relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE AMIO
Entre les soussignés :
Association Millavoise pour l’Insertion et l’Orientation (A.M.I.O.),
N° SIRET : 347 488 678 000 25, dont le siège social est situé 32 avenue de la République – 12100 MILLAU, représentée par agissant en qualité de
d’une part,
Et
L’organisation syndicale C.G.T.,
représentée par agissant en qualité de
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20décembre 3017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29mars2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, Le Comité Social et Economique (CSE). Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise.
Les Parties signataires souhaitent que le présent accord s’intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en réaffirmant la nécessité d’un bon fonctionnement des instances Représentatives du Personnel comme facteur d’équilibre central des rapports sociaux au sein de l’entreprise. Cette négociation a donné lieu à des réunions qui se sont tenues le19 Novembre 2018, le 3 Décembre 2018, le 10 Décembre 2018.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent accord. En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements de l’Association Millavoise pour l’Insertion et l’Orientation.
Article 2 : Organisation de la Représentation du Personnel
Article 2.1 : Nombre et composition des collèges électoraux
Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chacune des 2 catégories de personnel présentes au sein d’AMIO ;
Les Non Cadres
Les Cadres
Article 2.2: La durée des mandats
La durée des mandats des élus du CSE est de 3 ans
Article 3 : Organisation et fonctionnement du CSE
Article 3.1 : Composition du Comité Social et Economique
Le nombre d’élus titulaires et suppléants sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral en fonction de l’effectif de l’Association, étant précisé que le nombre de membres suppléants sera égal au nombre de membres titulaires.
Article 3.2 : Fonctionnement du Comité Social et Economique
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultatives. Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE conformément aux principes établis ci-après.
Article 3.2.1 : Périodicité des réunions du Comité Social et Economique
6 réunions du Comité Social et Economique sont organisées chaque année soit une réunion organisée tous les deux mois. Il est expressément convenu entre les parties que si une question d’ordre DP survient, une réunion sera organisée afin d’y répondre. De même en cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.
Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du CSE. A la fin de chaque réunion du CSE, la date de la réunion suivante est confirmée.
Article 3.2.2 : Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique est convoqué par son président au moins 3 jours avant la tenue de la réunion sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du CSE transmettent au Secrétaire (en mettant en copie le Président du Comité Social et Economique) les réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que conventionnelles. Les modalités de transmission des réclamations sont définies par le règlement intérieur du CSE.
Les réclamations individuelles peuvent être portées sans délai par les membres élus du CSE auprès de la RRH.
L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et comporte nécessairement les rubriques suivantes :
Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente
Informations générales
Synthèse des réclamations
Travaux de la Commission Santé, le cas échéant
L’ordre du jour du CSE comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.
L’ordre du jour est communiqué ensuite aux membres du Comité au moins 3 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.
Il est également expressément convenu que les suppléants siègeront aux réunions du Comité Social et Economique au même titre que les titulaires et seront donc destinataires de la convocation et de l’ordre du jour des réunions.
Article 4 : La Commission santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Une Commission Santé, Sécurité et conditions de travail est créé au sein du Comité Social et Economique d’AMIO.
Article 4.1 : Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
La Commission Santé, sécurité et conditions de travail est composée :
D’un Président, représentant de l’employeur assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultatives.
D’un Secrétaire désigné par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus titulaires et suppléants, à la majorité des membres présents,
Et de membres désignés par le Comité Social et Economique, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires et suppléants présents.
Le nombre de ces membres est de 3 minimums avec un maximum de 4.
La répartition des membres élus par collège est réalisée selon les dispositions légales. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.
Article 4.2 : Attributions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
Le Comité Social et Economique confie, par délégation, à Commission santé, sécurité et conditions de travail toutes les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique pour les domaines relevant de sa compétence.
Article 4.3 : Réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est convoquée par son Président 4 fois par an. En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail les personnes visées par les dispositions légales.
Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commissions santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégations dont disposent les membres titulaires du Comité Social et Economique.
Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont définies par le Règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Article 5 : Accès aux informations en début de mandature
En début de mandature, les élus du Comité Social et Economique sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales ( BDES).
L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.
Article 6 : Les crédits d’heures de délégation
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, conformément aux dispositions légales. L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des élus de disposer du crédit d’heures et de délégation.
De même, il est rappelé que les membres désignés de la Commission Santé Sécurité et conditions de travail bénéficient de 2 heures de délégation supplémentaire et qu’ils pourront utiliser les heures de délégation mutualisées du CSE pour l’exercice de leur fonction au sein de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail.
Article 7 : La formation des représentants du personnel
Article7.1 : La formation économique des membres du CSE
Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique élus pour la première fois peuvent bénéficier d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours non imputable sur le congés de formation économique, sociale et syndicale prévu par le Code du Travail. Etant entendu que le salaire des personnes concernées sera maintenu pendant la durée de la formation.
Le coût pédagogique de la formation, les frais de déplacement et d’hébergement sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique.
Article7.2 : La formation santé, sécurité, et conditions de travail des membres du CSE
Les membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément aux dispositions légales en vigueur. Une formation d’une durée maximale de 3 jours sera organisée par la Direction à la suite des élections professionnelles.
Article : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur à la date du premier tour des élections des membres du Comité Social et Economique.
Article 3.3: Publicité, dépôt de l’accord
Le texte du présent accord sera déposé au plus tard dans les quinze jours qui suivent la date de sa conclusion :
en deux exemplaires, à l’unité territoriale de l’Aveyron de la DIRECCTE Occitanie, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique ;
Un exemplaire sous forme anonyme sur la messagerie de l’ut 12 prévue à cet effet ;
en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Millau.
Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale. En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux prévus à cet effet.
Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent texte est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le présent accord prendra effet sous réserve de l’agrément au titre de l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
