Avenant N°1 AU CORPUS SOCIAL DE L’APNI portant sur les frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association paritaire nationale d’information et d’innovation, déclarée sous le numéro W751250794, dont le siège est situé 79 rue de Monceau, 75008 Paris, représentée par la Directrice Générale.
(Désignée ci-après « l’APNI »)
D’une part,
Et,
L'ensemble du personnel de l'APNI ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent avenant.
CHAPITRE 7 : Régime collectif de frais de santé PAGEREF _Toc139466971 \h 5
Article 7.1 : Objet PAGEREF _Toc139466972 \h 5 Article 7.2 : Bénéficiaires PAGEREF _Toc139466973 \h 5 Article 7.3 : Adhésion obligatoire PAGEREF _Toc139466974 \h 5 Article 7.3.1 :Principe PAGEREF _Toc139466975 \h 5 Article 7.3.2 :Exception : dispense d’adhésion PAGEREF _Toc139466976 \h 5 Article 7.4 : Suspension du contrat de travail PAGEREF _Toc139466977 \h 7 Article 7.4.1 :Suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée PAGEREF _Toc139466978 \h 7 Article 7.4.2 :Suspension du contrat de travail non rémunérée ou indemnisée PAGEREF _Toc139466979 \h 8 Article 7.5 : Cotisations PAGEREF _Toc139466980 \h 8 Article 7.5.1 : Montant des cotisations PAGEREF _Toc139466981 \h 8 Article 7.5.2 : Augmentation ultérieure des cotisations PAGEREF _Toc139466982 \h 9 Article 7.5.3 :Versement santé PAGEREF _Toc139466983 \h 9 Article 7.6 : Garanties PAGEREF _Toc139466984 \h 9 Article 7.7 : Organisme assureur PAGEREF _Toc139466985 \h 9 Article 7.8 : Portabilité PAGEREF _Toc139466986 \h 10 Article 7.9 : Information des collaborateurs PAGEREF _Toc139466987 \h 10 Article 7.10 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc139466988 \h 10 Article 7.11 : Résiliation par l’organisme assureur PAGEREF _Toc139466989 \h 10
CHAPITRE 8 : Régime surcomplémentaire de frais de santé PAGEREF _Toc139466990 \h 11
Article 8.1 : Objet PAGEREF _Toc139466991 \h 11 Article 8.2 : Bénéficiaires PAGEREF _Toc139466992 \h 11 Article 8.3 : Adhésion obligatoire PAGEREF _Toc139466993 \h 11 Article 8.3.1 :Principe PAGEREF _Toc139466994 \h 11 Article 8.3.2 :Exception : dispense d’adhésion PAGEREF _Toc139466995 \h 11 Article 8.4 : Suspension du contrat de travail PAGEREF _Toc139466996 \h 13 Article 8.4.1 :Suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée PAGEREF _Toc139466997 \h 13 Article 8.4.2 :Suspension du contrat de travail non rémunérée ou indemnisée PAGEREF _Toc139466998 \h 14 Article 8.5 : Cotisations PAGEREF _Toc139466999 \h 14 Article 8.5.1 : Montant des cotisations PAGEREF _Toc139467000 \h 14 Article 8.5.2 : Augmentation ultérieure des cotisations PAGEREF _Toc139467001 \h 15 Article 8.5.3 :Versement santé PAGEREF _Toc139467002 \h 15 Article 8.6 : Garanties PAGEREF _Toc139467003 \h 15 Article 8.7 : Organisme assureur PAGEREF _Toc139467004 \h 15 Article 8.8 : Portabilité PAGEREF _Toc139467005 \h 15 Article 8.9 : Information des collaborateurs PAGEREF _Toc139467006 \h 16 Article 8.9.1 : Information individuelle PAGEREF _Toc139467007 \h 16 Article 8.9.2 : Information collective PAGEREF _Toc139467008 \h 16 Article 8.10 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc139467009 \h 16 Article 8.11 : Résiliation par l’organisme assureur PAGEREF _Toc139467010 \h 16
Dispositions finales PAGEREF _Toc139467011 \h 17
Révision PAGEREF _Toc139467012 \h 17 Prise d'effet, durée et dénonciation de l'avenant PAGEREF _Toc139467013 \h 17 Formalités de dépôt et d’affichage PAGEREF _Toc139467014 \h 17
Annexe 1 : Tableau de garanties du régime collectif de frais de santé (chapitre 7) PAGEREF _Toc139467015 \h 18
Annexe 2 : Formulaire de dispense d’adhésion au régime collectif de frais de santé (chapitres 7 et 8) PAGEREF _Toc139467016 \h 25
Annexe 3 : Tableau de garanties du régime collectif de frais de santé surcomplémentaire (chapitre 8) PAGEREF _Toc139467017 \h 28
PREAMBULE Depuis le 1er janvier 2023, l’APNI, association paritaire nationale d’information et d’innovation, créée en 2018, est devenue une structure employeur. Soucieuse de faire bénéficier à ses collaborateurs d’un statut collectif protecteur, l’APNI a soumis à référendum un accord de « corpus social » instituant le statut collectif à l’APNI. Cet accord a été ratifié à l’unanimité le 24 janvier 2023. En effet, l'article L. 2232-21 du Code du travail prévoit la possibilité pour l'employeur de proposer aux salariés un projet d'accord portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise dans les entreprises et associations dépourvues de délégué syndical dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés. L’article L. 2232-22 du Code du travail énonce que « lorsque le projet d'accord […] mentionné à l'article L. 2232-21 est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide. » En juin 2023, la Direction a souhaité réexaminer les conditions dans lesquelles les collaborateurs et leurs ayants droit bénéficient, à titre obligatoire, de garanties collectives en matière de remboursement de frais de santé. Il a alors été décidé de faire évoluer le dispositif de remboursement des « frais de santé » en améliorant les garanties tout en assurant la pérennité du régime. Le présent avenant formalise ces évolutions en décidant :
D’améliorer les niveaux de prise en charge des frais de santé pour les collaborateurs de l’APNI ;
D’assurer une mutualisation du risque optimale ;
De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime.
D’offrir à l’ensemble du personnel des garanties collectives « frais de santé » de qualité à un prix compétitif - préoccupation majeure pour la Direction de l’APNI.
