Accord d’Intéressement de l’Association Marie VERNIERES
Exercices retenus: 2025– 2027
Entre les soussignés : L’association Marie VERNIERES Ayant son siège au 6 Bd des Douves – 12260 Villeneuve d’Aveyron Représentée par Monsieur agissant en qualité de président d’une part Et Monsieur , délégué syndical et représentant de la CGT D’autre part
Préambule
Cet accord est conclu dans l’esprit des textes suivants et de leur évolution : l’Ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986, la loi n°90-1002 du 7 novembre 1990, la loi n°94-640 du 25 juillet 1994, la loi n°2001-152 du 19 février 2001, le décret n°2001-703 du 31 juillet 2001, la loi n°2004-391 du 4 mai 2004, la loi n°2005-842 du 26 juillet 2005, la loi n°2006-1770 du 30décembre 2006, le décret n°2007-1524 du 24 octobre 2007,la loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008, les décrets n°2009-350 et 351 du 30 mars 2009, la loi n°2015-990 du 6 août 2015, le décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015 et la loi Travail n°2016-1088 du 8 août 2016. L’association Marie VERNIERES est une structure médico-sociale dont l’objet est d’aider et d’assister, sous toutes formes et par tous moyens, les personnes âgées, autonomes, semi-valides ou dépendantes. Les missions et les services rendus par l’association sont les suivants :
L’hébergement en EHPAD de personnes âgées et dépendantes d’au moins 60 ans
Le Pôle d’Activités et de Soins Adaptés (PASA)
L’accueil de jour
La préparation et la distribution de repas pour les personnes âgées à domicile
La gestion d’une résidence « services »
La Plateforme d’accompagnement et de répit pour les Aidants
Tout en menant sa mission médico-sociale dans le respect de ses valeurs (dignité, liberté, écoute, sécurité), l’association œuvre à la satisfaction des personnes âgées à deux niveaux :
garantir un séjour conforme aux attentes des usagers en matière d’accueil, de sécurité, de soins et prévention, de confort, de disponibilité et d’écoute de la part des personnels.
permettre aux résidents, originaires généralement du canton, de retrouver leur identité.
Le présent accord d’intéressement s’inscrit à la fois dans le cadre des valeurs associatives portées au quotidien et à la fois dans le cadre de la démarche qualité menée en interne, notamment par la mise en pratique des principes d’HUMANITUDE. Le but est de sensibiliser et de motiver l’ensemble des bénéficiaires sur des axes de progrès, nous permettant à terme d’obtenir le label HUMANITUDE. La finalité est de pouvoir partager les fruits de cette réussite collective. Ainsi, sous réserve de l’atteinte du seuil de déclenchement économique , le mode de calcul de l’intéressement repose sur une enveloppe financière évoluant selon l’atteinte de quatre objectifs d’amélioration de l’existant issus de 3 axes stratégiques directement liés au projet d’établissement :
accompagnement et bien être des résidents
maitrise des dépenses dans le cadre d’une démarche RSE
protection des salariés et prévention des risques
L’intéressement sera réparti entre tous les bénéficiaires au prorata de la durée de présence. L’intéressement ne se substitue à aucun des éléments de la rémunération en vigueur dans l’association et qui deviendrait obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles. Par éléments de la rémunération, il faut entendre tout ce qui constitue l’assiette des cotisations sociales au sens de l’article L 242 .1 du code de la Sécurité Sociale, c’est-à-dire toutes rémunérations versées à l’occasion ou en contrepartie d’un travail, qu’il s’agisse de primes régulières ou occasionnelles. Les sommes à répartir entre les bénéficiaires, an application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation relative au salaire minimum de croissance. Cet accord a pour objet la détermination des modalités d’intéressement retenues, notamment les critères et modes de calcul servant de base à l’intéressement, ainsi que les modalités de sa répartition entre les bénéficiaires. A l’occasion de la négociation du présent accord et conformément à l’article L 332-6 du code du travail, les parties se sont interrogées sur l’opportunité de mettre en place un plan d’épargne d’entreprise
Article 1 : Période d’application Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, correspondant à trois exercices comptables de l’association Marie VERNIERES, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027. A l’issue de cette période, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement de la méthode sous la même forme ou sous une forme différente ou de son abandon. En cas de reconduction de l’accord, celui-ci devra être négocié, conclu et déposé dans les mêmes conditions et délais que l’accord initial.
