L’association APSSAD, dont le siège social est situé au 224 rue du faubourg saint Antoine, 75012 Paris, représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandatée à la négociation et à la signature du présent accord Ci‐après dénommée « l’association » D’une part,
Et :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’APSSAD :
Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Mme XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Mme XXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
Ci‐après dénommées ensemble « les organisations syndicales »
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
L’association APSSAD et les organisations syndicales conviennent ensemble du présent avenant afin de respecter la législation en vigueur.
Cela se traduit par l’incorporation et la reconnaissance des statuts de salariées enceintes et les salariés en situation de proches aidants.
C’est dans ce contexte que le présent avenant a été conclu.
Article 1 : Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les établissements l’association. Il concerne l’ensemble des salariés de l’APSSAD, sous réserve des conditions spécifiques prévues par accord sur le télétravail initial.
Article 2 : Incorporation des statuts spéciaux
A -Les salariées enceintes
Les salariées enceintes peuvent bénéficier du télétravail, dans le cadre des préconisations de la médecine du travail et/ou des professionnels de santé agrées permettant une adaptation du poste de travail temporaire ou sur demande de la salariée. L’objet de cette adaptation est d’apporter une amélioration de la qualité de vie au travail des salariées concernées. Le poste doit rentrer dans les critères d’éligibilité du télétravail. L’aménagement pourra porter sur une journée de télétravail supplémentaire par semaine, sans excéder 12 jours de télétravail en moyenne par mois, selon les préconisations de la médecine du travail et/ou des professionnels de santé agrées.
B - Les salariés en situation de proches aidants
Les salariés aidants au sens de l’article L.3142-16 du Code du Travail, dont l’un des proches présente un handicap ou une perte d’autonomie, nécessitant leur aide régulière, pourront demander à avoir accès au télétravail augmenté, lorsqu’ils rencontrent ponctuellement dans leur vie personnelle des difficultés d’organisation. Concernant la perte d’autonomie, le collaborateur devra justifier par un certificat médical réalisé par le médecin de la personne en perte d’autonomie, de l’aide régulière qu’il apporte. Concernant les proches présentant un handicap, le collaborateur devra justifier de la situation de handicap par tout document (RQTH, invalidité, allocation AAH…)
Chaque début d’année il sera demandé au collaborateur de renouveler les documents justifiant de leur situation d’aidant. S’il devait subvenir un changement de situation en cours d’année, il appartiendrait au collaborateur d’en informer immédiatement sa hiérarchie.
Article 3 : Dispositions diverses
Le reste des dispositions de l’accord initial restent inchangé.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet dès signature.
Article 5 : Révision de l’accord Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord unanime et exprès entre les parties.
Toute modification fera l’objet d’un avenant. Cet avenant sera conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord.
Article 6
: Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231‐2 et D. 2231‐4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat‐greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231‐5‐1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le texte de l’accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et l’APSSAD.
Enfin, en application des articles R. 2262‐1, R. 2262‐2 et R. 2262‐3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social et économique. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Chaque partie se voit remettre un exemplaire du présent Avenant.
Fait à Paris, le mardi 05 Septembre 2023.
Monsieur XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général
Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Mme XXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Mme XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
