ACCORD RELATIF AU NOMBRE DE JOURS DE « CONGÉS ENFANT MALADE » AUTORISÉ AU SEIN DE L’AMER
Entre les soussignés :
L’Association Médico Educative Rouennaise dont le siège social est situé au Domaine du fossé 76690 Mont-Cauvaire Représentée par agissant en qualité de Directeur Général Ci-après dénommée « AMER »
D’UNE PART,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’AMER représentée par : Mme déléguée syndicale CFDT Mme déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX Ci-après dénommées « les organisations syndicales ».
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2021, la Direction et les Organisations syndicales ont entamées des négociations sur le nombre de jours de « congés enfant malade » autorisé au sein de l’AMER. Depuis 1999, les « congés enfant malade » sont attribuées par le biais d’un usage et sont répartis de la façon suivante : « 10 jours de congés attribués jusqu’aux 4 ans de l’enfant et 5 jours jusqu’à ses 12 ans ». La convention collective du 15 mars 1966 à laquelle l’AMER est rattachée prévoit les mêmes dispositions que le code du travail, soit 5 jours jusqu’au 1 an de l’enfant et 3 jours jusqu’à ses 16 ans. Le présent accord a donc pour but d’en formaliser le bénéfice.
CHAPITRE 1 – OBJET DU PRÉSENT ACCORD
Après négociation avec les organisations syndicales, le présent accord précise le nombre de jours de « congés enfant malade » autorisé aux salariés de l’AMER. Les dispositions du présent accord se substituent pleinement aux dispositions conventionnelles ainsi qu’aux usages portant sur le même objet.
CHAPITRE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET PERSONNELS CONCERNÉS
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des établissements de l’AMER :
IME Dominique Lefort
Foyer de vie et foyer d’accueil médicalisé Les Lauriers
Foyer d’hébergement et accueil de jour Les Pommiers
Centre d’accueil de jour Les Lierres
Pôle Service
Tous les salariés de l’AMER ayant au moins un enfant à charge de moins de 16 ans et quel que soit le type de contrat (CDI, CDD ou contrat aidé) sont donc concernés. Aucune condition d’ancienneté n’est requise.
CHAPITRE 3 – NOMBRE DE JOURS DE « CONGÉS ENFANT MALADE » AUTORISÉ
Il est autorisé cinq jours de « congés enfant malade » par année civile par salarié. Ces journées d’absences sont rémunérées et permettent aux salariés de pouvoir rester au chevet de l’enfant malade dont il a la charge sous présentation d’un certificat médical prescrivant la nécessité de la présence du père ou de la mère.
CHAPITRE 4 – MODALITÉ DE POSE
Le salarié absent doit, dans un premier temps, avertir la Direction par tous moyen (téléphone, mail…) afin de justifier de son absence. Il devra ensuite transmettre dans les plus brefs délais le certificat médical prescrivant la nécessité de la présence du père ou de la mère. Ce certificat doit être communiqué au Service Administratif et Financier afin qu’il soit traité rapidement pour le traitement de la paie.
CHAPITRE 5 – MISE EN APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2022.
CHAPITRE 6 – SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion pourra être organisée en cas de besoin et à l’issue de la première année pour faire un bilan d’application du présent accord et à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion. Cette réunion fera l’objet d’un compte rendu.
CHAPITRE 7 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie souhaitant dénoncer l’accord informera par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord.
CHAPITRE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPOT
Le présent accord est établi en 4 exemplaires. Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes. Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par la Direction, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. Il sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet au sein des différents établissements de l’AMER.
Fait à Mont Cauvaire, Le Mardi 4 mai 2021
Directeur Général Déléguée syndicale CFDTDéléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX
