Article 2.8 – Conservation des données PAGEREF _Toc228283372 \h 6
ARTICLE 3 – RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS PAGEREF _Toc228283373 \h 7
ARTICLE 4 – DURÉE ET RÉVISION PAGEREF _Toc228283374 \h 7
ARTICLE 5 – INFORMATION DU PERSONNEL ET PRISE D'EFFET PAGEREF _Toc228283375 \h 7
ANNEXE 1 : Cahier des charges pour la conception et la mise en place du système de vote électronique PAGEREF _Toc228283376 \h 8
PREAMBULE
Conformément à la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique n° 2004-575 du 21 juin 2004 et à ses décrets et arrêtés d'application, les élections des membres des instances représentatives du personnel peuvent être organisées par voie électronique. Ces dispositions légales conditionnent toutefois leur mise en œuvre à la conclusion du présent accord, nécessairement préalable et indépendant du protocole d'accord préélectoral. Suite au succès de participation aux élections professionnelles de 2022 déjà organisées par voie électronique, et dans une logique de simplification et d'accessibilité pour l'ensemble des salariés, la direction de l’APAJH et les instances représentatives ont souhaité remettre en place ce dispositif numérique et sécurisé, qui permettra à tous les collaborateurs d'exercer leur droit de vote, qu'ils se trouvent dans les locaux de l'entreprise, en déplacement, en télétravail ou momentanément détachés. Les objectifs du présent accord sont les suivants :
donner un cadre légal au vote par internet pour les élections des membres des instances représentatives du personnel ;
simplifier et sécuriser l'organisation de ces élections ;
favoriser l'accès au scrutin, optimiser la participation des électeurs et ainsi renforcer la légitimité des acteurs du dialogue social ;
sécuriser et accélérer les opérations de dépouillement ainsi que la proclamation des résultats ;
s'inscrire dans une démarche de développement durable ;
rappeler les principes fondamentaux régissant ces élections, à savoir : le secret du vote, le caractère personnel, libre et anonyme du suffrage, la sincérité des opérations électorales, ainsi que les possibilités de surveillance et de contrôle, et la conservation des éléments de preuve.
Le contenu du présent accord est strictement limité aux dispositions légales en vigueur. Le choix du prestataire et les modalités précises de mise en œuvre du vote par internet font l'objet d'articles spécifiques du protocole d'accord préélectoral.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord a pour objet :
d'autoriser le vote par internet pour les élections des membres du Comité Social et Économique ;
de préciser le fonctionnement du système et le déroulement des opérations électorales par le biais du vote électronique.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des électeurs de l’APAJH appelés à voter lors de chaque élection des membres du Comité Social et Économique.
ARTICLE 2 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
Article 2.1 – Choix du prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire sélectionné par l’APAJH dans le respect du cahier des charges annexé au présent accord, élaboré sur la base des prescriptions énoncées aux articles R. 2314-6 à R. 2314-17 du Code du travail, ainsi que par l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007. La société prestataire retenue pour l'organisation matérielle de l'ensemble du processus électoral devra garantir le respect des principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, à savoir :
la sincérité et l'intégrité du vote : conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique ;
l'anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l'unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
la confidentialité et la liberté du vote : permettre à chaque électeur d'exercer son droit de vote sans pression extérieure.
Le prestataire sera sélectionné sur la base d'un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires énoncées notamment aux articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail. Le système de vote électronique du prestataire devra avoir fait l'objet d'un audit, dont le rapport sera mis à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Le protocole d'accord préélectoral mentionnera la société prestataire retenue par la Direction.