Article 2 : Salariés bénéficiaires Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement. Toutefois, une condition d’ancienneté de 3 mois dans l’association est requise. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice. Les mandataires sociaux de l’association n’étant pas liés avec un contrat de travail, ne sont pas bénéficiaires de l’intéressement.
Article 3 : Caractéristiques de l’intéressement Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord : - N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, - N’ont pas le caractère de salaire. Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Depuis l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés.
L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne (s’il existe). Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Article 4 : Modalités de calcul
1 – Plafonds légaux
Dans tous les cas et en vertu de l’article L.3314-8 CT, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versées à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise et entrant dans les champs d’application de l’accord. Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder, à compter de 2020, une somme égale à 75 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.
2- Seuil de déclenchement
L’Intéressement est subordonné au fait que l’excédent de gestion de l’exercice (résultat excédentaire) soit au moins du double du montant total des primes que l’association devrait verser. Aussi l’intéressement calculé comme indiqué ci après pourra être réduit jusqu’à remplir cette condition. PS : En l’absence de liasse fiscale, l’excédent de gestion de l’exercice est celui figurant dans le compte de résultat validé par le cabinet d’expertise comptable.
3- Mode de calcul
L’Intéressement I de l’exercice concerné est calculé comme suit : I = Eb x K
L’enveloppe de base
Eb est 20 000 €
K représente la moyenne des scores calculés en fonction de la réalisation de 4 objectifs de performance communs à l’ensemble des salariés de l’association comme suit :
K = (K1+K2+K3+K4)/4
4- Déterminations des différents critères K
4.1 Critère K1
K1 varie comme indiqué dans le tableau ci-dessous en fonction du taux de satisfaction des résidents et familles à partir des questionnaires de satisfaction remplis et retournés au cours de l’exercice.
Indice moyen de satisfaction des résidents et familles de l’exercice
L’indice moyen de satisfaction correspond à la moyenne des réponses « très satisfaisant » et « satisfaisant »obtenues pour chaque rubrique du questionnaire et pour l’ensemble des questionnaires retournés.
4.2 Critère K2
K2 varie comme indiqué dans le tableau ci-dessous en fonction du pourcentage de réalisation de la méthodologie HUMANITUDE au niveau de l’ensemble des activités de l’EHPAD .
Pourcentage de réalisation HUMANITUDE
Score K2 Pour 2025 Pour 2026 Pour 2027
< 76% <80% <85% 1 ≥ 76 % et ≤ 78% ≥ 80% et ≤ 85% ≥ 85% et ≤ 90% 1,5 > 79 % >85% >90% 2
4.3 Critère K3
K3 varie comme indiqué dans le tableau ci-dessous en fonction de la maitrise des dépenses de l’exercice.
Autres achats non stockés / Produits d’exploitation de l’exercice Score K3
Pour 2025 Pour 2026 Pour 2027
>15% >15% >14% 1 < 11% et > 15% < 10,50% et > 15% < 10% et > 14% 1,5 ≤ 11 % ≤ 10,50% ≤ 10% 2
Définition :
Les autres achats non stockés de l’exercice correspondent à la somme des comptes 606 à l’exception des comptes liés aux dépenses d’énergies (électricité, gaz et carburant) du compte de résultat détaillé de l’association
Les produits d’exploitation de l’exercice figurent dans le compte de résultat détaillé de l’association à la ligne « total des produits d’exploitation à l’exception des dotations en lien avec la PFR ;
4.4 Critère K4
K4 varie comme indiqué dans le tableau ci-dessous en fonction du nombre d’accident du travail
Nombre d’accidents du travail déclarés avec arrêt Score K4
Pour 2025 Pour 2026 Pour 2027
>2 >2 >1 1 = 2 =2 =1 1,5 ≤ 1 ≤ 1 ≤ 0 2
Définition :
Le nombre d’accidents du travail de l’exercice pris en compte sont tous les accidents de travail avec arrêts déclarés auprès de la CARSAT durant l’exercice.