Le présent avenant n°1 modifie donc l’accord de « corpus social » instituant le statut collectif à l’APNI du 24 janvier 2023 uniquement sur les parties suivantes :
Chapitre 7 « Régime collectif frais de santé »
Chapitre 8 « Régime surcomplémentaire de frais de santé »
Annexe 2 : Formulaire de dispense d’adhésion au régime collectif de frais de santé (chapitres 7 et 8)
Annexe 3 : Tableau de garanties du régime collectif de frais de santé surcomplémentaire (chapitre 8)
Ces deux chapitres et deux annexes de l’accord de corpus social de l’APNI sont remplacés purement et simplement par les deux chapitres et deux annexes portant les mêmes noms figurant dans le présent avenant. (Les modifications sont surlignées en jaune) En outre, l’accord « corpus social » énonce dans son article 10.1 « Révision », que : « Toute modification au présent accord devra faire l'objet soit d'un accord collectif de travail négocié avec les délégués syndicaux de l'APNI, soit d'une ratification par les salariés dans les mêmes conditions que pour sa mise en place. » Cet avenant n°1 sera donc soumis au vote des salariés pour validation. S’il est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, l’ensemble des salariés de l’APNI bénéficiera alors des nouvelles dispositions instituées par cet avenant, et ce rétroactivement à compter du 1er juillet 2023.
CHAPITRE 7 : Régime collectif de frais de santé
La Direction a proposé à l’ensemble du personnel de l’APNI la mise en place d'un régime collectif de couverture des frais de santé, à adhésion obligatoire. Ce régime assure une mutualisation du risque optimale et offre à l’ensemble des collaborateurs et à leurs ayants droit des garanties collectives « frais de santé » de qualité à un prix compétitif, en complément des prestations servies par le régime de base de la sécurité sociale. Ce dispositif de remboursement de frais de santé est financé conjointement par l’APNI et le collaborateur. Article 7.1 : Objet Le présent chapitre a pour objet d’instituer l’adhésion des collaborateurs de l’APNI au contrat d’assurance collective « frais de santé » souscrit auprès de l’AG2R par l’intermédiaire du conseil en protection sociale complémentaire et actuariat, la société ACTENSE. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 7.2 : Bénéficiaires Le présent régime concerne l'ensemble des collaborateurs de l’APNI, ainsi que leurs ayants droit définis expressément dans le contrat d’assurance et la notice d’information. Article 7.3 : Adhésion obligatoire Article 7.3.1 :Principe L'adhésion au présent régime est obligatoire
pour tous les collaborateurs bénéficiaires mentionnés à l’article 7.2 du présent accord. Les collaborateurs concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Les ayants droit du collaborateur, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’informations, sont également couverts à titre obligatoire.
Article 7.3.2 :Exception : dispense d’adhésion Sans remise en cause du caractère obligatoire du régime, les collaborateurs, quelle que soit leur date d’embauche, entrant dans l’une des catégories de dispenses ci-après, ont la faculté de refuser la proposition d’adhésion que leur soumet l’APNI. Il est précisé que les dispenses d'adhésion doivent relever du libre choix du collaborateur, ce qui implique que chaque dispense résulte d'une demande explicite du collaborateur comportant la mention selon laquelle l’intéressé a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix. Le formulaire de dispense à adresser à la Direction générale accompagné des pièces justificatives se trouve en
annexe au présent accord.
Sont ainsi visés :
Les collaborateurs qui bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (Complémentaire Santé Solidaire - C2S)
Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les collaborateurs cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Les collaborateurs concernés doivent fournir à la Direction générale tous les documents justifiant de leurs droits au titre de la Complémentaire Santé Solidaire. Ce justificatif doit être renouvelé chaque année.
Les collaborateurs qui sont déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de leur embauche.
La dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite. Les collaborateurs concernés doivent fournir chaque année à la Direction générale tous les documents attestant de leur couverture par un contrat individuel au titre des frais de santé, ainsi que la date d’échéance du contrat.
Les collaborateurs qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d’une couverture collective relevant de l'un ou l'autre des dispositifs suivants (article D. 911-2 3° du Code de la sécurité sociale) :
Dispositif de remboursement de « frais de santé » remplissant les conditions mentionnées au II, 4° de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ;
Régime relevant d’organismes de protection sociale complémentaire des fonctionnaires ;
Régime local d’Alsace-Moselle ;
Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Les collaborateurs concernés doivent fournir, à la Direction générale, tous les documents justificatifs de la couverture dont ils bénéficient. Ce justificatif doit être renouvelé chaque année.
Les collaborateurs qui bénéficient, au moment de leur embauche, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d’une couverture collective relevant de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Les collaborateurs concernés doivent fournir, à la Direction générale, tous les documents justificatifs de la couverture dont ils bénéficient. Ce justificatif doit être renouvelé chaque année.
Les collaborateurs et apprentis embauchés en contrat à durée déterminée ou contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier auprès de la Direction générale qu’ils bénéficient par ailleurs d'une couverture individuelle souscrite pour le même type de garanties.
Les collaborateurs et apprentis embauchés en contrat à durée déterminée ou un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs. Ces collaborateurs n’ont pas de justificatif à fournir.
Les collaborateurs embauchés en contrat à durée déterminée ou contrat de mission si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais de santé est inférieure à trois mois* ou si la durée effective de travail prévue par le contrat de travail est inférieure ou égale à 15h par semaine. Ce cas de dispense ne vaut que si les collaborateurs bénéficient d’une couverture par ailleurs conforme aux obligations du contrat dit « responsable ».
*Cette durée s'apprécie à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail et sans prise en compte de l'application, le cas échéant, de la portabilité. Le collaborateur devra alors fournir à la Direction générale un document attestant qu’il bénéficie bien, par ailleurs, d’une couverture en matière de remboursement de frais de santé « responsable ». Le bénéfice de ce cas de dispense permet au collaborateur de solliciter le versement santé tel que prévu à l’article 7.5.3 ci-dessous.
Les collaborateurs à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. Le collaborateur qui souhaite bénéficier de ce cas de dispense d’adhésion devra le faire savoir à la Direction générale qui se chargera de vérifier si la condition relative à sa rémunération est remplie.
Article 7.4 : Suspension du contrat de travail Article 7.4.1 :Suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée L’adhésion des collaborateurs et le cas échéant de leurs ayants droit est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant toute cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel, assuré par l’APNI, ou,
d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins pour partie par l’APNI et versées directement par elle ou, pour son compte, par l’intermédiaire d’un tiers, ou,
d’un revenu de remplacement versé par l’APNI. Cela concerne notamment les collaborateurs placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’APNI (exemples : congé de reclassement, congé de mobilité).
Dans une telle hypothèse, l’APNI verse une contribution calculée selon les règles applicables aux collaborateurs dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Parallèlement, le collaborateur doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation selon l’une des modalités suivantes :
Soit par le biais d’un précompte de la cotisation sur sa paie,
Soit directement auprès de l’organisme assureur lorsque la paie du collaborateur pendant la période de suspension du contrat de travail ne permet pas à l’APNI d’y précompter la quote-part de cotisation salariale au régime. Dans une telle situation, le collaborateur prendra contact avec la Direction générale pour connaître les modalités de paiement à l’organisme assureur AG2R LA Mondiale.