Article 2.2 – Caractéristiques du système
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. L’APAJH s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que le système choisi garantit :
la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales ;
la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification ;
la sécurité de l'émargement ;
la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement ainsi que le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales, ainsi que celles relatives à leur vote, sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Afin de ne favoriser ni une liste ni un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à respecter une stricte neutralité. Le traitement des électeurs est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant leur contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur. Le fichier de l'urne électronique recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent comporter aucun lien permettant l'identification des électeurs, afin de garantir la confidentialité du vote. Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs. Le décompte des voix apparaît alors lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Article 2.3 – Modalités d'accès au site de vote
Les modalités d'envoi des codes d'accès seront définies dans le protocole d'accord préélectoral, de manière à assurer la confidentialité de ces données, dans le respect des dispositions du Code du travail et de la jurisprudence applicable. Une fois connecté, pour l'élection tant des membres titulaires que des membres suppléants, l'électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son collège. En cas de perte ou de non-réception de ses codes d'accès personnels, l'électeur pourra obtenir de nouveaux codes au cours des opérations de vote, selon une procédure sécurisée.
Article 2.4 – Suivi des opérations de vote
La liste d'émargement ne pourra être accessible qu'aux membres du bureau de vote, et uniquement à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être communiqué au cours du scrutin.
Article 2.5 – Opérations de dépouillement
À l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôleront la fermeture du scrutin. Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, la liste d'émargement et les serveurs informatiques seront figés, horodatés et scellés automatiquement. Les membres du bureau de vote signeront les procès-verbaux et la liste d'émargement avant la proclamation des résultats.
Article 2.6 – Contrôle, information et formation
L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule :
procède, avant l'ouverture du vote, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par les clés délivrées à cet effet ;
procède, avant l'ouverture du vote, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé ;
contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Les membres du bureau de vote bénéficient d'une démonstration du système de vote électronique retenu.
Article 2.7 – Protocole d'accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral prévu aux articles L. 2314-5, L. 2314-6 et L. 2314-7 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord ainsi que le nom du prestataire choisi pour sa mise en œuvre. Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 2.8 – Conservation des données
Le prestataire conserve sous scellés, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, ainsi que les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. À l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
ARTICLE 3 – RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Pour les seules nécessités des opérations électorales, notamment l'établissement des listes électorales, l'entreprise sera amenée à transmettre au prestataire des fichiers établis à partir d'extractions des fichiers de gestion du personnel. Dès l'accomplissement de ces formalités, les organisations syndicales de l'entreprise en seront informées. Le système de vote électronique mis en place par le prestataire doit avoir fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés environ un mois avant l'ouverture du vote. L'accomplissement de ces formalités déclaratives sera communiqué aux organisations syndicales.
ARTICLE 4 – DURÉE ET RÉVISION
Le présent accord s’applique à compter de la date de son dépôt ; il est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou de dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5 – INFORMATION DU PERSONNEL ET PRISE D'EFFET
Le Comité Social et Économique de l’APAJH sera informé du présent accord unilatérale. Le présent accord sera communiqué à l'ensemble des salariés de l'entreprise, de façon collective, par voie d'affichage et par mise à disposition sur le Web employé Octime. Il prendra effet le jour de sa signature.
Fait à Bourg-lès-Valence, le xx septembre 2026 En 3 exemplaire originaux
Pour l’APAJH de la Drôme Le directeur général Pour la CFDT La déléguée syndicale
ANNEXE 1 : Cahier des charges pour la conception et la mise en place du système de vote électronique
1. Définition et caractérisation de la prestation
1.1. Fonctionnalités attendues du système de vote électronique
1.1.1. Fonctionnalités générales
1.1.1.1. Système de vote électronique distant
Le système de vote électronique ne sera pas hébergé par l’APAJH mais chez le prestataire externe (en mode Software as a Service). Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée durant toute la période des élections, via le web du réseau Internet, étant rappelé que le vote électronique se déroulera sur une période délimitée.
1.1.1.2. Période des élections
La durée du premier tour de scrutin et du second tour sont déterminées par les modalités de vote. Durant cette période, les électeurs pourront accéder à la plateforme 24 heures sur 24. Il est entendu qu'ils ne pourront voter que pendant la période d’ouverture des votes définis dans les modalités de vote.
1.1.1.3. Nature des élections
Les élections à organiser sont les élections des titulaires et suppléants des membres du CSE. Les électeurs ayant le droit de voter pourront participer à l'ensemble des élections. Il est entendu que l’APAJH fournira au prestataire toutes les données nécessaires concernant les personnes pouvant exercer leur droit de vote.