En cas de retour pour non acceptation de la qualification d’accident de travail, le nombre d’AT sera diminué uniquement si le retour intervient au cours de l’exercice concerné. Dans le cas contraire, l’accident de travail aura déjà été pris en compte dans le calcul de l’intéressement et il ne sera pas réajuster dans le calcul de l’année suivante. Les AT pris en compte sont concernant les salariés de l’association. Ainsi les intérimaires ne sont pas intégrés dans le calcul.
Article 5 : Versement de la prime
Répartition de la prime
L’intéressement I, tel que défini à l’article 4, sera réparti entre tous les bénéficiaires en fonction de leur durée de présence. La durée de présence du collaborateur est calculée en fonction de sa présence dans les effectifs au cours de l’exercice, à savoir de son temps de travail contractuel (salarié à temps plein, à temps partiel, ….) déduction faite de ses absences éventuelles autres que les périodes visées aux articles L.1225-17, L.1225-37et L.1226-7 du code du travail. Les heures supplémentaires et/ou complémentaires ne rentrent donc pas en compte dans le calcul. Le ratio « durée de présence du bénéficiaire / somme des durées de présence des bénéficiaires » sera appliqué à ce montant pour déterminer la part revenant à chacun. Aux périodes de travail effectif s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunéré comme telles (congés payés, exercice de mandat de représentation du personnel) L’article L.3324-6 du code du travail assimile à une période de présence les périodes visées aux articles L.1225-17, L.1225-35, L.1225-37, L.1226-7 et L.3142-1-1 du code du travail, c’est-à-dire le congé de maternité ou d’adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ainsi que les congés de deuil. L’article R. 5122-11 du code du travail assimile à une période de présence les heures chômées au titre de l’activité partielle. L’article L.3324-5 du code du travail et la cour de cassation exclut toute réduction sur la prime individuelle d’intéressement plus que proportionnelle à la durée des absences intervenues au cours de l’exercice. Remarque: Aucune somme versée au titre de l’intéressement ne peut excéder les plafonds prévus aux articles L.3314-6 et L.3314-8 du code du travail, en conséquence le montant des droits susceptibles d’être attribués à un même bénéficiaire pour un même exercice (quelle que soit la date de versement effectif) ne peut excéder une somme égale à 75% du plafond annuel de la sécurité sociale. En cas d’exercice non calendaire, le plafond de la sécurité sociale pris en compte est la somme des plafonds mensuels de la sécurité sociale de l’exercice concerné. Aussi, si l’association décide du versement d’un montant supérieur, le montant excédant ledit plafond perd sa qualité d’intéressement et la fraction excédentaire sera réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales Lorsque le bénéficiaire n’a pas accompli une année entière de présence dans l’association, le plafond et éventuellement les salaires planchers et/ou plafonds spécifiés ci-dessus pour la limite des salaires pris en compte pour la répartition sont calculés au prorata de sa durée de présence aux effectifs. Dans le cadre du financement de la sécurité sociale , les primes d’intéressement sont soumises au forfait social redevable par l’association conformément à l’article L137-16 du code de la sécurité sociale. Ce versement fera l’objet d’une fiche distincte de la feuille de paie. Cette fiche mentionnera :
le montant global de l’intéressement versé
le montant moyen ainsi que le montant des droits attribués au salarié
le précompte effectué au titre de la GSC et du RDS
Lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai.
Les modalités d’affectation par défaut au plan d’épargne d’entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement, conformément aux dispositions de l’article L.3315-2.
