À la suite de l’ouverture du redressement judiciaire de l’Association, des subventions antérieurs à la décision sont dû au CSE et ne peuvent plus être versés.
Afin de pouvoir maintenir pour les salariés, les activités sociales et culturelles identiques aux années précédentes, le délai de versement des subventions est à revoir.
Article 1 - Modification des articles
→ Article 10 : Budgets du CSE L’article :
Article 10.1 : Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 1,25 % de la masse salariale brute, indépendamment de la participation légale au fonctionnement (du CSE).
Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue à la fin de chaque trimestre échu.
Est désormais rédigé comme suit :
Article 10.1 : Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé comme suit : 1,25 % de la masse salariale brute, indépendamment de la participation légale au fonctionnement (du CSE).
Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue à la fin de chaque mois échu.
L’article :
Article 10.2 : Budget de fonctionnement
L’employeur verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0.20 % de la masse salariale brut telle que définie par les dispositions légales.
Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue à la fin de chaque trimestre échu. Est désormais rédigé comme suit :
Article 10.2 : Budget de fonctionnement
L’employeur verse au Comité Social et Economique une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0.20 % de la masse salariale brut telle que définie par les dispositions légales.
Le versement des subventions prévues au présent article s’effectue à la fin de chaque mois échu.
Article 2- DATE D’EFFET-AGREMENT-REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt et de la signature des différentes parties.
Toutes demandes de révision par l’une des organisations signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.
Article 3- NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est notifié par la Direction de à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.
Conformément à l’article D2231-4 du code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme informatisée du ministère du travail à la Diligence de la Direction. De plus un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Le texte sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage et mailing. Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.
Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord. Fait à Altkirch, le 07 septembre 2023 en 3 exemplaires