Article 7.4.2 :Suspension du contrat de travail non rémunérée ou indemnisée En cas de suspension du contrat de travail non visée à l’article 7.4.1 ci-dessus, le collaborateur, qui ne bénéficie d’aucune indemnisation, peut opter pour le maintien du bénéfice du régime pendant toute la durée de son absence. Il doit alors faire part de sa volonté de conserver le bénéfice du régime auprès de l’APNI, au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant le point de départ de la suspension de son contrat de travail. Le maintien des garanties est alors supporté financièrement par le seul collaborateur qui doit acquitter l’entière cotisation au régime sans participation de l’APNI. Le collaborateur procède au paiement de la cotisation directement auprès de l’organisme assureur, pour tous les mois de suspension du contrat de travail au titre desquels il souhaite conserver le bénéfice du régime. Il effectue ce paiement en une fois, dans les 15 jours calendaires suivant le point de départ de la suspension de son contrat de travail après contact avec la Direction générale pour connaître les modalités de paiement à l’organisme assureur AG2R LA Mondiale. Si la durée initiale de la période de suspension du contrat de travail est prolongée, le collaborateur peut, après en avoir informé l’APNI et l’organisme assureur, opter pour une prolongation du maintien du bénéfice du régime en acquittant la cotisation correspondante selon les modalités précisées ci-dessus. Si la durée de la suspension du contrat de travail est écourtée, le collaborateur qui a acquitté des cotisations auprès de l’organisme assureur pour une période au cours de laquelle il a repris son activité professionnelle au sein de l’APNI ou il a définitivement quitté l’APNI se voit rembourser ces cotisations par l’organisme assureur Dans une telle situation, le collaborateur prendra contact avec la Direction générale pour connaître les modalités de remboursement par AG2R LA Mondiale. Article 7.5 : Cotisations Article 7.5.1 : Montant des cotisations La cotisation servant au financement du régime pour le collaborateur et ses ayants droit (quel qu’en soit le nombre) s’élève à un pourcentage de la rémunération brute comprise entre 0 et 1 fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), fixé comme suit :
Taux de cotisation Part patronale Part salariale Part de la rémunération brute comprise en 0 et 1 fois le PMSS* 5,59% 60% 40%
Pour le collaborateur et ses ayants droit relevant du régime Alsace Moselle, la cotisation s’élève à un pourcentage de la rémunération brute comprise entre 0 et 1 fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, fixé comme suit :
Taux de cotisation Part patronale Part salariale Part de la rémunération brute comprise en 0 et 1 fois le PMSS* 3,64% 60% 40%
Article 7.5.2 : Augmentation ultérieure des cotisations Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les collaborateurs, dans une limite égale à 15% du montant de la cotisation prévu à l’article 7.5.1 du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. Article 7.5.3 :Versement santé Sous réserve de justifier auprès de la Direction générale d’une couverture santé individuelle dite « responsable », le collaborateur qui bénéficie du cas de dispense visé au 6. de l’article 7.3.2 bénéficie d’une aide « frais de santé » versée par l’APNI conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Article 7.6 : Garanties Les prestations sont décrites dans
l’annexe n° 1 au présent accord.
Elles n’y sont indiquées qu’à titre informatif et ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’APNI, qui n’est tenue, à l’égard de ses collaborateurs, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en
annexe 1 relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
La notice d’information sera remise à chaque collaborateur.
Le présent régime, et le contrat d’assurance y afférent, sont mis en œuvre conformément aux dispositions relatives aux contrats « responsables » (à ce jour prévues aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale).
Article 7.7 : Organisme assureur Conformément aux dispositions légales, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis au maximum tous les 5 ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que celui de l’intermédiaire (conformément aux dispositions prévues à ce jour à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale). Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat d’assurance, et la modification corrélative du présent accord dans les conditions prévues à l’article 10.1.
Article 7.8 : Portabilité
Les anciens collaborateurs de l’APNI pourront bénéficier du dispositif de portabilité sous certaines conditions prévues par le Code du travail (à ce jour à l’article L. 911-8). Article 7.9 : Information des collaborateurs En sa qualité de souscripteur, l’APNI remet à chaque collaborateur concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure du contrat. Article 7.10 : Suivi de l’accord Une commission est constituée au sein de l'APNI, appelée « Commission Prévoyance », afin de veiller à la gestion du présent régime et plus globalement de l’ensemble des régimes de protection sociale complémentaire dont bénéficient les collaborateurs de l’APNI. Cette commission est composée de la Directrice Générale et d’un collaborateur volontaire. Article 7.11 : Résiliation par l’organisme assureur La résiliation par l’organisme assureur entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
CHAPITRE 8 : Régime surcomplémentaire de frais de santé
La Direction a proposé à l’ensemble du personnel de l’APNI la mise en place d'un régime collectif de couverture des frais de santé, à adhésion obligatoire. Ce régime assure une mutualisation du risque optimale et offre à l’ensemble des collaborateurs et à leurs ayants droit des garanties collectives « frais de santé » de qualité à un prix compétitif, en complément des prestations servies par le régime de base de la sécurité sociale. Ce dispositif de remboursement de frais de santé est financé conjointement par l’APNI et le collaborateur. Article 8.1 : Objet Le présent chapitre a pour objet d’instituer l’adhésion des collaborateurs de l’APNI au contrat d’assurance collective « frais de santé » souscrit auprès d’AG2R par l’intermédiaire du conseil en protection sociale complémentaire et actuariat, la société ACTENSE. Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Article 8.2 : Bénéficiaires Le présent régime concerne l'ensemble des collaborateurs de l’APNI, ainsi que leurs ayants droit définis expressément dans le contrat d’assurance et la notice d’information. Article 8.3 : Adhésion obligatoire Article 8.3.1 :Principe L'adhésion au présent régime est obligatoire
pour tous les collaborateurs bénéficiaires mentionnés à l’article 8.2 du présent accord. Les collaborateurs concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Les ayants droit du collaborateur, tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’informations, sont également couverts à titre obligatoire.
Article 8.3.2 :Exception : dispense d’adhésion Sans remise en cause du caractère obligatoire du régime, les collaborateurs, quelle que soit leur date d’embauche, entrant dans l’une des catégories suivantes, ont la faculté de refuser la proposition d’adhésion que leur soumet l’APNI. Il est précisé que les dispenses d'adhésion doivent relever du libre choix du collaborateur, ce qui implique que chaque dispense résulte d'une demande explicite du collaborateur comportant la mention selon laquelle l’intéressé a été préalablement informé par l’employeur des conséquences de son choix. Le formulaire de dispense à adresser à la Direction générale accompagné des pièces justificatives se trouve en
annexe au présent accord.
