L'ASSOCIATION PITCHOUN, située 130 cours de la Somme 33800 BORDEAUX, représentée par Madame , en sa qualité de Directrice Générale, d'une part ;
ET
Madame , déléguée syndicale, CFDT Santé Sociaux Gironde, 8 rue Théodore Gardère 33080 BORDEAUX CEDEX, d'autre part ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
L’article L3133-3 du code du travail stipule « … /… Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement…/… ». L’ensemble des jours fériés tombant sur un jour ouvré sont chômés par l’association Pitchoun’. Cependant, afin d’être en corrélation avec le droit du travail et affirmer sa volonté de reconnaître la fidélité de ses salariés, l’Association apporte par accord d’entreprise les précisions suivantes :
Article 1 : Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à tout nouveau salarié (non-cadre et cadre) embauché par l'association à compter de l’entrée en vigueur de l’accord
Article 2 : Développement des mesures
Les jours fériés qui tombent sur un jour ouvré et sont chômés par l’association Pitchoun’, ne seront pas rémunérés tant que le salarié sera en période d’essai, renouvellement compris, soit 2 à 4 mois pour le salarié non-cadre et 4 mois à 8 mois pour le salarié cadre. Le mois suivant la validation de sa période d’essai, une régularisation visant au paiement des jours fériés retenus sera réalisée sur son bulletin de salaire.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord s’applique à compter du 1er juillet 2024 et pour une durée indéterminée.
Article 4 : Révision et dénonciation
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
Article 5 : DEPOT et publicité
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre remise en main propre contre décharge. Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes en un exemplaire. Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Fait à Bordeaux, le 25 juin 2024
Pour la CFDT, La Déléguée Syndicale Mme , Pour l’Association PITCHOUN, La Directrice Générale Mme
