Association Loi 1901, Dont le siège social se situe au Domaine du Fossé 76690 MONT CAUVAIRE Représentée par Mr ANOUJ Arnaud, Directeur Général
ET
Le Syndicat CFDT, représenté par Mme BISSON Karima, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Le Syndicat SUD SANTE SOCIAUX, représenté par Mme QUINAUX Dorothée en sa qualité de Déléguée Syndicale.
PREAMBULE
Afin d‘améliorer le pouvoir d’achat des salariés, l’Association Médico Educative Rouennaise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Après négociation, il a été conclu ce qui suit.
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en CDI au moment du versement de la prime et être présent au 31 décembre 2018
Avoir perçu un salaire de moins de 2 000 € net sur la paie de décembre 2018
Avoir comptabilisé moins de 60 jours d’absence dans le cadre de la maladie ordinaire entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 (sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel ; congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou accident de trajet …)
Montant de la prime
Le montant de la prime est de 100 € net pour un salarié à temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : 80 % * 100 € = 80 €.
Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée le 28 mars 2019 en un versement unique et sera donc constatée sur le bulletin de paie du mois de mars 2019. La prime exceptionnelle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
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Le présent accord sera déposé par l’Association sur la plateforme en ligne « TéléAccords ». Un exemplaire sera adressé au greffe des Prud’hommes.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein de chaque établissement et mis à disposition des salariés.
Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à Mont Cauvaire, le 27 mars 2019
Pour l’AMERPour la CFDT Le Directeur GénéralLa Déléguée Syndicale Monsieur ANOUJ Arnaud Madame BISSON Karima
Pour SUD SANTE SOCIAUX La Déléguée Syndicale Madame QUINAUX Dorothée