Sont ainsi visés :
Les collaborateurs qui bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (Complémentaire Santé Solidaire - C2S)
Dans ce cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les collaborateurs cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.
Les collaborateurs concernés doivent fournir à la Direction générale tous les documents justifiant de leurs droits au titre de la Complémentaire Santé Solidaire. Ce justificatif doit être renouvelé chaque année.
Les collaborateurs qui sont déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de leur embauche.
La dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite. Les collaborateurs concernés doivent fournir chaque année à la Direction générale tous les documents attestant de leur couverture par un contrat individuel au titre des frais de santé, ainsi que la date d’échéance du contrat.
Les collaborateurs qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d’une couverture collective relevant de l'un ou l'autre des dispositifs suivants (article D. 911-2 3° du Code de la sécurité sociale) :
Dispositif de remboursement de « frais de santé » remplissant les conditions mentionnées au II, 4° de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire ;
Régime relevant d’organismes de protection sociale complémentaire des fonctionnaires ;
Régime local d’Alsace-Moselle ;
Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Les collaborateurs concernés doivent fournir, à la Direction générale, tous les documents justificatifs de la couverture dont ils bénéficient. Ce justificatif doit être renouvelé chaque année.
Les collaborateurs qui bénéficient, au moment de leur embauche, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d’une couverture collective relevant de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Les collaborateurs concernés doivent fournir, à la Direction générale, tous les documents justificatifs de la couverture dont ils bénéficient. Ce justificatif doit être renouvelé chaque année.
Les collaborateurs et apprentis embauchés en contrat à durée déterminée ou contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier auprès de la Direction générale qu’ils bénéficient par ailleurs d'une couverture individuelle souscrite pour le même type de garanties.
Les collaborateurs et apprentis embauchés en contrat à durée déterminée ou un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs. Ces collaborateurs n’ont pas de justificatif à fournir.
Les collaborateurs embauchés en contrat à durée déterminée ou contrat de mission si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais de santé est inférieure à trois mois* ou si la durée effective de travail prévue par le contrat de travail est inférieure ou égale à 15h par semaine. Ce cas de dispense ne vaut que si les collaborateurs bénéficient d’une couverture par ailleurs conforme aux obligations du contrat dit « responsable ».
*Cette durée s'apprécie à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail et sans prise en compte de l'application, le cas échéant, de la portabilité. Le collaborateur devra alors fournir à la Direction générale un document attestant qu’il bénéficie bien, par ailleurs, d’une couverture en matière de remboursement de frais de santé « responsable ». Le bénéfice de ce cas de dispense permet au collaborateur de solliciter le versement santé tel que prévu à l’article 7.5.3 ci-dessous.
Les collaborateurs à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute. Le collaborateur qui souhaite bénéficier de ce cas de dispense d’adhésion devra le faire savoir à la Direction générale qui se chargera de vérifier si la condition relative à sa rémunération est remplie.
Article 8.4 : Suspension du contrat de travail Article 8.4.1 :Suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée L’adhésion des collaborateurs et le cas échéant de leurs ayants droit est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant toute cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel, assuré par l’APNI ou,
d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins pour partie par l’APNI et versées directement par elle ou, pour son compte, par l’intermédiaire d’un tiers ou,
d’un revenu de remplacement versé par l’APNI. Cela concerne notamment les collaborateurs placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’APNI (exemples : congé de reclassement, congé de mobilité).
Dans une telle hypothèse, l’APNI verse une contribution calculée selon les règles applicables aux collaborateurs dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pendant toute la période de suspension du contrat de travail rémunérée ou indemnisée. Parallèlement, le collaborateur doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation selon l’une des modalités suivantes :
Soit par le biais d’un précompte de la cotisation sur sa paie,
Soit directement auprès de l’organisme assureur lorsque la paie du collaborateur pendant la période de suspension du contrat de travail ne permet pas à l’APNI d’y précompter la quote-part de cotisation salariale au régime Dans une telle situation, le collaborateur prendra contact avec la Direction générale pour connaître les modalités de paiement à l’organisme assureur AG2R La Mondiale.
Article 8.4.2 :Suspension du contrat de travail non rémunérée ou indemnisée En cas de suspension du contrat de travail non visée à l’article 8.4.1 ci-dessus, le collaborateur, qui ne bénéficie d’aucune indemnisation peut opter pour le maintien du bénéfice du régime pendant toute la durée de son absence. Il doit alors faire part de sa volonté de conserver le bénéfice du régime auprès de l’APNI, au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant le point de départ de la suspension de son contrat de travail. Le maintien des garanties est alors supporté financièrement par le seul collaborateur qui doit acquitter l’entière cotisation au régime sans participation de l’APNI. Le collaborateur procède au paiement de la cotisation directement auprès de l’organisme assureur, pour tous les mois de suspension du contrat de travail au titre desquels il souhaite conserver le bénéfice du régime. Il effectue ce paiement en une fois, dans les 15 jours calendaires suivant le point de départ de la suspension de son contrat de travail après contact avec la Direction générale pour connaître les modalités de paiement à l’organisme assureur AG2R La Mondiale. Si la durée initiale de la période de suspension du contrat de travail est prolongée, le collaborateur peut, après en avoir informé l’APNI et l’organisme assureur, opter pour une prolongation du maintien du bénéfice du régime en acquittant la cotisation correspondante selon les modalités précisées ci-dessus. Si la durée de la suspension du contrat de travail est écourtée, le collaborateur qui a acquitté des cotisations auprès de l’organisme assureur pour une période au cours de laquelle il a repris son activité professionnelle au sein de l’APNI ou il a définitivement quitté l’APNI se voit rembourser ces cotisations par l’organisme assureur Dans une telle situation, le collaborateur prendra contact avec la Direction générale pour connaître les modalités de remboursement par AG2R La Mondiale. Article 8.5 : Cotisations Article 8.5.1 : Montant des cotisations La cotisation servant au financement du régime pour le collaborateur et ses ayants droit (quel qu’en soit le nombre) s’élève à un pourcentage de la rémunération brute comprise entre 0 et 1 fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), fixé comme suit :
Taux de cotisation Part patronale Part salariale Part de la rémunération brute comprise en 0 et 1 fois le PMSS* 0,41% 60% 40% Pour le collaborateur et ses ayants droits relevant du régime Alsace Moselle la cotisation s’élève à un pourcentage de la rémunération brute comprise entre 0 et 1 fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, fixé comme suit :
Taux de cotisation Part patronale Part salariale Part de la rémunération brute comprise en 0 et 1 fois le PMSS*à 0,41% 60% 40% Article 8.5.2 : Augmentation ultérieure des cotisations Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les collaborateurs, dans une limite égale à 15% du montant de la cotisation prévu à l’article 8.5.1 du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. Article 8.5.3 :Versement santé Sous réserve de justifier auprès de la Direction générale d’une couverture santé individuelle dite « responsable », le collaborateur qui bénéficie du cas de dispense visé au 6 de l’article 8.3.2 bénéficie d’une aide « frais de santé » versée par l’APNI conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 8.6 : Garanties Les prestations sont décrites dans
l’annexe 3 au présent accord.
