ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ÉVOLUTION DES RÉMUNÉRATIONS AU SEIN DE L’ANPS
Entre :
L’Association Nationale pour la Protection de la Santé (ANPS), Dont le siège social est situé Boulevard du 32ème d’Infanterie à TERGNIER (02700), Représentée par …, Directeur Général, Dûment mandatée par le Conseil d’Administration,
Et :
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), Représentée par …, déléguée syndicale,
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (F.O.), Représentée par …, déléguée syndicale,
Il a été convenu ce qui suit :
Cet accord concerne l’ensemble des salariés de l’ANPS hors service du SSIAD qui est sous la convention collective de la Branche D’Aide à Domicile.
Passage à la nouvelle classification
L’évolution collective des rémunérations implique l’application d’une nouvelle grille de classification pour tous les salariés en poste à la date d’entrée en vigueur du présent accord. leftCi-dessous les modalités de changements lié à la grille de rémunération de l’ANPS :
Modalités de transposition :
La mise en œuvre des nouveaux coefficients de qualification repose sur la transférabilité des points de compétences pour les salariés actuellement en fonction.
Pour chaque salarié, une comparaison est effectuée entre deux coefficients :
[A] : coefficient actuel incluant
le coefficient de qualification,
les points de compétences,
la mesure salariale issue de l’accord de 2013 ;
[B] : nouveau coefficient de qualification résultant des dispositions du présent accord.
Cas 1 : Si [A] > [B], le différentiel est converti en points de compétences.
Cas 2 : Si [B] > [A], la rémunération est ajustée au niveau du coefficient minimal correspondant au nouveau niveau de qualification.
Maintien des points d’expérience
Les points d’expérience acquis sont maintenus pour les salariés positionnés sur des niveaux éligibles aux points d’expérience.
Garanties individuelles lors du repositionnement
Mesure de garantie lors de la mise en œuvre de la nouvelle classification
Tout salarié présent dans l’effectif à la date de signature du présent accord est attributaire de 3 points de compétence. Pour l’année 2025, les salariés présents et rémunérés à la date de signature du présent accord percevront une somme équivalente à la valeur de trois points attribués sur l’ensemble de l’année.
Maintien de la rémunération
Aucun salarié ne verra sa rémunération brute diminuer du fait de la transposition dans la nouvelle classification.
Maintien du niveau de qualification
Le repositionnement ne peut entraîner une baisse du niveau de qualification du salarié par rapport à son niveau antérieur. À ce titre :
Un salarié avec un niveau inférieur au premier niveau de repérage est repositionné sur ce premier niveau.
Un salarié dont le niveau est supérieur au dernier niveau de repérage conserve son niveau à titre personnel.
Maintien du statut cadre
Le repositionnement de chaque salarié ne peut entraîner la perte du statut cadre. À cet égard, le salarié bénéficie du maintien du statut cadre à titre personnel.
Nouvelle attribution des points de compétences
Suite à la mise en œuvre de la nouvelle classification, le nombre de points de compétences attribués est révisé selon les niveaux d’emploi occupés :
Attribution de 8 points :
Pour les salariés relevant des niveaux :
Grille personnel administratif : niveaux 1 à 4B,
Grille personnel soignant, éducatif et médical (établissements et œuvres) : niveaux 1E à 4E,
Grille informatique : niveaux IA à III.
Attribution de 13 points :
Pour les salariés relevant des niveaux :
Grille personnel administratif : niveaux 5A à 7,
Grille personnel soignant, éducatif et médical : niveaux 5E à 7E,
Grille informatique : niveaux IVA à VI.
Attribution de 16 points :
Pour les salariés relevant des niveaux :
Grille personnel administratif : niveaux 8 à 9,
Grille personnel soignant, éducatif et médical : niveaux 8E à 12E,
Grille informatique : niveaux VII à X,
Grille personnel ingénieur(e)-conseil : niveaux 10A à 12.
Mise en œuvre de la nouvelle classification
Chaque salarié est attributaire d’une notification individuelle de transposition dans la nouvelle grille de classification.
Dispositions finales
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les dispositions du présent accord prennent effet au 1er novembre 2025, avec une application rétroactive au 1er janvier 2025.
Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’ANPS entrant dans son champ d’application et sera diffusé sur l’intranet de l’Association.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires auprès de la DREETS de l’Aisne et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de Laon.
Fait à Tergnier le , en trois exemplaires, dont un pour chaque partie.
