A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-4 et suivants du Code du travail il a été convenu ce qui suit entre :
ANAFAGC (Association Nationale d’Assistance Fiscale et Administrative, de Gestion et de Comptabilité) dont le siège est situé à Paris (75018) – 5 rue des Cloÿs, représentée par XXXX , en sa qualité de Présidente, et par délégation par Monsieur XXXX, Directeur Général
ci-après la « Direction »
Et
Les organisations syndicales représentatives :
La CFDT, Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par XXXX
La CFTC-SNECPJJ, Confédération Française des Travailleurs Chrétiens-Syndicat National des Employés et Cadres des Professions Judiciaires et Juridiques, représentée par XXXXX
Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives»
Ci-après désignée chacune la « Partie » et ensemble les « Parties »
Préambule
La Direction d’ANAFAGC a engagé des négociations sur les salaires dans l’entreprise pour l’année 2021. A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 11/03 et 23/03/2021 les Parties ont conclu le présent accord.
Pièces communiquées à la délégation syndicale.
Ont été communiqués à cette occasion aux délégations syndicales participant à la négociation les éléments économiques et sociaux compris dans la Banque de Données Economiques et Sociale – BDES – y compris les. La BDES sert de support à la présente négociation.
Thèmes abordés lors de la négociation
Ont notamment été abordés lors de la négociation, les thèmes suivants :
Contexte économique général.
Situation économique générale de l’entreprise.
Article 1 – CHAMPS D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein d’ANAFAGC en CDI et CDD.
Article 2 – OBJET DE L’ACCORD La Direction et les organisations syndicales s’accordent sur les points suivants :
Aucune augmentation générale pour l’année 2021.
Augmentation individuelle pour récompenser la performance selon les critères suivants :
Promotion, mobilité
L’expérience du collaborateur dans le poste (évolution des compétences)
L’accroissement pérenne de responsabilités confiées au collaborateur
L’écart de rémunération avec d’autres postes équivalents
Non revalorisation du Ticket Restaurant pour l’année 2021
La politique salariale sera menée dès à présent pour un passage en paie au plus tard en juin 2021. Article 3 – DUREE de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Article 4 - DEPOT - publicite Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Le personnel est informé du contenu du présent accord par tout moyen (par exemple, affichage dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, courriel, courrier, intranet…).
Fait en 5 exemplaires originaux à Paris, le 06/04/2021 Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.
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ANAFAGC
Représentée par XXX En qualité de Directeur Général
