ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre L'association Passerelles 79 rue Sadi Carnot à la Roche sur Yon Représentée par D’une part. Et L'organisation syndicale SUD SANTE - SOCIAUX représentée par PREAMBULE La Direction de Passerelles et les représentants du personnel attaché au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l'effectivité de ce principe dans l'Association. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l'article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. Le présent accord, qui s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l'égalité professionnelle au sein de l'entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Article 1 : Objet Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5, L. 2245-1 et R. 2242-2 du Code du travail. L'objet de cet accord est de promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de Passerelles en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d'atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d'évaluer l'effet des actions mises en œuvre.
Article 2 : Champ d'application Le présent accord s'applique à l'ensemble des services de l'association Passerelles.
Article 3 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes. Dans le but d'établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments figurant dans le rapport unique visé à l'article L. 232357 du Code du travail.
Article 4 : Objectifs de progression et actions permettant d'assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes L'article R. 2242-2 du Code du travail impose de fixer des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans au moins deux des domaines cités ci-après pour les entreprises de moins de 300 salariés :
L'embauche,
La formation,
La promotion professionnelle,
La qualification,
La classification,
Les conditions de travail,
La rémunération effective,
L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.
Article 5 : La rémunération effective L’association applique la convention collective nationale du 31 octobre 1951 à l’ensemble des salariés. Pour cette raison, il n’y a pas d’écart de rémunération entre salariés à diplôme équivalent quelle que soit leur sexe. Les parties s’accordent pour établir la liste des salariés mentionnant le genre, le métier et le coefficient afin de vérifier régulièrement que cette égalité de traitement est garantie.
Article 6 : Les objectifs de progression et actions retenus Il a été convenu de choisir les 2 domaines suivants :
La promotion professionnelle,
L'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de sa responsabilité familiale.
Article 6-1 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de promotion professionnelle. La promotion professionnelle s'entend dans le présent article par
L'accès à un CDI en remplacement d'un CDD
L'accès d'un temps partiel à un temps plein
L'accès à une formation qualifiante
Afin de faciliter l'évolution professionnelle des hommes et des femmes dans le respect du principe d'égalité, il est convenu de prévoir un entretien sur la situation professionnelle avec le responsable de Pôle pour les salariés n'ayant pas changé de poste depuis 5 ans. Les parties s’accordant-sur le fait que la-formation professionnelle est un des paramètres permettant d'établir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il est également prévu un entretien pour les salariés qui n'ont pas fait de demande de formation depuis 5 ans. Les responsables de Pôle devront faire remonter à la Direction Général les éléments collectés au cours de ces entretiens.
Les parties retiennent les indicateurs de réalisation suivants :
Nombre de personnes étant affecté dans un service depuis plus de 5 ans (nombre de femmes et nombre d'hommes)
Nombre d'entretien parmi ces personnes (nombre de femmes et nombre d'hommes)
Nombre de personnes qui ont changé d'affectation (nombre de femmes et nombre d'hommes)
Nombre de personnes n'ayant pas fait de formation depuis plus de 5 ans (nombre de femmes et nombre d'hommes)
Nombre d'entretien parmi ces personnes (nombre de femmes et nombre d'hommes)
- Nombre de personnes ayant fait une formation (nombre de femmes et nombre d'hommes)
Nombres de CDD transformés en CDI (nombre de femmes et nombre d'hommes)
Temps partiel subi (nombre de femmes et nombre d'hommes) : Indicateur renseigné au cours des entretiens professionnels
Nombre de transformation de temps partiel en temps plein (nombre de femmes et nombre d'hommes)
Pour chaque item sera recherché, les éléments qualitatifs (freins, raisons personnelles…) L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés. Néanmoins, les parties conviennent que l'objectif ne pourra être atteint s'il survient une circonstance extérieure justificative. Il s'agit notamment des situations suivantes :
Absence de poste libre au sein de l'association correspondant à la formation qualifiante suivie
Pour des raisons budgétaires :
Impossibilité de transformer des CDD en CDI Impossibilité d'offrir des postes à temps plein
Article 6-2 : Autre objectif d'égalité en matière de promotion professionnelle : Favoriser la promotion du sexe le moins représenté dans les postes à responsabilité
Nombre de cadres ou assimilés au regard de la convention 51 par sexe et proportion Hommes-Femmes
Nombre de cadres de direction et proportion Hommes -Femmes
Nombre de personnes reçus en entretien, proportion hommes femmes
L'association s'engage à favoriser une augmentation du taux le moins représenté chez les cadres de direction.
Article 7 : Objectifs de progression et actions permettant d'établir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale Afin de favoriser l'articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, il est convenu de faciliter le passage temps complet/temps partiel et inversement. Notamment pour les salariés ayant un enfant de moins de 11 ans. Les parties conviennent de retenir comme indicateurs :
Nombre de temps partiels : hommes/femmes
Nombre de temps partiels choisis /pas choisis
Nombre de congés parentaux : hommes /femmes
Nombre de congés enfant- malade : hommes/ femmes
L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l'objectif fixé. Néanmoins, les parties conviennent que l'objectif ne pourra être atteint s'il survient une circonstance extérieure justificative. Il s'agit notamment des situations suivantes :
Absence de crédits
Le fonctionnement du service ne permet pas les temps partiels choisis Article 7
Article 8 : Agrément et entrée en vigueur Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles: Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l'arrêté d'agrément. Article 9 : Le suivi de l'accord Tous les ans, un bilan sur la mise en œuvre du présent l'accord sera présenté au Comité d'Entreprise. Article 10 : Durée de l'accord L'accord est conclu pour une durée de trois années courant à compter de la date d'entrée en vigueur.
Article 11 : Révision Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Fait à La Roche sur Yon, le 30 octobre 2017 En 5 exemplaires originaux.
Pour l’associationPour le syndicat Sud Santé-Sociaux
