Art 9.1 La demande de retraite progressive PAGEREF _Toc221872446 \h 5 Art 9.2. Prise en charge par l’employeur du coût des cotisations sociales d’assurance vieillesse patronales et salariales PAGEREF _Toc221872447 \h 6
Chapitre 4. Mesures visant à aménager la transition entre activité et retraite PAGEREF _Toc221872448 \h 6
Art. 10 Formation sur la préparation à la retraite PAGEREF _Toc221872449 \h 6
Art. 11. La sensibilisation aux gestes qui sauvent PAGEREF _Toc221872450 \h 7
Art. 12. Conversion de l’indemnité de départ conventionnelle en congés. PAGEREF _Toc221872451 \h 7
Dispositions finales PAGEREF _Toc221872452 \h 7
Art. 13 Substitution - dénonciation des usages et engagements unilatéraux antérieurs PAGEREF _Toc221872453 \h 7
Art. 18. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc221872458 \h 9
Préambule Il est rappelé la finalité de la politique RH de l’APAJH de la Drôme veillant à établir un cadre de gestion des ressources humaines qui favorise la qualité des services, le respect des valeurs éthiques et le bien être des salarié·es. Le présent accord sera une outil pour à la fois fidéliser les professionnels en poste en leur permettant d’envisager une fin de carrière sereine et pour attirer de nouveaux candidats en leur montrant la volonté de l’association d’accompagner ses salarié·es à tous les stades de la vie professionnelle. Dans un contexte de changements incessants des dispositions relatives à la retraite et à l’allongement de la durée de l’activité qui peuvent être anxiogènes pour nos salarié·es, cet accord a également vocation à rassurer les personnes en fin de carrière à travers des dispositions stables qui leur permettront d’adapter leur fin de carrière à leurs capacités et leurs besoins. L’APAJH de la Drôme réaffirme la volonté et la nécessité de maintenir et développer l'emploi des seniors et de porter une attention particulière au maintien de la mixité des âges au sein de ses établissements et services. Le présent accord formalise un ensemble d’engagements pris par notre association en faveur des personnes en fin de carrière en répondant à plusieurs objectifs :
Favoriser la transmission des savoirs et compétences
Contribuer au maintien dans l’emploi des seniors
Accompagner les départs en retraite
Aménager la transition entre activité et retraite
Plus précisément, cet accord a pour objet de définir des principes fondamentaux qui guideront nos actions à venir sur le maintien en emploi des seniors. Définitions : Seniors : les salarié·es de plus de 55 ans ETP : équivalent temps plein Par La Direction on entend : direction générale, direction de secteur, responsable de service et/ou direction des ressources humaines Art. 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié·es de l’APAJH de la Drôme qui respectent les conditions d’âge et d’ancienneté stipulées dans les différents articles. Chapitre I. Compétences des seniors et transmission des savoirs Art. 2. Le tutorat L’APAJH de la Drôme reconnait la nécessité de développer le partage des connaissances et des savoirs, ainsi que la valeur ajoutée que peuvent apporter les seniors à destination des nouvelles générations et inversement. La formation des tuteur·rices permettra d’impliquer des salarié·es volontaires dans la démarche d’intégration et de formation des apprenti·es, salarié·es en contrat de professionnalisation, stagiaires, volontaires en service civiques et tout autre dispositif présent ou à venir demandant une forme ou une autre de tutorat La fonction de tutorat est basée sur le volontariat et à compétences égales, la candidature des seniors sera privilégiée. Les propositions de tutorat seront faites par la Direction en priorisant les seniors sans exclure la possibilité de proposer toute autre candidature. Au sein du plan de développement des compétences seront réservés les fonds nécessaires à la formation, a minima, d’un·e tuteur·rice par an. Tous les dispositifs existants et permettant de former des tuteur·trices sur d’autres fonds seront mobilisés pour former le maximum de seniors volontaires à la fonction de tutorat. Il est rappelé que les moyens dévolus à l’exercice de la fonction tutorale dépendent de chaque dispositif et doivent être déterminés avant toute prise de fonction. Art. 3. Le marrainage/parrainage Lors des journées d’intégration des nouveaux salarié·es un·e senior sera invité·e à participer afin d’être la marraine/le parrain des personnes intégrées ce jour. Il·elle accompagnera les nouveaux arrivants en les aidant à intégrer, les valeurs et à comprendre le fonctionnement de l’association. Il·elle jouera un rôle de repère et de facilitateur, en partageant ses connaissances pratiques et en favorisant les liens sociaux avec les équipes en place. Chapitre 2. Mesures visant à favoriser le maintien dans l’emploi