Cette fiche comportera en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord. La remise du bordereau individuel d’intéressement au bénéficiaire peut être effectuée par voie électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données et sous réserve de l’accord du bénéficiaire concerné. A l’occasion de chaque calcul effectué au titre de l’intéressement et éventuellement à l’occasion de chaque versement immédiat de tout ou partie des sommes qui lui reviennent. Dans le cas où l’association a ouvert un ou plusieurs plans d’épargne salariale, une note d’information sera remise à chaque bénéficiaire. Elle portera mention des sommes qui lui sont attribuées, du montant dont il peut demander, en tout ou partie, le versement et du délai dans lequel il peut formuler sa demande (15 jours à compter de la date d’information du montant). Ainsi le bénéficiaire sera informé au plus tard le 15 mai de l’exercice suivant l’exercice concerné. Conformément à l’article 150 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, et conformément au décret n°2015-1606 du 7 décembre 2015, si le bénéficiaire ne répond pas dans le délai de 15 jours précité ou en l’absence de choix d’affectation , sa prime d’intéressement est affectée en totalité dans le plan d’épargne ou, le cas échéant , un plan d’épargne interentreprises, selon le règlement de ce dernier- lorsqu’il a été mis en place dans l’association. A défaut de précision, le salarié est réputé adhérer à la formule de placement la plus sécuritaire proposée au sein du plan d’épargne salariale.
Dates de versement
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire avant le 1er juin pour un exercice conforme à l’année civile. Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de l’intéressement. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Économie.
Affectation à un plan d’épargne salariale
Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des salariés, être affectée au plan d’épargne entreprise (PEE), au plan d’épargne interentreprise (PEI) ou au Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), s’il a été mis en place dans l’entreprise, dans les conditions fixées par l’accord portant création d’un PEE signé le 28 juin 2018. Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du plafond annuel de sécurité sociale. Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément demander son versement. À défaut, si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate des primes versées au titre de l’intéressement et affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours, les sommes feront l’objet d’un fléchage par défaut uniquement dirigé vers le PEE (ou vers le PEI), s’il a été mis en place dans l’entreprise.
Article 6 : Information des salariés Notice d’information : à chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement. Affichage : tous les salariés de l’association seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel
ou par tout moyen y compris électronique.
Livret d’épargne salariale : l’entreprise qui propose un dispositif d’épargne salariale doit remettre au salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs mis en place au sein de l’entreprise. Ce livret devra également être porté à la connaissance des représentants du personnel. État récapitulatif aux salariés quittant l’entreprise : Inséré dans le livret d’épargne salariale, cet état récapitulatif présente l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées par le salarié au sein de l’entreprise et leur date de disponibilité. Il doit également informer le salarié sur le fait que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par l’épargnant par prélèvement sur ses avoirs.
Article 7 : Suivi de l’application de l’accord L’application de l’accord sera suivie par le CSE. Celui-ci se réunira chaque fois qu’il y aura lieu de calculer les produits de l’intéressement ou leur répartition, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l’accord. Il leur sera possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement que la direction mettra à leur disposition.
Article 8 : règlement des litiges Tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord ou de ses avenants se réglera si possible à l’amiable, après entente des parties. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Article 10 : Durée et renouvellement de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 3 exercices comptables soit du 01/01/2025 au 31/12/2027. A l’issue de cette période, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement du système sous la même forme ou sous une forme différente ou de son abandon. En cas de reconduction de l’accord, celui-ci devra être négocié, conclu et déposé dans les mêmes conditions et délais que l’accord initial.
Article 11 : Dépôt
Dans tous les cas de figure, les accords doivent être déposés, par voie dématérialisée, au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT). Ce dépôt doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/). Le caractère aléatoire de l’intéressement s’oppose à ce qu’un quelconque versement puisse intervenir avant que le dépôt ait été effectué. Le contrôle de légalité des accords d’intéressement est assuré par les services de la Direccte.
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail , selon les modalités définies sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et ceci au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date limite prévue à l’article L.3314-4. Fait à Villeneuve, le 23 juin 2025
Pour les salariés Pour l’association Délégué syndical CGTPrésident