1.1.1.4. Sécurisation du système proposé
Le système de vote électronique proposé par le prestataire répond aux exigences minimales légales, réglementaires et conventionnelles qui sont les suivantes : - Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ; - Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs ne doivent être accessibles qu’à l’organisateur des élections et aux personnes en charges de la maintenance du système chez le prestataire ; - Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du vote ; - Le dispositif doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
1.1.2. Scénario de vote
1.1.2.1. Étapes
Le scénario de vote électronique comportera les étapes suivantes pour les élections : - Une étape d’authentification de l’électeur : celui-ci devra se connecter à la plateforme au moyen du lien d’identification unique envoyé au moment de l’ouverture du vote et les quatre derniers chiffres du numéro de sécurité sociale qui seront contrôlés au moment de la validation du bulletin. - Une étape de présentation des listes de candidatures en présence. - Le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter «blanc». - La possibilité de choisir tout ou partie des candidats présents dans la liste choisie. - La présentation du bulletin de vote définitif - La confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote. - La possibilité pour l’électeur de vérifier, à l’issue du vote, la présence de son bulletin dans l’urne et son intégrité.
1.1.2.2. Émargement électronique, unicité du vote
Le système de vote électronique enregistrera un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permettra plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote pour cette même élection (unicité du vote). En revanche, le système doit permettre de voter en plusieurs temps. Par exemple : Une élection pour les titulaires et une élection pour les suppléants pour chacun des tours Le système devra empêcher toute modification de la nature du vote dès lors que sera intervenu la validation du vote et la création de l’empreinte numérique du bulletin.
1.2. Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer : - la compatibilité du dispositif de vote électronique avec l’essentiel des systèmes d’exploitation ; le prestataire devra lister ces systèmes compatibles et les systèmes connus d’incompatibilité. - l’unicité et la confidentialité des votes pour chaque tour : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote pour chaque élection à laquelle participe cet électeur. - l’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du/des bureaux de vote.
1.2.1. Ouverture et clôture des élections
L’ouverture et la clôture des élections sont contrôlées par les membres du bureau de vote désignés par l’APAJH. Ces membres sont définis à travers les modalités de vote et leur titre est associé (président ou assesseur). La procédure d’ouverture des élections comportera les étapes en ligne suivantes : - Cérémonie des clés et attribution pour chacun des membres du bureau de vote d’une clé de chiffrement. - Création d’une nouvelle urne électronique vide - Le contrôle par les membres du bureau de vote des jours et heures d’ouverture et de clôture du vote.
1.2.2. Dépouillement des urnes électroniques et déchiffrement des bulletins de vote
1.2.2.1. Étapes
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes en ligne suivantes : - L’accès sécurisé à la procédure de clôture : Les membres du bureau de vote seront en possession de codes d’accès permettant leur identification ; - Le chargement en ligne sur l’interface du prestataire des clés de déchiffrement des différents membres du bureau permettant le dépouillement des bulletins de vote. - La remise par le prestataire des Procès-Verbaux et de leurs annexes (liste des sites avec numéros de SIRET) complétés et conformes aux modèles CERFA de la Direction Générale du Travail (DGT).
1.2.2.2. Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Les bulletins de vote enregistrés dans le système de vote électronique doivent être chiffrés par des clés de chiffrement selon les règles de l’art (algorithme homomorphique) rendant impossible tout déchiffrement d’un seul bulletin unitairement, garantissant le secret du vote et rendant impossible tout lien entre l’électeur et le contenu de son bulletin. Les clés de déchiffrement seront tenues secrètes durant toute la période des élections. Elles seront saisies par les membres du bureau de vote sur l’interface du prestataire à l’issue des élections afin de permettre le dépouillement de l’urne électronique. Ces clés seront toutes différentes par membre du bureau de vote.
