L’association AMISEP, dont le siège social est situé 1 rue du médecin général Robic, 56300 PONTIVY,
Représentée par xxxxxxxx, Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont il dispose,
D’UNE PART,
ET
- L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par xxxxxxx, Déléguée syndicale de l’entreprise ;
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association AMISEP a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat de verser une prime de partage de la valeur laquelle bénéficie, du fait de la loi, d’un régime social de faveur et, selon les cas, d’un régime fiscal de faveur.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 - Personnels bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salarié(e)s et Ouvrier(ères) d’ESAT qui bénéficient d’un contrat de travail ou d’un contrat de soutien et d’aide par le travail (ou contrat d’accompagnement par le travail) à la date arrêtée à l’article 3 du présent accord.
Article 2 - Montant de la prime
La prime est de de 550 € bruts pour les personnels à temps plein qui ont été présents au cours des douze mois précédant la signature de cet accord et également présent à la date fixée à l’article 3.
Le montant de la prime sera modulé en fonction des critères cumulatifs suivants :
selon la durée de travail contractuelle mensuelle moyenne (
ETP) des douze derniers mois complets précédant la date de signature du présent accord.
Selon la
durée de présence : Le montant de la prime est réduit si le personnel a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que ceux indiqués ci-dessous : la prime est alors calculée prorata temporis.
Sont considérés par la loi comme présents les personnels absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Règle de calcul appliquée :
Le montant de la prime est donc proratisé selon le calcul suivant : [ (550€/365 jours) x durée de présence ] x ETP
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée aux personnels présents à la date du lundi 03 juin 2024. Le régime fiscal et social et fiscal applicable est déterminé par les dispositions légales et règlementaires en vigueur, à savoir :
La prime est exonérée de cotisations sociales
La prime est soumise intégralement à la CSG/CRDS, taxe sur salaire et à l'impôt sur le revenu
Article 4. Durée - Date d’effet - Dénonciation
Cet accord prend effet à compter du lendemain du jour de sa signature. Il est conclu au titre de l’année 2024. Le présent accord pourra être révisé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lorient. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PONTIVY, le 28 mai 2024
En 4 exemplaires, Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’Association AMISEP XXXXXXXX
