Avenant de révision relatif à l’Accord d'Entreprise
« Jours enfant malade » au sein du CME Notre Dame d'Espérance du 05 juin 2023
Préambule
Le présent avenant fait suite à la signature de l’accord d’entreprise « jours enfant malade » mené et signé le 05 juin 2023 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire entre :
D'une part l'Association Notre Dame D'espérance, représentée par : Directrice d'établissement. Président de l'Association Notre Dame d'Espérance D'autre part, le syndicat SUD Santé Sociaux 81, représenté par : Le délégué syndical SUD Santé Sociaux 81.
Le présent avenant porte révision partielle et vient préciser l’article 2.1 relatif au « nombre d'heures enfants malades allouées par salarié ».
Article 1 – Nombre d’heures allouées par salarié
Les modalités d'octroi d’heures rémunérées s’effectuent
par salarié et se comptabilisent par enfant de moins de 16 ans selon les modalités suivantes :
21 heures (3 jours) maximum si l’enfant est âgé de moins de seize ans, par année, selon le calendrier institutionnel de l’établissement (période du 1er septembre au 31 août).
35 heures maximum (5 jours) si l'enfant est âgé de moins d'un an ou pour un enfant de moins de seize ans reconnus en situation de handicap par la MDA sous réserve que ces heures d’absences exceptionnellement rémunérées soient demandées pour l’enfant ayant une reconnaissance MDA (période du 1er septembre au 31 août).
Cumul des heures et plafond :
Il est convenu que si le salarié assume la charge de plusieurs enfants, les heures
se cumulent dans les conditions pré-établies dans cet accord mais ne peuvent excéder un maximum de 56 heures (8 jours) par salarié quel que soit le nombre d’enfants dont le salarié a la charge (période du 1er septembre au 31 août).
Le nombre de jours/heures enfants malades « mobilisables » se capitalise et constitue un « pool » d’heures/journées sur la période que le salarié peut mobiliser indistinctement pour l’ensemble de la fratrie.
Ex : 5 jours pour un enfant < 1 an + 3 jours pour un enfant > 1an = 8 jours mobilisables pour la fratrie, que le salarié mobilise selon l’attestation médicale de l’un ou l’autre enfant.
Un document « compteur d’heures enfants malades » recense le cumul des heures mobilisées dans le respect des critères d’attribution des heures définis dans l’accord d’entreprise.
Article 2 – Dépôt et publication
Conformément à l’article L.2231 du Code du Travail, le texte du présent accord de révision sera déposé auprès de la DEETS du Tarn. Deux versions de l’accord de révision seront déposées en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr:
La version intégrale du texte en format PDF (version signée des parties) ;
La version publiable du texte en format docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
L’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord de révision qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.
La Direction remettra un exemplaire de l’accord de révision au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Cet accord de révision fera l’objet, par ailleurs, d’information à l’ensemble des salariés par affichage à la salle du personnel.
Les autres clauses de l’accord ne sont pas modifiées et demeurent applicables.
Le présent avenant de révision de l’Accord d’entreprise « Jours enfants malades » du 05 juin 2023 entrera en vigueur et prendra effet à compter du 18 mars 2024.
