Accord d’entreprise relatif au nombre de jours « enfant malade »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Association LES BRUYÈRES (LBA)
N° SIREN : 398 302 646 Dont le siège social est situé :
1 RUE DE LA VARENNE
77000 MELUN
Représentée par…………………………………, en sa qualité de Directeur Général, Ci-après désignée par « l’Association »
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale représentative CGT, syndicat majoritaire et seul syndicat représentatif au sein de l’Association représentée par ……………………… dûment mandatée ès qualités de déléguée syndicale représentative de l’Association.
Les parties reconnaissant avoir expressément négocié le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé à cet effet de toutes les informations nécessaires.
D’AUTRE PART,
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT RAPPELÉ CE QUI SUIT :
L’Association LBA, association loi 1901, assure la gestion de 19 EHPAD, 2 Accueils de Jour, 5 Résidences Autonomie répartis sur la France métropolitaine. Conformément à l’article 61 bis « Congé pour enfants malades » de la Convention collective nationale de l’hospitalisation privée du 18 avril 2002 applicable au sein de l’Association, tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 16 ans bénéficie pour ceux-ci, en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical, d’un congé de 12 jours ouvrables par année civile et par salarié, dont les 3 premiers jours sont rémunérés comme du temps de travail.
Lors de la réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO) du 11 janvier 2022, les élus au CSE dont la déléguée syndicale, ont porté à la connaissance de l’Association une demande visant à augmenter le nombre de jours d’absences rémunérées pour motif « enfant malade ».
Afin d’évaluer la viabilité de cette demande, l’Association a mené des études et actions (coûts, déclaration du nombre d’enfants à charge socialement/fiscalement, etc.), dont les membres élus au CSE ont été informés lors des réunions NAO postérieures. Lors de la dernière réunion NAO du 05 septembre 2023, l’Association a communiqué les résultats issus des différentes recherches et extractions de données internes permettant de valider la mise en place d’une amélioration de la convention collective, ainsi que sur les modalités d’application de cette dernière.
C’est dans ce contexte que les parties ont convenu la mise en œuvre d’un accord d’entreprise à durée indéterminée augmentant le nombre de journées d’absences rémunérées pour enfant malade.
IL A ENSUITE ÉTÉ DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION – PÉRIMÈTRE.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association LES BRUYERES et à l’ensemble des établissements gérés par LBA existants ou à venir.
ARTICLE 2 – PRINCIPES ET CONDITIONS.
En application de l’article 61 bis de la Convention collective nationale précitée, les salariés parents d’enfant(s) dont ils assument la charge effective, ayant un certificat médical du médecin précisant que l’état de santé de l’enfant nécessite la présence du parent à son chevet, pour accident ou maladie, ont le droit à 3 jours de congés pour enfant malade rémunérés par année civile (sur les 12 jours ouvrables prévus).
Le présent accord porte le nombre de jours d’absences rémunérées de 3 à 4 sous réserve des modalités d’application suivantes :
Un salarié ayant au moins un (1) enfant de moins de 4 ans (jusqu’à 4 ans révolus) bénéficiera d’un (1) jour supplémentaire « enfant malade » rémunéré par année civile.
Un salarié ayant trois (3) enfants ou plus, tous âgés de moins de 16 ans révolus, bénéficiera d’un (1) jour supplémentaire « enfant malade » rémunéré par année civile.
Il est précisé qu’en cas de cumul des conditions susvisées, le nombre de jours supplémentaires « enfant malade » rémunérés est plafonné à 2 jours maximum par année civile.
Le droit à ce dispositif s’applique tant aux salariés en CDI qu’en CDD ayant une ancienneté minimale de 12 mois continu. Par ailleurs il est rappelé, qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, les personnes concernées sont toujours tenues de fournir le justificatif adéquat de la part du médecin c’est-à-dire attestant de la nécessité pour le parent de rester au chevet de son enfant. A défaut de justificatif, le jour supplémentaire « enfant malade » rémunéré ne pourra être octroyé. Il est de même rappelé, de manière évidente, que les salariés n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration officielle à l’employeur de leur(s) enfant(s), ne peuvent bénéficier de ce dispositif. L’acte de naissance, le livret de famille et/ou le certificat de scolarité de l’enfant seront automatiquement contrôlés avant l’octroi de ce droit.
ARTICLE 3 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à compter du 1er novembre 2023 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – INFORMATION
L’Association LBA portera à la connaissance de ses salariés le présent accord qui devra être affiché dans toutes les résidences à un endroit accessible à l’ensemble des salariés. Il fera l’objet d’une information spécifique lors du dialogue social de proximité.
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord est rédigé en tenant compte de l’état actuel de la législation et la réglementation dont les modifications éventuelles ne sauraient être opposables à l’employeur.
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 – PROCEDURE D’AGREMENT, DE DEPOT ET PUBLICITE
Après signature, le présent accord sera déposé par la Direction de l’Association sur la plateforme de télé-procédure appelée « TéléAccords » et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera également rendu public et publié dans une base de données nationale consultable sur Internet.
Fait à Melun, en 3 exemplaires originaux, le 10 octobre 2023.