des seniors. Art. 4 Accès à la formation et au développement des compétences L’APAJH de la Drôme s’engage à promouvoir l’accès à la formation pour tous ses salarié·es, sans limite d’âge. Ainsi l’âge d’un·e salarié·e ne pourra pas être un critère de choix dans l’attribution d’une formation. Art. 5 Prévention de la santé Les seniors seront autorisé·es à s’absenter une demi-journée sur leur temps de travail avec maintien de salaire afin de réaliser l’Examen de Prévention en Santé proposé par la CPAM. Le justificatif de la prise de rendez-vous sera fourni par le·a salarié·e. Ce rendez-vous sera pris en concertation avec la Direction pour ne pas perturber le fonctionnement du service. Art.6 Entretien à la demande Les seniors pourront solliciter un entretien spécifique dédié à l’accompagnement à la fin de carrière auprès du service ressources humaines. L'entretien aura pour objectif :
D’examiner les conditions de travail ;
D’étudier les perspectives de déroulement de carrière en fonction des souhaits du salarié et au regard des possibilités de l’association ;
De définir les actions permettant de maintenir l'employabilité du salarié ou bien permettre une mobilité (interne ou externe). Ex : formation, bilan de compétences…
Art.7 Entretien de parcours professionnel Les seniors bénéficieront au cours de chacun de leurs entretiens de parcours professionnels, d’un temps d’échange dédié spécifiquement à leur fin de carrière. Chapitre 3. Mesures visant à accompagner les fins de carrière Art. 8 Entretien d’information retraite Le prestataire de retraite complémentaire de l’APAJH de la Drôme propose des entretiens téléphoniques ou en visio-conférence d’information retraite. Les seniors pourront réaliser un entretien d’information retraite d’une heure sur leur temps de travail avec maintien de salaire. Ce rendez-vous sera pris en concertation avec la Direction pour ne pas perturber le fonctionnement du service. Art. 9 Retraite progressive La retraite progressive permet aux salarié·es en fin de carrière de continuer à travailler à temps partiel, entre 40 et 80 % de leur temps de travail, tout en percevant une partie de leur pension de retraite. Les salarié·es sont alors rémunérés en fonction de ce temps partiel. Ils perçoivent, en complément, la fraction de pension de retraite correspondant au temps non travaillé. Le droit à la retraite progressive est ouvert sous réserve de respecter 3 conditions cumulatives selon les textes en vigueur à la signature de l’accord :
Avoir 60 ans ;
Réunir au moins 150 trimestres dans tous vos régimes de retraite de base ;
Exercer une ou plusieurs activités à temps partiel.
Art 9.1 La demande de retraite progressive Le·a salarié·e remplissant les conditions d’éligibilité au dispositif devra demander à la Direction, par tout moyen conférant date certaine, son passage en retraite progressive en précisant obligatoirement : - La date d’effet souhaitée de la diminution du temps de travail ou des nouvelles conditions du forfait en jours, date qui, pour des raisons techniques liées au paiement des cotisations, doit nécessairement être le premier jour d’un mois civil ; - La date prévisionnelle à laquelle le·a salarié·e rompra son contrat de travail pour départ à la retraite pour des raisons d’organisation du service. - La quotité de travail souhaitée en équivalent temps-plein. Cette demande écrite devra être reçue par la Direction au moins trois mois avant la date d’effet souhaitée par le·a salarié·e demandeur. L’employeur doit répondre dans les deux mois de la réception de la demande. A défaut, la demande du salarié est réputée acceptée. Cette réduction du temps de travail s’assortit d’une réduction proportionnelle de la charge de travail du salarié. Si la demande du salarié n’est pas compatible avec les besoins de fonctionnement du service, la Direction motivera son refus selon les conditions légales. (Art L3213-4-1 du Code du Travail) Art 9.2. Prise en charge par l’employeur du coût des cotisations sociales d’assurance vieillesse patronales et salariales L’APAJH de la Drôme veille à accompagner et aménager autant que possible, les fins de carrière des séniors afin de favoriser leur maintien dans l’emploi. Le dispositif de retraite progressive est l’un de ces moyens d’aménagement de fins de carrière. Pour faciliter le recours à ce dispositif, l’APAJH de la Drôme accepte de prendre en charge pour une durée maximale de deux années le paiement des cotisations d’assurance vieillesse patronales auprès des caisses de retraite (CARSAT et AGIRC/ARRCCO) afin de maintenir le même niveau de cotisation que celui en vigueur avant la réduction du temps de travail lié au départ à la retraite progressive, dans la limite d’une diminution de 20% du temps de travail et à condition que le·a salarié·e justifie d’une