ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR UNE DUREE DE UN AN
Entre
L’Association Perrine Thulard
dont le siège social est situé au 9 Boulevard du Maréchal Leclerc – 53600 Evron représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
représentée par Madame x
La Force Ouvrière (F.O.)
représentée par Madame x
d’autre part,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet d'ajuster au mieux le volume horaire des salariés à celui de l'activité des établissements de l’Association.
Article 1 La période de référence de décompte des heures supplémentaires La période de référence est l’année civile et constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de 1607 heures annuelles.
Article 2 Les conditions de prévenance des changements de durée ou d’horaire de travail
Le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d’horaires de travail est fixé à 7 jours.
En cas d’impératif de service et avec l’accord express du salarié, le délai de prévenance peut être nul.
Article 3 Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des arrivées et des départs au cours de la période de référence et pour les contrats multiples à durée déterminée
Pour un premier contrat en cours de période : [(les heures effectuées au-delà du nombre de jours compris entre la date de début du premier contrat travaillé de la période de référence au 31 décembre de l’année inclus) x 1607 / 365] constituent des heures supplémentaires.
Lors du dernier contrat de la période : [(les heures effectuées au-delà du nombre de jours compris du 1er janvier de l’année au dernier jour inclus du dernier contrat travaillé) x 1607 / 365] constituent des heures supplémentaires.
Lors d’un premier contrat et d’un dernier contrat en cours de période : [(les heures effectuées au-delà du nombre de jours compris entre la date de début du premier contrat travaillé de la période et le dernier jour inclus du dernier contrat travaillé) x 1607 / 365] constituent des heures supplémentaires.
Article 4 Les majorations pour heures supplémentaires
Les heures supplémentaires effectuées au-delà des bases définies aux articles 1 et 3 sont majorées de 10%.
Article 5 Durée de l’accord, dénonciation et révision Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de dépôt auprès de l’administration.
Article 7 Suivi de l’accord Les parties signataires se réuniront une fois par an pour mesurer les impacts organisationnels et financiers de cet accord.
Article 8 Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
