Accord d'entreprise ASSOCIATION PARENTS AMIS DES SERVICES PERSONNALISES A DESTINATION DES ENFANTS ET ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP

NAO 2025

Application de l'accord
Début : 08/12/2025
Fin : 08/12/2030

2 accords de la société ASSOCIATION PARENTS AMIS DES SERVICES PERSONNALISES A DESTINATION DES ENFANTS ET ADULTES EN SITUATION DE HANDICAP

Le 08/12/2025



PROJET : NAO : Négociations Annuelles Obligatoires 2025

Préambule : il s’agit de la première NAO du Pôle Adulte de l’APAEIA.


Négociation sur la rémunération :

-Limité face aux décrets : la CCN66, valeur du point, grille de salaire, Laforcade, Ségur pour tous = pas de négociations possibles sans accord des financeurs.

-Augmenter le coefficient : la CCN 66 autorise l’employeur à gagner une année d’ancienneté par carrière.

-Inquiétude sur l’augmentation de la valeur du point par rapport au pouvoir d’achats.

-En attente de la Convention Unique qui bloque tout !

-Le DS : Prime d’assiduité ? l’employeur préfère proposer du temps de repos supplémentaire, plutôt qu’une prime.

Négociation sur la QVCT :

- Améliorer le temps de repos des collaborateurs : ce que propose l’employeur en test sur 2026 c’est 5 jours de « Congés Jour + » variables en fonction de l’assiduité…

- La question des cycles, des roulements : pas d’informations remontées.

-DS vous proposez la semaine à 4 ou 4.5 jours, est-ce que les salariés peuvent être informés de nouveau ? une information générale sera faite durant les entretiens professionnels et par mail.

-DS Qu’en est-il du télétravail ? une charte est en cours d’écriture et sera diffusée prochainement

-Une information sera faite sur le droit à la déconnexion, la confidentialité des informations en dehors du temps de travail et le risque des réseaux sociaux.

-Mise en place systématique de CREX sur les situations exceptionnelles.

-Démarche qualité en place depuis 2021, enquêtes, évaluations, DUER.

-Mise en place des logiciels EZIO (réglementé la manipulation des outils d’achats), OpenBee pour les bulletins de salaires dans un coffre-fort individuel et dématérialisé, Hublo et Ettic.

Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

-Les salaires sont identiques entre les femmes et les hommes : CCN66.

-Sur la QVT des minorités : pas d’informations remontées.

-Prise en compte des menstruations, une procédure est en cours pour 01/2026.

Négociation sur les séniors :

-Depuis la création du guide des séniors et l’intégration d’une information obligatoire dans l’entretien professionnel en mai 2025 : pas d’informations remontées.

-DS : est-ce que l’on propose une retraite progressive : oui c’est déjà le cas sur le PA.

Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels :

-Montée en compétence interne : c’est pratiqué et favorisé.
-Entretien professionnel : ils sont pratiqués sur l’ensemble du PA ; manque de connaissance, pas assez pris à la hauteur de l’enjeu ; le DS propose refaire plus d’information sur le sens de l’entretien professionnel (formation, évolution, objectifs sur 2 ans…).
-Mobilité interne PA : ça fonctionne.
-Mobilité interne PA-PE : la concurrence probablement déloyale des CT sur le PE ; l’employeur propose de réduire l’écart avec les CJ+.

Dates : 24/11/2025 et 08/12/2025
Ouverture NAO 2026 le 07/09/2026
Signature














Envoi le portail de téléprocédure du ministère du travail DDETS le 08/12/2025

Mise à jour : 2025-12-15

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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