Avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au versement de la prime exceptionnelle COVID
Conclu entre la Direction de l’association AMF AD, 10-12 Place des arts - 59600 Maubeuge, représentée par Monsieur XXX
Et
Les Déléguées syndicales de l’AMF-AD :
- Madame XXX, Déléguée Syndicale CFDT
- Madame XXX, Déléguée Syndicale CFDT
- Madame XXX, Déléguée Syndicale FO
- Madame XXX, Déléguée Syndicale FO
Il est convenu ce qui suit, en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions du code du travail.
PREAMBULE
Face à la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de COVID-19, un état d’urgence sanitaire a été déclaré en France du 23 mars 2020 au 10 juillet 2020. Cette situation sans précédent a obligé les services d’aide à domicile à s’adapter en maintenant les interventions essentielles auprès des bénéficiaires. Le décret n°2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 exclut le personnel des SAAD. A travers une délibération n°DOSAA/2020/568 du 14 mai 2020, le département du Nord a pris la décision de verser une prime aux salariés des SAAD. Un accord d’entreprise a été signé le 22 juillet 2020 entre l’AMF-AD et les organisations syndicales représentatives. A travers une délibération n°DOSAA/2020/414 du 28 septembre 2020, le département du Nord a pris la décision de verser une seconde partie de la prime aux salariés des SAAD, suite au versement de l’Etat. Les parties se sont réunies en Novembre 2020 afin de compléter les modalités de versement de la prime en fonction de la dotation versée par le Département du Nord. C’est ainsi que les deux parties se sont mis d’accord.
Critères d’attribution et montant du deuxième versement de la prime
L’article relatif aux critères d’attribution et montant de la prime (article 3) est ainsi modifié :
Pour un nombre de jours d’absence < ou = à 14 jours :
1 125,22€
Pour un nombre de jour d’absence > ou = à 15 jours et < ou = à 30 jours :
547.79€
Le nombre de jours d’absence s’évalue sur la période du 16 mars 2020 au 31 mai 2020.
Sont pris en compte pour le décompte des jours d’absence :
La maladie ou accident non professionnel
L’accident du travail et la maladie professionnelle
L’arrêt maladie pour garde d’enfant ou pour personne vulnérable
L’activité partielle pour garde d’enfant ou pour personne vulnérable
Le congé maternité
Le congé paternité
Le congé parental d’éducation à temps complet
Les autres absences diverses non rémunérées par la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services de l’aide à domicile.
En outre, un montant total de 150,00€ sera versé en sus aux salariés étant intervenu auprès d’un cas avéré ou suspect de COVID-19 entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020. Le montant total de cette prime ne pourra excéder un montant total de 1 000 euros.
Modalités de versement
L’article relatif aux modalités de versement (article 4) est ainsi modifié : La première partie de cette prime sera versée sur la paie de juillet 2020 intervenant le 11 août 2020. Le solde de cette prime sera versé sur la paie de novembre 2020 intervenant le 11 décembre 2020.
Le reste de l’accord demeure inchangé.
Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera notifié à chaque délégation signataire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de l’UT NORD VALENCIENNES, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Avesnes sur Helpe.
Fait à Maubeuge, le 23 novembre 2020
Le Directeur de l’AMF-AD
XXX
Les organisations syndicales représentées par les délégués syndicaux
