Dont le Siège Social est situé au Représentée par son Directeur Général par intérim, , dûment habilité à l’effet des présentes
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFTC représentée en sa qualité de Déléguée Syndicale d’entreprise par;
CFE-CGC représentée en sa qualité de Délégué Syndicale d’entreprise par ,
Les soussignés sont ci-après désignés ensemble les “Parties”.
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle d’entreprise portant sur la rémunération s’est engagée entre l’Association Marie PIRE, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général par intérim et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Pour la CFTC, représentée par Madame, Déléguée Syndical,
Pour CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical.
Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées les :
01er avril 2022
06 mai 2022
19 mai 2022
09 juin 2022
05 juillet 2022
ARTICLE 1 – RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a été conclu dans le cadre :
Des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux thèmes obligatoires et facultatifs de la négociation annuelle ;
Des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif ;
De la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966.
Le présent accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous les usages en vigueur dans l’Association portant sur le même objet.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne tous les établissements de l’Association Marie PIRE. Il est applicable à l’ensemble des salariés de l’Association Marie PIRE, qu’ils exercent à temps complet ou à temps partiel, dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, sous réserve qu’ils remplissent les conditions requises (catégorie d’emploi, ancienneté, situation d’emploi…).
Thèmes de négociations pour 2022
rappelle les points obligatoires à traiter en NAO.
Deux points ont soulevé des échanges :
Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Salaires effectifs
Discussions autour de la prime Laforcade : attente du décret d’application. Une inéquité quant aux métiers concernés va soulever des tensions en interne. La CFE-CGC souhaiterait que les cadres soient destinataires de la prime, notamment pour les débuts d’échelon.
Prime d’assiduité
Au vu du taux d’absentéisme conséquent et faisant suite à l’audit des financeurs, un accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime d’assiduité sera négocié avant la fin 2022.
Organisation du temps de travail/modalités
Compte-tenu des coûts de carburant, dans un souci écologique et afin de réduire les risques d’accidents de trajet, la Direction Générale souhaite ouvrir la possibilité d’assister aux réunions d’équipe en visioconférence.
Les salariés concernés : les salariés planifiés uniquement le temps de la réunion (et avec accord de la Direction de l’établissement).
Temps de travail comptabilisé :
En présentiel (2h minimum comptabilisés) ;
En visioconférence (le temps de réunion sera comptabilisé en TTE, le compte-rendu faisant foi) avec caméra active obligatoire.
La visio se fera avec les outils technologiques personnels du salarié (téléphone portable, ordinateur,…) sans prise en charge de frais par l’employeur.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Objectif de progression : publier un indice pour l’item incalculable
L’index égalité hommes-femmes publié au 01er mars 2022 fait apparaitre une note de 79 points. Ainsi, ayant obtenu une note globale inférieure à 75 points, dans le cadre des mesures de correction définies à l’article L. 1142-9 du code du travail, les corrections ci-jointes ont été prévues : les taux de promotion permettant de calculer les écarts de promotion devront être remplis manuellement si le partenaire informatique n’est pas en mesure d’automatiser les données. De ce fait, l’index pourra être calculé sur l’ensemble des indicateurs
ARTICLE 3 -DUREE
Le présent accord s’appliquera à compter de la date de signature pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 -DENONCIATON ET REVISION
Le présent accord peut être dénoncé par chacune des parties signataires avec un préavis de trois mois et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie signataire. La commission de suivi de l’accord se réunit préalablement à toute dénonciation et à la demande de la partie qui souhaite dénoncer le présent accord. Dans les mêmes conditions, le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision conformément aux dispositions de l’article L.2232-16 du Code du travail et notamment dans l’hypothèse de l’entrée en vigueur ou de la modification postérieure au présent accord, d’une convention ou d’un accord de branche ou interprofessionnel qui rendrait inapplicable cette disposition.
ARTICLE 5 – PUBLICITE - DEPOT
Conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, l’accord sera déposé sur la plateforme informatisée du ministère du travail à la diligence de la Direction. De plus un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse.
Le texte sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage. Un exemplaire sera également remis aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Association.
Il en sera de même des éventuels avenants de cet accord.
Enfin, une version intégrale de l’accord sera publiée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail
Fait à Altkirch, En autant d’exemplaires que de signataires du présent accord. Le 05 juillet 2022
Pour la C.F.T.C. Santé SociauxPour la Direction Générale
