régis par des conventions de stage formalisées et centralisées au service ressources humaines.
Situation 2 - L’accueil dans le cadre de « MISES EN situation proFessionnelle »
Les mises en situation professionnelle sont des dispositions pédagogiques propres à certaines de nos formations, dont le programme pédagogique inclus des périodes de mise en situation réelle de travail auprès de nos différents services.
A l’heure de la signature de cet accord, seul le pôle services bénéficie de cette disposition pédagogique. Les
services CUISINE et ASL sont concernés et assurent le tutorat.
L’accueil des stagiaires est régi par un contrat d’objectifs pédagogiques et un suivi de leurs atteintes.
– TYPES DE primeS Tutorat
Deux types de primes différenciées au regard des deux situations de tutorat présentées ci-avant :
Une prime annuelle calculée sur la base du point FEHAP et à une certaine effectivité du tutorat, pour les stages dit « classiques »
Une prime annuelle forfaitaire pour le tutorat dans le cadre des « mises en situation professionnelle », l’analyse des pratiques de tutorat sur les 6 dernières années et des dépenses par conséquence, nous amenant à convenir, dans un souci de simplification de suivi et de gestion comptable, à l’octroi d’un forfait annuel pour chaque salarié concerné.
Types de tutorat
Rétribution
Observations
Stage Classique 1 point par jour effectif à partir du 31ème jour d’accueil *
Salariés tous services Mise en situation Forfait annuel de 150€ bruts** Salariés des services concernés
* En deçà de 6 semaines par an et par salarié, la direction considère que le tutorat ne fait pas l’objet de valorisation salariale mais bien d’une mission sociétale et citoyenne
**Quel que soit le nombre de stagiaires accueillis et le nombre de jours (*).
3 - Le versement et suivi des heures
Il est arrêté que le versement est opéré en une seule fois, annuellement en décembre.
Chaque responsable de service aura en charge la répartition, le suivi et le traçage des heures de tutorat pour chaque salarié.
4- Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il prend effet le 01 janvier 2026 pour s’achever à la fin de la période de validité, soit le 31 décembre 2028.
5- DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
5-1 Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée à effet à la date de versement de la prime, sans tacite reconduction.
5-2 Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion, soit celui de MONTLUCON. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
En 2 exemplaires dont un pour chacune des parties
Fait à Haut Bocage, le 4 février 2026
Représentant de l’AssociationReprésentant Syndical
