ACCORD D’ENTREPRISE De prolongation des mandats CE/DP
ENTRE :
L’Association Père Le Bideau dont le Siège administratif est situé 48, rue de la Charité à Angoulême (16000) représentée par .. en sa qualité de Président,
ET :
L’Organisation syndicale C.F.D.T. représentée par .. , en sa qualité de délégué syndical
L’Organisation syndicale SNATE représentée par .. , en sa qualité de délégué syndical
L’Organisation syndicale SUD santé/sociaux représentée par .. , en sa qualité de déléguée syndicale
Il est conclu le présent accord relatif à la répartition du Conseil Sociale et Economique (CSE) dans l’Association.
Préambule
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association APLB ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.
Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel
La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue en mai 2018. En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au plus tard au 31/10/2018.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, membres élus du comité d'entreprise sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 - Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.
Article 3 - Durée / révision de l'accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de la Charente, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, ainsi que du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.
Fait à Angoulême, le 27 Avril 2018
Pour la CFDT .. Pour la SNATE .. Pour SUD/Santé Sociaux ..
