sur le versement d'une prime exceptionnelle POUVOIR D’ACHAT
ENTRE :
ANAFAGC, dont le siège est situé à 5 rue des Cloÿs, représentée par Madame X, en sa qualité de Présidente,
Ci-après « La Direction »,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
La CGT représentée par Madame A, Déléguée syndicale ;
FO représentée par Madame B, Déléguée syndicale ;
La CFTC représentée par Madame C, Déléguée syndicale ;
La CFE-CGC représentée par Monsieur D, Délégué syndical ;
Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives»,
D’autre part,
Pour les besoins du présent avenant, ANAFAGC et les Organisations Syndicales Représentatives seront dénommés collectivement les « Parties ». Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
PREAMBULE PAGEREF _Toc1558851 \h 3
1.CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc1558852 \h 3
2.Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc1558853 \h 3
3.Montant ET MODALITES DE MODULATION de la prime PAGEREF _Toc1558854 \h 3
4.MoDALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME PAGEREF _Toc1558855 \h 4
5.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc1558856 \h 4
5.1.DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc1558857 \h 4 5.2.NOTIFICATION ET DEPÔT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc1558858 \h 4 5.3.MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’AVENANT PAGEREF _Toc1558859 \h 4 5.4.COMMUNICATION PAGEREF _Toc1558860 \h 4
PREAMBULE
La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d'un montant de 1 000 euros, modulable sous conditions. Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Direction a décidé d'octroyer une prime exceptionnelle dans des conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel, en CDI et en CDD, à temps plein comme à temps partiel.
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération totale brute inférieure à 53 944,80 euros, soit 3 fois la valeur du SMIC annuel 2018 déterminé sur la base de la durée légale.
Montant ET MODALITES DE MODULATION de la prime
Le montant de la prime s’élève à 500 euros par collaborateur travaillant à temps plein et justifiant d'une durée de présence effective de 12 mois au cours de l'année 2018.
Le montant de la prime peut être réduit si le salarié a été absent au cours de l’année 2018 pour un motif autre que ceux cités ci-après : congés payés, jours de repos/repos compensateur de remplacement, congé maternité, paternité, congé d’accueil ou d’adoption d’un enfant, congé d’éducation parentale, évènement familial, maladie d’un enfant, congé de présence parentale, accident du travail.
La prime est alors calculée prorata temporis. Une tolérance de 3 jours d’absence maladie dans l’année sera appliquée. Le calcul prorata temporis s’applique également aux collaborateurs entrés au cours de l'année 2018. Pour les collaborateurs à temps partiel, la prime est calculée à due proportion de la durée de travail contractuelle du collaborateur.
Les critères de modulation précités sont cumulables. La prime exceptionnelle pouvoir d’achat ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par convention ou accord de branche, accord d'entreprise ou au contrat de travail.
MoDALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée à l’occasion de la paie du mois de mars et au plus tard le 28 mars 2019. Elle sera indiquée sur le bulletin de paie et ne sera soumise ni aux cotisations et contributions sociales, ni à l’impôt sur le revenu.
DISPOSITIONS FINALES
DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord conclu pour une durée de 2 mois, prend effet le jour de sa signature.
NOTIFICATION ET DEPÔT DE L’ACCORD
La partie la plus diligente :
Notifie le présent accord à tous les syndicats représentatifs à l’issue de la procédure de signature ;
Dépose le présent avenant auprès de la DIRECCTE compétente et du Conseil de Prud’hommes.
MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’AVENANT
Le présent avenant et ses avenants éventuels pourront être modifiés ou dénoncés dans les conditions définies aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
COMMUNICATION
Les collaborateurs seront informés des dispositions prévues dans le présent avenant par voie électronique (messagerie et intranet).
À Paris, le 27 février 2019
___________ ANAFAGC Représentée par Madame X En qualité de Présidente
______________________ CGT FO Représentée par Madame Représentée par Madame A B
______________________ CFTCCFE-CGC Représentée par Madame Représentée par Monsieur CD
