ACCORD RELATIF A L’AUTORISATION DU « CONGÉ DÉMÉNAGEMENT »
AU SEIN DE L’AMER
Entre les soussignés :
L’Association Médico Educative Rouennaise dont le siège social est situé au Domaine du fossé 76690 Mont-Cauvaire Représentée par xxx agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée « AMER »
D’UNE PART,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’AMER représentée par : xxxx déléguée syndicale CFDT xxxx ; déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX Ci-après dénommées « les organisations syndicales ».
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, la Direction et les Organisations syndicales ont entamées des négociations sur le maintien du « congé déménagement » autorisé au sein de l’AMER. Depuis 2009, un « congé déménagement » est attribué par le biais d’un usage et dans les conditions suivantes : un jour de congé est attribué tous les trois ans à tous les professionnels de l’AMER. Ce congé est accordé le jour du déménagement et sur justificatif ou attestation sur l’honneur. Le présent accord a donc pour but d’en formaliser le bénéfice et d’identifier de manière plus précise la notion du justificatif d’absence.
CHAPITRE 1 – OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Après négociation avec les organisations syndicales, le présent accord précise les conditions d’autorisation d’absence dans la cadre du « congé déménagement ». Les dispositions du présent accord se substituent pleinement aux dispositions conventionnelles ainsi qu’aux usages portant sur le même objet.
CHAPITRE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET PERSONNELS CONCERNÉS
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des établissements de l’AMER :
IME Dominique Lefort
Foyer de vie et foyer d’accueil médicalisé Les Lauriers
Foyer d’hébergement et accueil de jour Les Pommiers
Centre d’accueil de jour Les Lierres
Pôle Service
Tous les salariés de l’AMER sont concernés et ce quel que soit le type de contrat (CDI, CDD ou contrat aidé). Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
CHAPITRE 3 – NOMBRE DE JOURS DE « CONGÉ DÉMÉNAGEMENT » AUTORISÉ
Il est autorisé une journée de « congé déménagement » tous les trois ans par salarié. Cette journée d’absence est rémunérée et permet au salarié de pouvoir s’absenter dans le cadre d’un déménagement personnel.
CHAPITRE 4 – MODALITÉ DE POSE ET JUSTIFICATIFS D’ABSENCE
Le salarié doit communiquer un justificatif d’absence pour pouvoir bénéficier du « congé déménagement ». Ce congé pourra être pris dans les 15 jours autour du jour effectif de déménagement. Par justificatif d’absence, il s’agit entre autre : d’une ouverture de compteur EDF/Gaz, d’une location d’un véhicule de déménagement, d’une intervention d’une société pour des travaux, d’une convocation chez le notaire pour la signature d’un acte vente, d’une attestation d’assurance habitation indiquant la date d’effet, d’un bail … Il est entendu qu’une attestation sur l’honneur n’est pas un justificatif valable. Pour pouvoir bénéficier du « congé déménagement », le salarié doit formuler une demande d’absence par le biais du formulaire « demande d’absence » et joindre le justificatif associé. Afin que la demande d’absence puisse être acceptée par son supérieur hiérarchique, il est nécessaire que le justificatif soit transmis avant le départ du salarié en congé. Comme tout autre demande de congé, le salarié peut se voir refuser la demande d’absence pour nécessité de service. Dans ce cas, la Direction devra proposer une autre date permettant au salarié de se voir attribué le congé dans les conditions citées précédemment.
CHAPITRE 5 – MISE EN APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2022.
CHAPITRE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion pourra être organisée en cas de besoin et à l’issue de la première année pour faire un bilan d’application du présent accord et à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion. Cette réunion fera l’objet d’un compte rendu.
CHAPITRE 7 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie souhaitant dénoncer l’accord informera par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord.
CHAPITRE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPOT
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. Il sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein des différents établissements de l’AMER.
Fait à Mont Cauvaire, Le Mardi 4 mai 2021
Directeur Général Déléguée syndicale CFDTDéléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX
