Accord d'entreprise ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 20 DECEMBRE 2022 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 2022 POUR LES SALARIES NON BENEFICIAIRES DES PRIMES SEGUR ET LAFORCADE
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 20 DECEMBRE 2022 RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2022 POUR LES SALARIES NON BENEFICIAIRES DES PRIMES SEGUR ET LAFORCADE
Entre les soussignés :
L’association Notre-Dame de Bon Secours dont le siège social est situé 68 rue des plantes 75014 Paris, Représentée par Monsieur , Agissant en qualité de Président de l’association Notre-Dame de Bon Secours
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L'organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur, en sa qualité de Délégué syndical.
D'autre part,
Constituant ensemble « les parties »
Préambule
Les parties au présent accord se sont rapprochées pour examiner la possibilité d’octroyer une prime forfaitaire exceptionnelle au titre de l’année 2022 aux salariés de l’association qui n’ont pas été bénéficiaires des primes SEGUR et LAFORCADE.
Article 1 – Salariés concernés par l’attribution d’une prime forfaitaire au titre de l’année 2022
Les salariés pourront bénéficier de la prime forfaitaire 2022, qu’ils soient salariés à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD dès lors qu’ils n’ont pas été bénéficiaires des primes SEGUR ou LAFORCADE. Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être présent au moment du versement de la prime.
Article 2 – Montant de la prime forfaitaire exceptionnelle attribuée au titre de l’année 2022
Montant de la prime :
Le montant de la prime attribuée au titre de l’année 2022 est de 500 euros bruts pour un salarié à temps plein présent toute l’année dont le salaire n’excède pas 1800 euros nets imposables (salaire net imposable moyen calculé sur l’année 2022).
Modulation de la prime :
Cette prime sera modulée en fonction des revenus :
500 € bruts pour les salariés qui bénéficient d’un salaire net imposable inférieur ou égal à 1800 €
400 € bruts pour les salariés qui bénéficient d’un salaire net imposable compris entre 1800 et 2000 €
300 € pour les salariés qui bénéficient d’un salaire net imposable compris entre 2000 et 2500 €.
Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail. Le montant de la prime ne sera pas réduit en raison des congés payés et récupérations, congés formation, et congés maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant.
Article 3 – Dates de versement de la prime
La prime forfaitaire 2022 sera versée sur la paie du mois de janvier 2023.
Article 4 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, au titre de l’année 2022. Au-delà de cette année, il cessera automatiquement de s’appliquer.
Article 5 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la Direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de signature de l’accord. Ces formalités de dépôt seront assorties, notamment, de la liste, en trois exemplaires, des établissements auxquels le présent accord s’applique, ainsi que de leurs adresses respectives. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 20 décembre 2022
En 6 exemplaires
Pour les organisations syndicales représentativesPour l’association Notre-Dame de Bon Secours
