Accord collectif d’entreprise relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre :
L’association Montbareil dont le siège social est situé 16, rue Notre-Dame, représentée par ………., son directeur général,
D'une part
Et
L'organisation syndicale …………… représentée par son délégué syndical M………, L'organisation syndicale ………….. représentée par son délégué syndical M……..,
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, la direction et les organisations syndicales ont décidé de négocier en ce sens conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
Art. 1er. – CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application du présent accord est l’association.
Art. 2. – PRIME EXCEPTIONNELLE
Objet
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.
Durée
En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.
Bénéficiaires de la prime
Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire
Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération mensuelle brute moyenne sur l’année 2018 est inférieure à 3 SMIC.
Présence à la date de versement
Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non.
Montant de la prime
Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est fixé à 200 €. Ce montant est modulé en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire pendant l’année 2018.
Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires avec la paye du mois de mars 2019.
Art. 3 DEPOT - PUBLICITE
DUREE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée, comme précisé ci-avant.
Il entrera en vigueur le 1er mars 2019
DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera déposé conformément à la législation en vigueur.
Le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
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A Saint-Brieuc, le 1er mars 2019
Pour les organisations syndicalesPour l’Association Montbareil
