2.Etablissements concernés et salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc208576175 \h 3
3.Montant et modalités d’attribution PAGEREF _Toc208576176 \h 3
4.Versement de la prime PAGEREF _Toc208576177 \h 4
5.Durée de l’accord PAGEREF _Toc208576178 \h 4
6.Entrée en vigueur PAGEREF _Toc208576179 \h 4
7.Révision – dénonciation de l'accord PAGEREF _Toc208576180 \h 4
8.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc208576181 \h 5
Entre l’Association Marie-Hélène représentée par xx, Président
d’une part Et,
xx déléguée syndicale CFDT de l’Association,
xx déléguée syndical CFTC de l’Association.
D’autre part,
Préambule
Dans un contexte de tension lié au recrutement, l’Association Xx en lien avec les partenaires sociaux a souhaité instaurer par la voie de l’accord collectif, une prime d’attractivité assujettie à l’assiduité dans un contexte où il faut garantir une stabilité des équipes et réduire le turn-over tout en encourageant une présence régulière sur les temps de travail attendus.
Ce dispositif tient compte des contraintes économiques de l’association. Il fait l’objet du présent accord.
Etablissements concernés et salariés bénéficiaires
Dans un souci d’harmonisation des pratiques et d’équité entre les personnels, les mesures prévues par le présent accord seront déployées pour les professionnels de l’ensemble des établissements de l’Association Xx qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail avec l’Association Xx ;
Être présent au cours du mois concerné par le versement de la prime et au jour du versement ;
Condition d’ancienneté minimale de 2 mois pour l’ouverture du droit à la prime ;
Avoir une rémunération brute mensuelle inférieur ou égale à 2 600 € sur la base d’un temps plein.
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu au moment du versement des primes ne peut prétendre au versement de la prime. Les salariés intérimaires ne font pas parties des bénéficiaires de la prime.
Montant et modalités d’attribution
Le montant mensuel brut de la prime est défini selon le niveau de rémunération du salarié :
150 € brut / mois, pour les professionnels ayant une rémunération brute mensuelle inférieur ou égale à 2 600 € sur la base d’un temps plein ;
Ce montant sera versé seulement si le professionnel aura 0 absences dans le mois (0 jour et 0 heure d’absence) ; Les salariés arrivés en cours de mois ou partis en cours de mois ne percevront pas la prime en cas de mois incomplet. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés dont le contrat de travail est à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime x durée hebdomadaire / 35 heures. Voici un tableau récapitulatif lié aux types d’absences donnant lieu ou pas à la prime : Absences ne donnant pas lieu à la prime : Absences donnant lieu à la prime :
Maladie non professionnelle
Accident du travail
Maladie professionnelle
Congé pathologique/maternité
Congé parental d’éducation total
Congé maternité/paternité
Congé sabbatique
Congé sans solde
Absence justifiée non rémunérée
Absence non justifiée
Etc…
Période de formation à l’initiative de l’employeur
Congés payés
Congé trimestriels
Congés pour évènement familial
Jour enfant malade
Récupérations, RTT, JRT
Heures de délégation,
Grève,
Etc…
Versement de la prime
L’attribution de la prime est appréciée sur le mois m-1 et se fera comme suit :
Versement des 6 premiers mois, de janvier 2025 à juin 2025, sur la paie du mois de septembre 2025.
Versement de juillet à septembre 2025, en octobre 2025.
A partir novembre 2025, sur les éléments basés du mois d’octobre 2025 et passage à un versement mensuel.
Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin au 30 juin 2026. En cas d’entrée en vigueur anticipée d’une Convention Collective Unique Étendue (CCUE), il sera révisé dans ce cadre, en cas de désaccord entre les parties, ce dernier cessera automatiquement de produire ses effets.
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er Janvier 2025.
Révision – dénonciation de l'accord
À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail. L’accord peut être révisé à la demande d'une des parties signataires. Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les dispositions à réviser. Il peut être dénoncé par l’une des parties, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réunissent en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cesse de produire ses effets, en application de l’article L. 2222-4 du code du travail.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est établi en trois exemplaires. L’association procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet. L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Evreux, le 09/09/2025.
xx, Déléguée Syndicale CFDT de l’Association Marie-Hélène xx, Déléguée Syndical CFTC de l’Association Marie-Hélène xx, Président de l’Association Marie-Hélène
