Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du comité social et économique
Entre, L’Association Saint REAL 333 route de St Réal, Bourg Evescal, 73250 St Jean de la Porte, d'une part,
Et, les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association St Réal, à savoir :
-
La CFDT représentée par ……………., agissant en qualité de délégué(e) syndical(e)
- FO représentée par …………… ……., agissant en qualité de délégué(e) syndical(e)
d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit. Préambule :
Les parties ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du comité social et économique (CSE), dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte de l’effectif de l’entreprise (moins de 50 salariés) et de sa configuration (site unique). Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place d’un CSE unique au sein de l’Association.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’Association Saint REAL.
Article 3 : Périmètre de mise en place du CSE
Un CSE est mis en place au niveau de l’Association, constituant un établissement unique au sens de la règlementation en vigueur.
Article 4 : Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans (quatre ans).
Article 5 : Modalités de suivi - Revoyure
L'application du présent accord sera suivie par le CSE. Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Article 6 : Santé Sécurité et conditions de travail
Une réunion annuelle, aura pour ordre du jour exclusif : la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.
Article 7 : Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres du CSE en vue de l’élection desquels il a été conclu.
L’Association n’a pas conclu de Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM), cet accord sera soumis à agrément ministériel. Il entrera en vigueur à sa date de ratification entre les parties.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 8 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de Chambéry de la DIRECCTE de la SAVOIE,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Chambéry
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Jean de la Porte, le
18 Mars 2019, en 7 exemplaires originaux.
Pour l’association Saint Réal :
………………………….., directeur
Pour les organisations syndicales représentatives dans l’association :
