Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés
L’Association Les Bruyères (LBA) dont le siège social est situé 1, rue de la Varenne, 77 000 Melun
Représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur Général de l’association LBA, Ci-après dénommé(e) « l’association » d'une part, et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : Mme XXX, délégué(e) syndical(e) CGT, Mme XXX, délégué(e) syndical(e) FO Ci-après dénommées « les organisations syndicales », d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ». Préambule En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association LBA ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel. Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum et concertée du nouveau comité social et économique, sachant qu’un projet d’accord collectif concernant la mise en place du CSE, ayant déjà fait l’objet de plusieurs réunions de travail dont la dernière en date du 28 Mai 2019, est en cours de discussion et nécessite un délai supplémentaire pour finaliser les discussions. Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue en juin 2018 et avaient fait l’objet d’une prolongation jusqu’en juin 2019. D’un commun accord et afin de poursuivre les négociations engagées, les parties signataires ont convenu de reporter les élections professionnelles à la fin de l’année 2019 et de ce fait de prolonger les mandats en cours, jusqu’à cette même échéance.
Ainsi, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégués syndicaux sont prorogés jusqu’à la proclamation globale des résultats des élections professionnelles à venir, et, au plus tard, jusqu’au 31 Décembre 2019. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. Article 2 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'association procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu du siège social (DIRECCTE) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
