ACCORD D’ENTREPRISE OU D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre
L’Association Perrine Thulard
dont le siège social est situé au 9 Boulevard du Maréchal Leclerc – 53600 Evron représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
représentée par Madame X
La Force Ouvrière (F.O.)
représentée par Madame X
d’autre part,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet d'ajuster au mieux le volume horaire des salariés à celui de l'activité des établissements de l’Association.
Article 1 Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association Perrine THULARD.
Article 2 Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 500 heures.
Article 3 Durée de l’accord, dénonciation et révision L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 4 Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de dépôt auprès de l’administration.
Article 5 Suivi de l’accord Les parties signataires se réuniront une fois par an pour mesurer les impacts organisationnels et financiers de cet accord.
Article 6 Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