1.2.2.3. Liste d’émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
1.2.3. Téléversement des résultats auprès de la Direction Général du Travail
Le prestataire devra être homologué auprès de la Direction Générale du Travail (DGT) et signataire de la charte de partenariat entre les éditeurs de progiciels de vote électronique et la Direction Générale du Travail. Après la signature des procès-verbaux par les membres du bureau de vote et sur accord de l’APAJH, le prestataire devra télétransmettre les résultats des élections professionnelles.
1.2.4. Assistance technique
Le prestataire assurera la formation de la cellule d’assistance technique niveau 1 qui sera composée par toutes les personnes que l’APAJH désignera. Ces derniers devront être formés par le prestataire. Dans ce cadre, l’APAJH devra les inscrire à la formation. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la direction, des membres du/des bureaux de vote et des observateurs de liste sur chacun des bureaux de vote. Il mettra en œuvre, par ailleurs, un service d’assistance téléphonique et internet dans le but de renseigner les électeurs.
1.2.5. Dispositifs de secours
Le système de vote électronique devra pouvoir garantir une continuité en cas de panne du système principal. Un dispositif de secours devra prendre le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique, les membres du bureau de vote auront compétence, après avis des représentants de la direction et du prestataire, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
2. Autres prestations à fournir
2.1. Prestations liées au fichier électeurs
2.1.1. Constitution du fichier électeurs
Les listes électorales sont constituées par l’APAJH. Elles comportent les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à ces élections. En cas de différences de liste entre les deux tours prévues dans les modalités de vote. L’APAJH devra en informer le prestataire le plus tôt possible. La liste électorale sera fournie par l’organisateur au prestataire directement sur l’interface de ce dernier ou via un lien sécurisé. Ces dernières devront être fournies au prestataire à la date de clôture des candidatures (1er et 2nd tour).. Ainsi, le fichier électeurs contiendra notamment, pour chaque électeur : - Les nom et prénom de l’électeur, - Le sexe de l’électeur, - La date de naissance de l’électeur, - L’établissement ou l’entité de rattachement de vote de l’électeur - Le collège d’appartenance de l’électeur, - L’adresse mail de l’électeur - Le numéro d’identification de l’électeur - Les quatre derniers numéros de sécurité sociale de l’électeur
2.1.2. Objet du fichier électeurs
Le fichier électeurs sera transmis au prestataire aux seules fins suivantes : - Permettre la création de comptes pour les électeurs sur la plateforme de vote, - Contrôler les accès au système de vote électronique, - Authentification de l’électeur au moment du vote pour valider le bulletin - Enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur, - Éditer les listes d’émargement.
2.1.3. Transmission du fichier électeurs
Le prestataire devra être en mesure de proposer un processus d’échange sécurisé des informations et des données concernant le fichier électeurs. Le prestataire proposera un accès SFTP sécurisé (Secure File Transfer Protocol : protocole chiffré de communication dédié aux échanges informatiques de fichiers sur Internet) sur son infrastructure informatique ou un accès sécurisé SaaS directement sur les serveurs du prestataire afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers.
2.1.4. Confidentialité du fichier électeurs
Le prestataire devra s’engager à conserver de manière confidentielle et sécurisée toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le fichier électeurs pour les besoins de gestion du vote électronique. Il mettra en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ses propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.
2.1.5. Création des comptes électeurs au système de vote électronique
A partir des informations du fichier électeurs, le prestataire assurera la création d’un compte pour chaque électeur, lui permettant de créer son mot de passe confidentiel associé à son adresse de messagerie électronique, selon les prescriptions indiquées dans le chapitre suivant de ce document. Le prestataire proposera une procédure de régénération de mot de passe oublié. Après la phase d’authentification de l’électeur avec son identifiant (adresse de messagerie électronique) et son secret (mot de passe confidentiel personnalisé), l’électeur validera son bulletin après la saisie des quatre derniers chiffres du numéro de sécurité sociale.
2.1.6. Composition des codes d’accès au système de vote électronique
Chaque électeur recevra un lien sur son adresse de messagerie électronique lui permettant de créer un compte électeur sur la plateforme. L’accès à ce compte sera réalisé via : - Un identifiant unique d’accès correspondant à son adresse de messagerie électronique - Un mot de passe confidentiel créée par l’électeur lors de sa première connexion La validation du bulletin de vote nécessitera une étape complémentaire d’authentification avec la saisie des quatre derniers chiffres du numéro de sécurité sociale.