Elles n’y sont indiquées qu’à titre informatif et ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l’APNI, qui n’est tenue, à l’égard de ses collaborateurs, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en
annexe 3 relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Article 8.7 : Organisme assureur Conformément aux dispositions légales, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d’effet du présent accord, puis au maximum tous les 5 ans, réexaminer le choix de l’organisme assureur ainsi que celui de l’intermédiaire (conformément aux dispositions prévues à ce jour à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale). Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat d’assurance, et la modification corrélative du présent accord dans les conditions prévues à l’article 10.1. Article 8.8 : Portabilité Les anciens collaborateurs de l’APNI pourront bénéficier du dispositif de portabilité sous certaines conditions prévues par le Code du travail (à ce jour à l’article L. 911-8). Article 8.9 : Information des collaborateurs Article 8.9.1 : Information individuelle En sa qualité de souscripteur, l’APNI remet à chaque collaborateur concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure du contrat. Article 8.9.2 : Information collective L’accord sera porté à la connaissance des collaborateurs via le serveur S/ RH Documents mis à disposition des collaborateurs. Article 8.10 : Suivi de l’accord Une commission est constituée au sein de l'APNI, appelée « Commission Prévoyance », afin de veiller à la gestion du présent régime et plus globalement de l’ensemble des régimes de protection sociale complémentaire dont bénéficient les collaborateurs de l’APNI. Cette commission est composée de la Directrice Générale et d’un collaborateur volontaire. Article 8.11 : Résiliation par l’organisme assureur La résiliation par l’organisme assureur entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Dispositions finales
Révision Toute modification au présent avenant devra faire l'objet soit d'un accord collectif de travail négocié avec les délégués syndicaux de l'APNI, soit d'une ratification par les salariés dans les mêmes conditions que pour sa mise en place. Prise d'effet, durée et dénonciation de l'avenant Le présent avenant prend effet rétroactivement à la date
du 1er juillet 2023, après ratification de la majorité des deux-tiers des salariés.
Les résultats du référendum sont consignés dans un procès-verbal qui est annexé au présent avenant.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l'employeur, sous réserve d'un préavis de 6 mois, dans les conditions suivantes :
la dénonciation sera notifiée à chaque salarié concerné ainsi qu'aux instances représentatives du personnel, le cas échéant ;
le préavis court à compter de la réception de cette notification ;
durant ce préavis, une négociation sera organisée pour permettre la substitution de cet accord ;
passé ce délai, en l'absence d'accord de substitution, le présent avenant cessera de produire effet.
Formalités de dépôt et d’affichage Le présent avenant, auquel le procès-verbal de ratification est annexé, est déposé par la Direction au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, la Direction s’engage à déposer le présent avenant auprès de la DRIEETS Ile de France selon les règles prévues par le Code du travail, via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Le présent avenant fait enfin l’objet de la procédure de dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs, conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. L’avenant sera mis à disposition des collaborateurs via le serveur S/RH Documents mis à disposition des collaborateurs.
Fait à Paris, le 20 juillet 2023 en quatre exemplaires
Pour l’APNI
Directrice générale
Annexe 1 : Tableau de garanties du régime collectif de frais de santé (chapitre 7)
Extrait du contrat de Frais de Santé complémentaire
Le niveau des prestations défini ci-dessous s’entend y compris les prestations versées par la Sécurité sociale.
HOSPITALISATION
NATURE DES FRAIS
EN CAS D’HOSPITALISATION MEDICALE, CHIRURGICALE ET DE MATERNITE
NIVEAUX D’INDEMNISATION
CONVENTIONNE
NON CONVENTIONNE
Frais de séjour
100 % FR
100 % BR + 90 % des
dépassements d’honoraires
Forfait journalier hospitalier
100 % des FR limité au forfait réglementaire en vigueur
Forfait Patient Urgence (FPU)
100 % des FR limité au forfait réglementaire en vigueur
Forfait actes dits “lourds”
100 % des FR limité au forfait réglementaire en vigueur
Chambre particulière en établissement psychiatrique
2,5 % PMSS par jour dans la limite de 45 jours par année civile et par bénéficiaire
Chambre particulière en ambulatoire (1)
40 € par jour
Frais d’accompagnement
Frais d’accompagnement d’un enfant à charge de moins de 16 ans (sur présentation d’un justificatif)
1 % PMSS par jour
Le séjour doit être réalisé dans le cadre d’une hospitalisation avec anesthésie et/ou chirurgie ambulatoire sans nuitée.
