ACCORD ENTREPRISE PORTANT SUR LES CONGES TRIMESTRIELS
AU SEIN DU CME NOTRE DAME D’ESPERANCE
Préambule
Le présent accord fait suite aux négociations syndicales menées dans l’entreprise dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024-2025 :
D'une part l'Association Notre Dame d'Espérance, dont le siège est situé à LAVAUR, 26 avenue Charles de Gaulle, code APE 8710B, Représentée par :
Monsieur XXX, Président de l'Association Notre Dame d'Espérance
Madame XXX, Directrice d'établissement.
D'autre part le syndicat SUD Santé Sociaux 81, Représenté par :
Monsieur XXX, Délégué syndical SUD Santé Sociaux 81
Article 1 – Objet de l’accord
La Direction de Notre Dame d’Espérance et le Délégué Syndical souhaitent mettre en place un accord d’entreprise qui précise la prise des congés trimestriels afin de simplifier la planification des congés trimestriels et d’être en adéquation avec le projet d’accompagnement des enfants dans le cadre du calendrier institutionnel (en année scolaire).
Le présent accord a pour objet de fixer les périodes de prise de congés trimestriels pour l’ensemble des salariés de l'Association Notre Dame d'Espérance sur la période de référence du 01/09 (année N) au 31/08 (annéeN+1).
Le présent accord s’applique par priorité par rapport aux dispositions ayant le même objet, prévues et à venir de la Convention collective du 15 mars 1966 dont relève l’Association.
Article 2 Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à
l’ensemble du personnel de Notre Dame d’Espérance relevant de la convention Collective Nationale du 15 Mars 1966.
Sont éligibles les salariés en CDI, les salariés en CDD (durée minimale de 3 mois) et les salariés en contrat apprentissage/professionnalisation à temps complet et les salariés à temps partiel.
Article 3 : Règles relatives à la prise des congés trimestriels
La Convention collective prévoit le bénéfice de congés supplémentaires acquis à hauteur de trois ou six jours selon les services pour chacun des trois trimestres ne comprenant pas le congé annuel.
La Direction de l’établissement tient à ce que l’organisation institutionnelle prenne en compte le rythme des enfants et l’organisation des familles d’enfants en situation d’handicap.
Il est alors convenu que chaque année, la Direction définira conjointement avec le délégué syndical le calendrier institutionnel annuel précisant les périodes d’ouverture et de fermeture de l’établissement. En l’absence de Délégué Syndical, le calendrier annuel sera élaboré en concertation avec le CSE.
Ce calendrier définira donc chaque année les dates de prise collective des congés trimestriels pour l’ensemble des salariés.
Le présent accord d’entreprise précise que :
-les congés trimestriels sont positionnés sur des périodes pré-définies dans le calendrier institutionnel et revu chaque année.
- les congés trimestriels peuvent être séquencés pour des raisons organisationnelles
- les congés trimestriels peuvent être partiellement accolés à des congés annuels pour des raisons organisationnelles
Pour ces congés trimestriels la Direction respectera les règles suivantes relatives :
Les congés trimestriels se prennent sur le trimestre auxquels ils correspondent.
Ils doivent être posés sur des jours ouvrés (du lundi au vendredi) et ne comprennent donc pas les jours de repos hebdomadaire, les jours fériés et les jours non travaillés.
Les congés trimestriels, en application stricte des dispositions conventionnelles, sont à prendre dans le trimestre sans possibilité de report ni d’indemnisation.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de la mesure
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et
prendra effet au 01 septembre 2025.
A : Mise en fonction
Il est convenu que les dispositions suivantes s'inscrivent dans le cadre du dispositif en vigueur à la date de signature du présent accord. Tout changement législatif ou réglementaire le rendra caduque et imposera de nouvelles négociations.
B : Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord/avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’accord/avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables à l’Association et aux salariés liés par le présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
C : Dépôt et publication
Conformément à l’article L.2231 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS du Tarn. Deux versions de l’accord seront déposées en ligne sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr:
La version intégrale du texte en format PDF (version signée des parties) ;
La version publiable du texte en format docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
L’administration délivrera un récépissé de dépôt après instruction. La version de l’accord qui sera rendue publique sera automatiquement transmise à la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA) en vue de sa diffusion sur www.legifrance.gouv.fr.
La Direction remettra un exemplaire de l’accord au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion. Il fera l’objet, par ailleurs, d’information à l’ensemble des salariés par affichage à la salle du personnel et lors de réunions collectives.
Fait à Lavaur, le 30/06/2025
Délégué Sud Santé Sociaux 81 Le Président de l’AssociationLa Directrice,
