Accord d'entreprise ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PERMANENTE DU PERSONNEL HOSPITALIER
ACCORD RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE AU SEIN DE L’ANFH
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
29 accords de la société ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PERMANENTE DU PERSONNEL HOSPITALIER
Le 11/03/2020
ACCORD RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE AU SEIN DE L’ANFH
Entre :
L’Anfh
Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier
URSSAF n° 693.000.006.302.695.564
association régie par la loi de 1901
dont le siège social est situé 265 rue de Charenton, Paris 12ème,
représentée par,
d’une part,
et :
Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise :
•SYNAFOR-FEP-CFDT, représentée par;
•FO, représentée par,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Situé à la croisée de deux secteurs d’intervention principaux, le champ de la formation professionnelle d’une part et les secteurs de la santé, du médico-social et du social d’autre part, l’Anfh, OPCA de la fonction publique hospitalière, doit s’adapter à un contexte législatif et réglementaire mouvant.
Afin de s’adapter à cet environnement, l’association a adopté un projet stratégique 2020-2023 qui s’articule autour de quatre ambitions stratégiques :
- « Sécuriser collectivement et accompagner individuellement les parcours des agents » ;
- « Soutenir les politiques RH des établissements » ;
- « Accompagner la dynamique territoriale des établissements et des équipes » ;
- « Anticiper les transformations sociétales, scientifiques, techniques, numériques et organisationnelles du secteur ».
En outre, le présent accord est conclu dans le cadre de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » venue modifier les dispositions portant sur la formation professionnelle et instaurant notamment la suppression du CIF, remplacé en partie par le « CPF de transition » ; la monétisation du CPF « classique » ; la nouvelle dénomination « plan de développement des compétences » ; la suppression des 2 catégories d’actions (adaptation au poste/maintien dans l’emploi et développement des compétences) ; la suppression du financement du CPF par l’OPCO (mais possibilité de financer des abondements) ; etc.
Le présent accord annule et remplace le chapitre I : La formation professionnelle continue, de l’avenant à l’accord GPEC du 2 août 2007, qui avait été signé le 15 décembre 2015.
La formation professionnelle, un levier stratégique pour l’Anfh
Les valeurs partagées autour de la formation
-La formation est un investissement. Les connaissances et compétences développées par les salariés sont un gage de performance sociale, économique et d’évolution de l’entreprise à court, moyen et long terme. A ce titre, la formation doit faire l’objet d’une évaluation régulière au regard des objectifs visés.
-La formation est essentielle pour s’adapter aux évolutions législatives et réglementaires nombreuses du secteur et permettre à l’Anfh et à ses salariés de proposer une offre de service de qualité et adaptée aux établissements adhérents.
-La formation doit être source d’épanouissement et d’émancipation pour les salariés et ainsi contribuer à leur bien-être au travail. Elle permet de répondre aux attentes des salariés en matière de développement et de parcours professionnels.
Dans ce cadre, l’Anfh s’attache à garantir à tous les salariés le droit et l’accès à la formation tout au long de leur vie professionnelle au sein de l’association.
Les acteurs de la chaîne formation au sein de l’Anfh et leurs contributions
La direction de l’Anfh
L’encadrement de l’association
Dans le cadre du plan de développement des compétences, l’encadrement de proximité peut également mettre en œuvre des formations d’équipe, visant à répondre à un besoin lié à des projets collectifs partagés par l’ensemble ou une partie de ses collaborateurs.
Le service des Ressources Humaines
Les salariés
La commission formation
L’accès à la formation
Le plan de développement et des compétences
Les orientations institutionnelles en matière de formation
Les actions de formation
L’article L.6313-3 du Code du travail prévoit notamment que les actions de formation mentionnées au 1° de l’article L.6313-1 ont pour objet de :
- de favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois ainsi que leur maintien dans l’emploi et de participer au développement de leurs compétences en lien ou non avec leur poste de travail. Elles peuvent permettre à des travailleurs d’acquérir une qualification plus élevée ;
- de favoriser la mobilité professionnelle. »
Le financement
Dans ce cadre, l’Anfh s’engage à maintenir un effort financier constant en faveur de la formation professionnelle. L’Anfh s’acquittera de ses cotisations obligatoires auprès des organismes habilités en application des textes réglementaires en vigueur.
Le salarié acteur de son parcours professionnel
L’entretien professionnel
- la validation des acquis de l’expérience ;
- l’activation de son compte personnel de formation ;
- les abondements de son CPF que l’Anfh est susceptible de financer ;
- le conseil en évolution professionnelle afin de renforcer la connaissance du dispositif par les salariés.
Cet entretien professionnel est formalisé par écrit via le logiciel de gestion des entretiens professionnels.