TRANSPORT
NATURE DES FRAIS
NIVEAUX D’INDEMNISATION
Transport remboursé SS
100 % BR
SOINS COURANTS
NATURE DES FRAIS
NIVEAUX D’INDEMNISATION
CONVENTIONNE
NON CONVENTIONNE
Honoraires médicaux
Remboursés SS
Généralistes (Consultations et visites)
Adhérents DPTM : Non adhérents DPTM :
470 % BR
200 % BR
Spécialistes
(Consultations et visites)
Adhérents DPTM :
Non adhérents DPTM :
470 % BR
200 % BR
Actes de chirurgie (ADC)
Actes techniques médicaux (ATM)
Adhérents DPTM : Non adhérents DPTM :
470 % BR
200 % BR
Actes d’imagerie médicale (ADI)
Actes d’échographie (ADE)
Adhérents DPTM : Non adhérents DPTM :
470 % BR
200 % BR
Non remboursés SS (si consultations pratiquées par un professionnel de santé recensé au répertoire ADELI ou
exerçant dans un établissement recensé au répertoire FINESS)
Ostéopathie, chiropractie, micro-kinésithérapie, acupuncture (et auriculothérapie), pédicurie, podologie, mésothérapie, kinésithérapie et Méthode Mézières, thérapie manuelle neurostimulation électrique transcutanée, ergothérapie, psychomotricité
85 € par séance dans la limite de 3 séances par année civile et par bénéficiaire
Diététiciens
Crédit de 50 € par année civile et par bénéficiaire
Honoraires paramédicaux
Auxiliaires médicaux (actes remboursés SS)
470 % BR
Psychologues (actes remboursés SS)
100 % BR
Analyses et examens de laboratoire
Analyses et examens de biologie médicale, remboursés SS
470 % BR
Médicaments
Remboursés SS
100 % BR
Non remboursés SS
Contraception prescrite
Crédit de 50 € par année civile et par bénéficiaire
Pharmacie (hors médicaments)
Remboursée SS
100 % BR
Non remboursée SS
Vaccins contre la grippe
100 % FR
Sevrage tabagique
Crédit de 75 € par année civile et par bénéficiaire
Matériel médical
Orthopédie, autres prothèses et appareillages remboursés SS (hors auditifs, dentaires et d’optique)
465 % BR
Actes de prévention remboursés SS
Actes de prévention définis par la réglementation
100 % BR
Forfaits actes dits « lourds »
Forfaits actes dits « lourds »
100 % des FR limité au forfait règlementaire en vigueur
AIDES AUDITIVES
NATURE DES FRAIS
NIVEAUX D’INDEMNISATION
CONVENTIONNE
NON CONVENTIONNE
Equipements 100 % Santé (*)
Aides auditives pour les personnes au-delà de leur 20ème anniversaire (**)
RSS + 100 % des frais restant à charge après intervention de la Sécurité sociale, dans la limite des PLV
Aides auditives pour les personnes jusqu’au 20ème anniversaire ou les personnes atteintes de cécité (entendue comme une acuité visuelle inférieure à 1/20ème
après correction) (**)
Equipements libres (***)
Aides auditives pour les personnes au-delà de leur 20ème anniversaire (**)
100 % FR dans la limite du plafond réglementaire (1700 € RSS inclus au 01/01/2021)
Aides auditives pour les personnes jusqu’au 20ème anniversaire ou les personnes atteintes de cécité (entendue comme une acuité visuelle inférieure à 1/20ème
après correction) (**)
100 % FR dans la limite du plafond réglementaire (1700 € RSS inclus au 01/01/2021)
Piles, et autres accessoires et consommables remboursés SS (****)
100 % BR
(*) Equipements de Classe I, tels que définis réglementairement.
(**) La garantie s’applique aux frais exposés pour l’acquisition d’une aide auditive par oreille, par période de 4 ans suivant la date de délivrance de l’aide auditive précédente (ce délai s’entendant pour chaque oreille indépendamment).
(***) Equipements de Classe II tels que définis réglementairement.
(****) Pour les piles, la garantie s’applique dans la limite du nombre annuel de paquets, fixé par l’arrêté du 14.11.2018.
DENTAIRE
NATURE DES FRAIS
NIVEAUX D’INDEMNISATION
CONVENTIONNE
NON CONVENTIONNE
Soins et prothèses 100 % Santé (*)
Inlay core
RSS + 100 % des frais restant à charge après intervention de la Sécurité sociale,
dans la limite des HLF
Autres soins prothétiques et prothèses dentaires
Prothèses
Panier maîtrisé (**)
Inlay, onlay
700 % BR dans la limite des HLF
Inlay core
700 % BR dans la limite des HLF
Autres soins prothétiques et prothèses dentaires
700 % BR dans la limite des HLF
Panier libre (***)
Inlay, onlay
700 % BR
Inlay core
700 % BR
Autres soins prothétiques et prothèses dentaires
700% BR
Soins
Soins dentaires conservateurs, chirurgicaux ou de prévention
470 % BR
Autres actes dentaires remboursés SS
Orthodontie remboursée SS
700 % BR
Actes dentaires non remboursés SS
Implants dentaires (la garantie « Implantologie »
comprend la pose d’un implant à l’exclusion de tout acte annexe : scanner, pilier)
750 € par implant dans la limite de 3 implants par année civile et par bénéficiaire
Orthodontie
Crédit de 2000 € par année civile et par bénéficiaire
Paradontologie
Crédit de 350 € par année civile et par bénéficiaire
(*) Soins prothétiques et prothèses relevant du panier 100 % Santé, tels que définis réglementairement. (**) Soins prothétiques et prothèses relevant du panier maîtrisé, tels que définis réglementairement.
(***) Soins prothétiques et prothèses relevant du panier libre, tels que définis réglementairement.
OPTIQUE
NATURE DES FRAIS
NIVEAUX D’INDEMNISATION
CONVENTIONNE
NON CONVENTIONNE
Equipements 100 % Santé (*)
Monture de Classe A :
Adulte et Enfant de 16 ans et + (**)
RSS + 100 % des frais restant à charge après intervention de la Sécurité sociale, dans la limite des PLV
Monture de Classe A : Enfant - de 16 ans (**)
Verres de Classe A :
Adulte et Enfant de 16 ans et + (**)
Verres de Classe A : Enfant de - 16 ans (**)
Prestations d’appairage pour des verres de Classe A d’indices de réfraction différents (tous niveaux)
RSS + 100 % des frais restant à charge après intervention de la Sécurité sociale, dans la limite des PLV
Supplément pour verres avec filtres de Classe A
RSS + 100 % des frais restant à charge après intervention de la Sécurité sociale, dans la limite des PLV
Equipements libres (***)
Monture de Classe B :
Adulte et Enfant de 16 ans et + (**)
100 € (RSS inclus)
Monture de Classe B : Enfant - de 16 ans (**)
100 € (RSS inclus)
Verres de Classe B :
Adulte et Enfant de 16 ans et + (**)
Montants indiqués dans la GRILLE OPTIQUE ci-après en fonction des types de verres
Verres de Classe B : Enfant de - 16 ans (**)
Prestations supplémentaires portant sur un équipement d’optique de Classe A ou B
Prestation d’adaptation de la prescription médicale de verres correcteurs après réalisation d’un examen de la réfraction, en cas de renouvellement par l’opticien-lunetier d’une
ordonnance pour des verres de Classe A ou B
100 % BR
Supplément pour verres avec filtres de Classe B
100 % BR
Autres suppléments pour verres de Classe A ou B (prisme / système antiptosis / verres iséiconiques)
100 % BR
Autres dispositifs médicaux d’optique
Lentilles acceptées par la SS
100 % BR + crédit de 400 € par année civile et par bénéficiaire
Lentilles refusées par la SS (y compris jetables)
Crédit de 400 € par année civile et par bénéficiaire
Chirurgie réfractive
(Myopie, hypermétropie, astigmatisme, presbytie)
Crédit de 2500 € par œil, par année civile et par bénéficiaire
(*) Equipements de Classe A et prestations supplémentaires portant sur l’équipement de Classe A, pris en charge dans le cadre du 100% santé, tels que définis réglementairement.
Panachage des verres et monture : un équipement peut être composé de deux verres d’une part, et d’une monture d’autre part, appartenant à des classes (A ou B) différentes.