2.1.7. Mise à jour du fichier électeurs
Le fichier électeurs pourrait subir des modifications, conformément aux délais prévus dans le Protocole d’Accord Préélectoral, notamment suite à la suppression ou à l’ajout d’électeurs sur les listes électorales selon les modalités prévues dans le protocole d'accord préélectoral ;
2.2. Prestations liées aux listes de candidats.
2.2.1. Généralités
Les listes de candidats sont transmises par l’APAJH au prestataire en vue de paramétrer le système de vote électronique et de présenter celles-ci aux électeurs au moment du vote. Les listes de candidats mentionnent notamment : - L’établissement concerné ; - Le collège électoral concerné ; - La nature de leur candidature (Titulaire ou suppléant) ; - L’appartenance syndicale et le nom de la liste le cas échéant ; - Les nom, prénom, sexe, et N° d’identification de chaque candidat ; - L’ordre de présentation des candidats dans les listes.
2.2.2. Mise à jour des listes de candidats dans le système de vote électronique
Le prestataire à la demande de l’APAJH pourra modifier la liste des candidats jusqu’à la date de clôture des candidatures.
2.3. Formation des membres du bureau de vote
La formation vise à détailler l’ensemble des étapes et des actions que les membres du bureau de vote auront à réaliser sur la plateforme lors du vote.
2.4. Procès-Verbal des élections et télétransmission
Les Procès-Verbaux officiels des résultats sont conformes aux modèles Cerfa de la Direction Général du Travail (DGT), seront mis à la disposition du client par le prestataire à l’issue de chacun des tours. A l’exception des procès-verbaux de carence pour le 1er tour qui seront transmis au client uniquement au second tour. Dans le cas contraire, un procès-verbal de carence totale sera transmis au client à la fin du second tour. La télétransmission des résultats sera réalisée par le prestataire dans un délai maximum de 15 jours après la fin des élections (prévu dans le protocole d’accord) et après la signature de l’ensemble des procès-verbaux.
2.5. Gestion informatique et technique du système de vote électronique
2.5.1. Disponibilité du système de vote électronique
Le prestataire assure la mise en ligne du système de vote électronique durant la période des élections. Le prestataire mettra en œuvre les moyens d’assurer un service continu sans rupture.
2.5.2. Accès aux informations sur les matériels et dans les locaux du prestataire
Le prestataire indiquera, sur demande du client, comment sont protégés les locaux d’hébergement des matériels sur lesquels sont stockés les fichiers sensibles tels que le fichier des électeurs, les urnes électroniques et les émargements, et de manière générale, comment sont protégées les informations liées à la gestion des élections.
2.6. Réalisation des travaux
Les travaux devront être effectués suivant les conditions qui sont énumérées dans ce cahier des charges. En cas de retard, ou informations manquantes de la part du client, le prestataire ne sera pas tenu responsable.
2.6.1. Acceptation des travaux
L'acceptation de la prestation de vote électronique, fournie par le prestataire est effectuée par l’APAJH au vu des livrables prévus (Configuration et Conduite de l’élection) Tous travaux non retournés dans les temps et/ou avec un niveau de qualité insuffisant n'engagent pas la responsabilité du prestataire.
2.6.2. Sous-traitance
Dans le cadre de la prestation décrite au travers de ce cahier des charges, le prestataire peut faire appel à de la sous-traitance. Le prestataire est responsable de ses sous-traitants et de la mise en oeuvre des obligations qu’il est amené à répercuter auprès de ses sous-traitants au titre des clauses du présent cahier des charges.
2.6.3. Traçabilité / archivages
Le prestataire conservera, jusqu'à l'expiration du délai de conservation des données à caractère personnel préalablement défini et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l’épuisement des voies de recours, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de conservation des données à caractère personnel ou de l’épuisement des voies de recours, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