ancienneté d’au moins 5 ans dans l’association. La part salariale de ce maintien de cotisation reste à la charge du salarié faisant la demande. Exemples : - le·a salarié·e passant d’un temps de travail d’1 ETP à un temps de travail de 80% d’un ETP : prise en charge des cotisations d’assurance vieillesse patronales à hauteur d’un temps de travail de 1 ETP, pendant deux ans maximum ; - le·a salarié·e dont le temps de travail est initialement de 80% d’un ETP qui fait le choix de prendre une retraite progressive pour 40 % de son temps de travail, passera à 40 % d’un ETP. L’employeur prend en charge ses cotisations sociales patronales d’assurance vieillesse à hauteur de 60% d’un ETP, pendant deux ans maximum ; Dans le dernier exemple, la prise en charge des cotisations d’assurance vieillesse patronales par l’Association est donc partielle, car la réduction du temps de travail est supérieure à 20 % du temps initial. Chapitre 4. Mesures visant à aménager la transition entre activité et retraite Art. 10 Formation sur la préparation à la retraite Les salarié·es seniors participant à une action de formation liée à la préparation à la retraite (Ex : Bilan de compétences post-carrières), financée par le CPF bénéficieront d’une autorisation d’absence de 24 h maximum sur leur temps de travail en concertation avec la Direction pour ne pas perturber le fonctionnement du service. Art. 11. La sensibilisation aux gestes qui sauvent En application de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020, dans l’année précédant son départ à la retraite, une formation premiers secours civiques sera proposée au senior. Art. 12. Conversion de l’indemnité de départ conventionnelle en congés. La Convention Collective applicable prévoit dans son article 18 le bénéfice d’une indemnité de départ de 1, 3 ou 6 mois en fonction de l’ancienneté du·de la salarié·e au moment du départ en retraite. Les salarié·es seniors pourront demander à convertir par anticipation cette indemnité de départ en congés. Cette demande écrite devra être reçue par la Direction au moins trois mois avant la date d’effet souhaitée par le·a salarié·e demandeur. Il est donc entendu que l’indemnité de départ ne sera pas versée au moment du départ effectif en retraite. Afin de sécuriser l’embauche rendue nécessaire par la prise de ces congés, cette demande une fois acceptée sera irréversible. Ce congé est cumulable avec le congé de fin de carrière prévu dans l’accord sur le compte épargne-temps. Le congé pris par la conversion de l’indemnité de départ prévisionnelle, de la même façon que le congé de fin de carrière ne peut être interrompu. Le salaire versé lors de ce congé est le dernier salaire de base perçu, hors primes et indemnités liées à un travail effectif. (Salaire indiciaire, indemnités de sujétions spéciales et particulières, toutes indemnités des revalorisations salariales dites Ségur, Laforcade etc) Ex : Les indemnités d’astreinte, de dimanche et jours fériés seront par définition exclus du salaire versé pendant le congé. Le salarié devant changer d’échelon durant le congé, changera d’échelon à la date prévue. Dispositions finales Art. 13 Substitution - dénonciation des usages et engagements unilatéraux antérieurs Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et accords d’entreprises existant en la matière. Art. 14 Durée - Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Cet accord entrera en vigueur le 1er à sa date de signature. Art. 15. Interprétation Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux représentants du personnel et de deux représentants de la direction. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord. Art. 16. Suivi - Rendez vous Les signataires conviennent de se retrouver 3 ans après l’entrée en vigueur du présent accord. Il est rappelé que le Comité Social et Économique sera consulté tous les ans sur les modalités d’organisation du travail. Par ailleurs, en cas de modification des dispositions légales et/ou conventionnelle en la matière, les parties signataires se retrouveront afin d’étudier la nécessité ou non de révision du présent accord. Art. 17. Dénonciation – Révision Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DREETS de la Drôme. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Direction et d’autre part, les organisations syndicales représentatives signataires et ayant adhéré au présent accord. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les parties représentatives des salarié·es, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Art. 18. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le portail teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Valence. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Fait à Bourg-lès-Valence, le 13 février 2026. En trois exemplaires originaux