(**) Conditions de renouvellement
La garantie s’applique aux frais exposés pour l’acquisition d’un équipement optique (composé de deux verres et d’une monture) dans les conditions de renouvellement fixées par l’Arrêté du 03.12.2018 modifiant la prise en charge d’optique médicale de la Liste des Produits et Prestations (LPP) prévue à l’article L. 165-1 du Code de la Sécurité sociale, et rappelées ci-après.
Pour les adultes et pour les enfants de 16 ans et plus, le renouvellement de la prise en charge d’un équipement est possible au terme d’une période minimale de deux ans après la dernière prise en charge d’un équipement.
Pour les enfants de plus de 6 ans et de moins de 16 ans, le renouvellement de la prise en charge d’un équipement est possible au terme d’une période minimale d’un an après le dernier remboursement d’un équipement.
Pour les enfants jusqu’à 6 ans, le renouvellement de la prise en charge d’un équipement est possible au terme d’une période minimale de 6 mois après le dernier remboursement d’un équipement uniquement en cas de mauvaise adaptation de la monture à la morphologie du visage de l’enfant entraînant une perte d’efficacité du verre correcteur. Dans les autres cas, le délai d’un an mentionné précédemment s’applique.
Les différents délais s’entendent par rapport à la date de délivrance du dernier dispositif de l’équipement optique concerné pour l’application du délai. Les différents délais sont également applicables pour le renouvellement séparé des éléments de l’équipement, et dans ce cas, le délai de renouvellement s’apprécie distinctement pour chaque élément.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le renouvellement anticipé de la prise en charge pour raison médicale d'un équipement pour les adultes et enfants d'au moins 16 ans est permis au terme d'une période minimale d'un an lorsqu'intervient une dégradation des performances oculaires dans l’une des situations limitativement prévues par la LPP, et pour laquelle la justification d'une évolution de la vue est effectuée soit au travers d'une nouvelle prescription médicale, qui est comparée à la prescription médicale précédente, soit lorsque l'opticien-lunetier adapte la prescription médicale lors d'un renouvellement de délivrance. Par dérogation également, pour les enfants de moins de 16 ans, aucun délai minimal de renouvellement des verres n'est applicable lorsqu'intervient une dégradation des performances oculaires objectivée par un ophtalmologiste sur une prescription médicale.
Par dérogation enfin, aucun délai minimal de renouvellement des verres n'est applicable en cas d'évolution de la réfraction liée à des situations médicales particulières (troubles de réfraction associés à une pathologie ophtalmologique, à une pathologie générale ou à la prise de médicaments au long cours), définies par la LPP, sous réserve d'une nouvelle prescription médicale ophtalmologique.
La prise en charge de deux équipements est autorisée uniquement pour les patients ayant :
Une intolérance ou une contre-indication aux verres progressifs ou multifocaux, et présentant un déficit de vision de près et un déficit de vision de loin. La prise en charge peut couvrir deux équipements corrigeant chacun un des deux déficits mentionnés.
Une amblyopie et / ou un strabisme nécessitant une pénalisation optique. Pour ces patients, la prise en charge peut couvrir deux équipements de corrections différentes à porter en alternance.
(***) Equipements de Classe B, tels que définis réglementairement.
Panachage des verres et monture : un équipement peut être composé de deux verres d’une part, et d’une monture d’autre part, appartenant à des classes (A ou B) différentes.
GRILLE OPTIQUE « VERRES DE CLASSE B »
VERRES UNIFOCAUX / PROGRESSIFS / MULTIFOCAUX
Avec/Sans Cylindre
SPH = sphère CYL = cylindre (+) S = SPH + CYL
Montant en € RSS inclus par verre
Adulte et Enfant de 16 ans et +
Enfant de - 16 ans
UNIFOCAUX
Sphériques SPH de – 6 à + 6 (*) 160 € 130 €
SPH < à -6 ou > à + 6 300 € 250 €
Sphéro cylindriques SPH de – 6 à 0 et CYL ≤ + 4 160 € 130 €
SPH > 0 et S ≤ + 6 160 € 130 €
SPH > 0 et S > + 6 300 € 250 €
SPH < - 6 et CYL ≥ + 0,25 300 € 250 €
SPH de – 6 à 0 et CYL > + 4 300 € 250 €
PROGRESSIFS ET MULTIFOCAUX
Sphériques SPH de – 4 à + 4 300 € 250 €
SPH < à -4 ou > à + 4 350 € 300 €
Sphéro cylindriques SPH de - 8 à 0 et CYL ≤ + 4 300 € 250 €
SPH > 0 et S ≤ + 8 300 € 250 €
SPH de – 8 à 0 et CYL > + 4 350 € 300 €
SPH > 0 et S > + 8 350 € 300 €
SPH < - 8 et CYL ≥ + 0,25 350 € 300 € (*) Le verre neutre est compris dans cette classe
AUTRES FRAIS
NATURE DES FRAIS
NIVEAUX D’INDEMNISATION
Cure thermale remboursée SS
Frais de traitement et honoraires
100 % BR
Frais de voyage et hébergement
20 % PMSS
Forfait maternité
Naissance ou adoption d’un enfant déclaré
(Garantie limitée à un paiement par enfant déclaré)
20 % PMSS
Téléconsultation
Téléconsultation médicale
OUI
Garantie Assistance
PUISSANCE 4 - FORMULE 2
FORMULE 2 - Protocole n° 922659
Télésurveillance médicale remboursée SS
Télésurveillance médicale remboursée SS (dispositif prévu aux articles L. 162-48 et suivants du Code de la sécurité sociale)
100 % BR
Les garanties du régime couvrent la prise en charge de la participation forfaitaire acquittée par le bénéficiaire en cas de réalisation d’un acte coûteux (qualifiée de forfait sur les actes dits « lourds ») prévue au I de l’article R.160.16 du code de la Sécurité sociale.
Annexe 2 : Formulaire de dispense d’adhésion au régime collectif de frais de santé (chapitres 7 et 8)
FORMULAIRE DE DISPENSE D’ADHESION AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT MIS EN PLACE AU SEIN DE L’APNI
Les collaborateurs souhaitant bénéficier d’une dispense d’adhésion au régime de remboursement de frais de santé susvisé doivent remplir la présente attestation et la remettre à la Direction générale en mains propres, par courriel, ou par voie postale, avec les pièces justificatives afférentes, en respectant les délais suivants :
Pour les collaborateurs nouveaux embauchés : Dans les 15 jours calendaires suivant la date d’embauche. A défaut les collaborateurs seront tenus d’adhérer au régime.
