Association Narbonnaise pour les Actions d’Adaptation
56 rue Saint Salvayre 11 100 Narbonne
TEL : 04.68.65.00.00 Fax : 04.68.90.66.64
Siret : 325 855 591 000 54
Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle Pouvoir d’achat
ENTRE LES SOUSSIGNES
L'Association
A.N.A.A.
dont le siège social est situé 56 Rue Saint Salvayre 11100 NARBONNE représenté par……………….. agissant en qualité de
PRESIDENTE
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par…………… en sa qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale CGC/CFE représentée par …………… en sa qualité de déléguée syndicale
L’organisation syndicale CFDT représentée par ……………. en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association ANAA a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
1- Objet - durée
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime exceptionnelle Pouvoir d’achat instaurées par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période allant jusqu’au 31 mars 2019. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 mars 2019.
2-Bénéficiaires
La prime exceptionnelle Pouvoir d’achat est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association.
3- Modalités d’attribution
La prime exceptionnelle Pouvoir d’achat est attribuée aux personnels qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute hors majoration ancienneté et primes conventionnelles inférieure ou égale à 17 946 € pour un temps complet.
4 : Montant de la prime
La prime s’élève à 300 € pour un temps plein. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction du temps de travail.
5 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
6- Dispositions finales
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical et aux délégués du personnel. Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
7- Formalités de dépôt, de publicité et notification
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
Fait à Narbonne Le 14 mars 2019 En 4 exemplaires.
Signatures Pour L’Association ANAAPour la CGTPour la CGC/CFEPour la CFDT
