Accord d’entreprise sur les remplacements en urgence
Entre
L’Association
d’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes : Force ouvrière
d’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de valoriser les efforts effectués par certains professionnels en CDI pour pallier au manque de professionnels dans le cadre de remplacements en urgence
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association
Article 2 Formalisme
Dans le cadre des remplacements en urgence, il est convenu que, sous réserve qu'aucun professionnel remplaçant ne puisse effectuer le remplacement, la direction pourra faire appel à des professionnels en CDI lors de leur jour de repos ou en dernier recours les rappeler durant leurs vacances.
Pour les professionnels qui acceptent de répondre favorablement à cette sollicitation, il a été validé lors de cette négociation la mise en place d'une indemnité forfaitaire complémentaire de 26 euros brut par sollicitation, applicable lorsque le professionnel est sollicité dans les 32 heures précédant le remplacement. Cette indemnité sera désignée comme "indemnité forfaitaire pour remplacement d'Urgence".
Enfin, il est important de noter que ces dispositions ne sont pas rétroactives.
Article 3 Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. En conséquence, il cessera de s’appliquer de plein droit le 8 juillet 2027
Article 4Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRRECTE de Laval et sera affiché sur les panneaux d’affichage des établissements.