Pour les collaborateurs bénéficiant d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (Complémentaire Santé Solidaire - C2S) et ceux bénéficiant, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture relevant de l’un des dispositifs listés à l’article D. 911-2, 3° du code de la sécurité sociale (reproduits ci-dessous) : Dans les 15 jours calendaires suivant la date d’embauche ou dans les 15 jours à compter de la date à laquelle prend effet la couverture leur permettant de solliciter la dispense. A défaut les collaborateurs seront tenus d’adhérer au régime
L’envoi des justificatifs est à renouveler chaque année dans les conditions précitées (au plus tard le 15 janvier) faute de quoi le collaborateur sera tenu d’adhérer au régime au 1er janvier.
Toute demande incomplète et/ou tout retour de justificatif hors délai entraînera l’affiliation automatique au régime de remboursement de frais de santé.
Je soussigné(e) [nom et prénom du collaborateur ou de l’ayant droit selon le cas] : N° de sécurité sociale : Adresse :
souhaite faire usage de l’une des dispenses d’adhésion au régime de remboursement de frais de santé modifié par accord collectif à effet du 1er juillet 2023.
Ainsi, je demande à être dispensé(e) d’adhérer à ce régime pour le motif suivant (cocher le cas vous concernant) :
☐ Je suis un collaborateur(trice) bénéficiant d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du code de la sécurité sociale (Complémentaire Santé Solidaire - C2S).
Pour me prévaloir de cette dispense d’adhésion, je produis tous les documents attestant de la couverture dont je bénéficie.
En outre, je m’engage à produire annuellement, au plus tard le 15 janvier de chaque année, un justificatif attestant du bénéfice d’une telle couverture. A défaut, je serai automatiquement affilié(e) au régime « remboursement de frais de santé » mis en place au sein de l’APNI.
☐
Je suis collaborateur(trice) ou ayant droit, et je bénéficie par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayant-droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants, listés à l’article D. 911-2, 3° du Code de la sécurité sociale :
Dispositif de remboursement de « frais de santé » remplissant les conditions mentionnées au II, 4° de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un collaborateur ayant droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint collaborateur dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droit à titre obligatoire) ;
Régime relevant d’organismes de protection sociale complémentaire des fonctionnaires ;
Régime local d’Alsace-Moselle ;
Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;
Contrats d’assurance de groupe dits « Madelin ».
Pour me prévaloir de l’un de ces cas de dispenses, je produis une attestation du bénéfice d’une couverture collective relevant de l’un de ces dispositifs.
En outre, je m’engage à produire annuellement, au plus tard le 15 janvier de chaque année, un justificatif attestant du bénéfice d’une telle couverture. A défaut, je serai automatiquement affilié(e) au régime « remboursement de frais de santé » mis en place au sein de l’APNI.
☐ Je suis collaborateur(trice) ou ayant droit, et je bénéficie par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayant-droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants
Régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;
Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).
Pour me prévaloir de l’un de ces cas de dispenses, je produis une attestation du bénéfice d’une couverture collective relevant de l’un de ces dispositifs.
En outre, je m’engage à produire annuellement, au plus tard le 15 janvier de chaque année, un justificatif attestant du bénéfice d’une telle couverture. A défaut, je serai automatiquement affilié(e) au régime « remboursement de frais de santé » mis en place au sein de l’APNI.
☐ Je suis collaborateur(trice) et je suis déjà couvert par une assurance individuelle frais de santé au moment de mon embauche.
Pour me prévaloir de cette dispense d’adhésion, je produis tous les documents attestant de l’existence d’un contrat individuel et de la date d’échéance du contrat.
Je suis informé(e) que la dispense ne peut jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.
☐
Je suis collaborateur(trice) ou apprenti(e) et je bénéficie d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois.
Pour me prévaloir de cette dispense, je produis une attestation du bénéfice d’une assurance complémentaire individuelle de « remboursement de frais de santé » souscrite par ailleurs.
A l’échéance de cette couverture individuelle, je m’engage à présenter à nouveau tous documents justifiant que je continue à en bénéficier. A défaut, je serai automatiquement affilié(e) au régime de « remboursement de frais de santé » mis en place au sein de l’APNI.
☐
Je suis collaborateur(trice) ou apprenti(e) et je bénéficie d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois.
☐
Je suis collaborateur(trice) et la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont je bénéficie en matière de remboursement complémentaire des frais de santé au titre du contrat à durée déterminée ou du contrat de mission conclu avec l’APNI est inférieure à trois mois* ou la durée effective de travail prévue par mon contrat de travail est inférieure ou égale à 15h par semaine. *Cette durée s'apprécie à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail et sans prise en compte de l'application, le cas échéant, de la portabilité.
Pour me prévaloir de ce cas de dispense d’adhésion, je dois bénéficier d’une couverture « frais de santé » par ailleurs, conforme aux obligations du contrat dit « responsable ». Je produis une attestation du bénéfice de cette assurance complémentaire individuelle de remboursement de frais de santé souscrite par ailleurs.
A l’échéance de cette couverture individuelle, je m’engage à présenter à nouveau tous documents justifiant que je continue à en bénéficier. A défaut, je serai automatiquement affilié(e) au régime de « remboursement de frais de santé » de l’APNI.
☐
Je suis collaborateur(trice) à temps partiel ou apprenti(e) et mon adhésion au système de garanties me conduirait à m'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de ma rémunération brute
J’atteste de l’exactitude des renseignements portés ci-dessus. J’atteste également que la présente demande relève de mon consentement libre et éclairé. Plus précisément, je reconnais avoir été informé(e) par mon employeur du fait que je renonce :
aux garanties « frais de santé » modifiées par l’accord collectif conclu au sein de l’APNI, à effet du 1er juillet 2023,
au dispositif de portabilité des droits qui permet de bénéficier du maintien de ces garanties dès la cessation de son contrat de travail (sauf faute lourde), dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale,
aux dispositions de l’article 4 de la loi « Evin » du 31 décembre 1989 qui, sous certaines conditions et modalités, permet au collaborateur de solliciter le maintien d’une garantie de « remboursement de frais de santé », dès lors qu’il est bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s’il est privé d'emploi, d'un revenu de remplacement.
Fait à XXXX, le
Annexe 3 : Tableau de garanties du régime collectif de frais de santé surcomplémentaire(chapitre 8)
BR : Base de remboursement retenue par l’assurance maladie obligatoire pour déterminer le montant de son remboursement
Le niveau des prestations défini ci-dessous s’entend en complément des prestations versées au titre du contrat d’adhésion au régime Frais de santé AG2R Prévoyance obligatoire
Le régime surcomplémentaire n’est pas responsable.
Le niveau des prestations défini ci-dessous s’entend en complément des prestations versées au titre du contrat d’adhésion au régime Frais de santé AG2R Prévoyance obligatoire
Le régime surcomplémentaire n’est pas responsable.