Afin de prendre en compte des spécificités d’organisation de l’Anfh, les parties signataires fixent des campagnes d’entretiens professionnels tous les 3 ans à compter de la dernière campagne organisée par l’Anfh à la date de signature du présent accord. Les campagnes d’entretiens professionnels se dérouleront entre septembre N et décembre N. Au lancement de chaque campagne, une note d’informations et d’accompagnement sera communiquée à l’ensemble des salariés de l’Anfh.
Dans ce contexte, la direction mettra en œuvre tous les moyens permettant de favoriser l’appropriation du nouvel environnement de la formation professionnelle par l’encadrement, afin qu’il soit en mesure d’accompagner ses collaborateurs dans leurs parcours professionnels et les informer sur les principaux dispositifs de formation mobilisables.
Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP)
Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles règles relatives à la mise en place, l’alimentation et l’utilisation du CPF ont été instaurées. Le CPF est désormais crédité en euros et non plus en heures.
Les droits acquis dans le cadre du CPF sont acquis pour une durée indéterminée et sont utilisables sans limite de délai, au cours d’un contrat de travail ou d’une période de recherche d’emploi.
Le CPF suit son titulaire tout au long de sa vie professionnelle, jusqu’à la retraite, voire plus tard en cas d’exercice d’activités bénévoles et de volontariat, quel que soit son statut, salarié ou demandeur d’emploi.
La gestion du CPF est assurée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) via un service dématérialisé gratuit accessible sur Internet, via la plateforme officielle dédiée : http://www.moncompteformation.gouv.fr.
Cet espace personnel en ligne permet notamment aux salariés de connaître leurs droits acquis, les formations éligibles ainsi que les abondements complémentaires pouvant être sollicités.
Abondement employeur
Pour accompagner ses salariés dans leur projet de formation, l’Anfh s’engage à abonder volontairement les comptes personnels de formation et ainsi participer au financement des actions respectant l’ensemble des critères suivants :
- Formations éligibles au CPF et réalisées dans le cadre de ce dispositif ;
- Formations ayant un lien avec l’activité de l’Anfh, et/ou dont les emplois seraient fortement impactés par les évolutions internes et externes de l’Anfh ;
- Formations pour lesquelles les salariés ne disposent pas de suffisamment d’heures sur leur compteur pour les réaliser.
- Ayant un niveau de qualification inférieur à un bac+2 ;
Le niveau de l’abondement volontaire du CPF par l’Anfh correspondra au maximum au même volume financier du CPF engagé par le salarié pour son projet de formation. Si le projet de formation présente un coût résiduel sur le volet pédagogique après la déduction des crédits de CPF engagés par le salarié et l’abondement de l’employeur, celui-ci pourra être pris en charge dans le plan de développement des compétences après accord de l’employeur
La Commission de formation sera consultée sur le choix des formations au titre du CPF et l’éventuelle prise en charge des éventuels frais annexes abondées volontairement par l’employeur.
Le CPF de transition professionnelle
Les autres actions concourant au développement des compétences
Validation des Acquis de l’Expérience
Tout salarié qui fait valider à son initiative, les acquis de son expérience professionnelle en tout ou partie sur le temps de travail, bénéficie d’un congé de 24h au plus par session d’évaluation.
Bilan de Compétences
Le passeport d’orientation, de formation et de compétences
Information sur la formation
Elaboration du plan de développement des compétences
Afin de mettre en perspective la politique formation de l’Anfh et en vue de préparer et d’enrichir les échanges lors des commissions formation, les documents permettant d’exercer les attributions mentionnées à l’article L.2315-49 du code du travail sont adressés aux participants en amont des réunions.
Calendrier de la formation professionnelle au sein de l’Anfh
En faisant de l’entretien annuel d’évaluation un moment privilégié pour recueillir les besoins de formation des collaborateurs, les parties conviennent d’optimiser le calendrier de la formation professionnelle au sein de l’Anfh comme suit :
- Septembre N-1 à décembre N-1 :
A titre exceptionnel, des demandes de formation complémentaires pourront être formulées en dehors de la période de recueil des besoins de formation susmentionnée.
- Février N :
- Juillet ou Septembre N :
- Novembre ou Décembre N :
La commission formation se réunira 3 fois par an en application de l’accord relatif à la mise en place du CSE.
Dispositions générales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Modalités de révision
Dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cet écrit, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision unanime ou, à défaut d’aboutir, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant, portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Validité de l’accord
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, L.2261-1 et D.2231-2 du Code du travail :
- en deux exemplaires, dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique sur la plate-forme « TéléAccords » duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l’ile-de- France;
- en un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés, par diffusion d’un message électronique et tenu à leur disposition sur l’intranet.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à Paris,
Déléguée syndicale SYNAFOR-FEP-CFDT
Déléguée syndicale FO
Président de l’Anfh
Mise à jour : 2020-08-26
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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