Représentée par Monsieur, Président D’une part, Et :
La Fédération Santé Action Sociale CGT
236, Rue de Paris – 93515 MONTREUIL Cedex
Représentée par Madame D’autre part.
Il a été conclu le présent accord d’entreprise portant sur la mise en place du dialogue social et des consultations obligatoires du CSE. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle 2023 et 2024 dont les réunions ont eu lieu le 16 mars 2023, le 7 avril 2023 et le 28 avril 2023, 14 septembre 2023, 2 octobre 2023, 14 mars 2024, 16 mai 2024, 20 juin 2024, 7 octobre 2024 et le 23 octobre 2024.
article 1 : Préambule et objet
L’organisation syndicale CGT et l’association souhaitent s’engager par accord d’entreprise collectif sur des mesures visant à favoriser le dialogue social avec les instances représentatives du personnel.
L’objet de cet accord est de déterminer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de consultation auprès du CSE.
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article 2 : Champ d’application
Cet accord a été négocié dans le cadre des obligations de consultations des instances représentatives du personnel pour les structures de moins de 300 salariés.
Cet accord s’applique à l’ensemble des établissements et service de l’association quel que soit leur effectif.
Le pôle administratif de l’association centralise les données / mesures favorisant le dialogue social de l’association qui seront ensuite abordées en réunions CSE / CSSCT.
Conformément à l’accord d’entreprise CSE du 27 juin 2019, la périodicité des réunions CSE est d’au moins une fois tous les 2 mois. (Article L2315-28 du Code du travail).
Le présent accord est inopposable au code du travail et de ce qui est prévu par la législation sur les informations / consultations auprès du CSE.
Pour les structures de moins de 300 salariés, les consultations récurrentes obligatoires devront porter sur les points suivants.
Consultations récurrentes Article L 2312-17 CT
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi Au cours de ces consultations, le CSE est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
1.1 Consultations orientations stratégiques Article L2312-24 du CT
Orientations stratégiques de l’association et leurs impacts (emploi, qualification.) ;
Gestion des emplois et parcours professionnels ;
Orientations formation professionnelle ;
Plan de développement des compétences.
1.2 Consultation situation économique et financière Article L2312-25 du CT
Présentation de la situation éco et financière ;
Politique en matière de recherche et développement.
1.3 Consultation politique sociale et conditions de travail Articles L2312-26 et L2312-28 du CT
Évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formations envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage ;
Les actions de prévention en matière SSCT, aménagement du temps de travail et durée du travail ;
Égalité F/H et le droit d'expression des salariés (sauf accord collectif droit d'expression), la BDESE ;
Les dispositifs relatifs à la durée du travail.
Consultations ponctuelles en référence à l’article L2312-8 y compris le règlement intérieur de l’association
Et d’une manière générale toutes les consultations spécifiées par le code du travail. Les avis de consultations seront rendus à l’employeur conformément à l’article R2312-6 du code du travail.
article 4 : modalités pratiques
Conformément à l’article 3, l’organisation syndicale CGT et l’association aborderont lors des réunions CSE et CSSCT les points de consultations à travers 6 blocs tels que définis comme suivant :
Bloc 1 : Politiques sociales et économiques
Bloc 2 : SSCT
Bloc 3 : Organisation du temps de travail / conditions de travail et rémunération
Bloc 4 : emploi / évolutions dans l’emploi
Bloc 5 : Formation
Bloc 6 : Avantage social / action social
Le détail de ces blocs est annexé au présent accord (annexe 1) dont la liste est non exhaustive, ni restrictive qui pourrait évoluer par rapport au cadre législatif. Calendrier annuel
Chaque année, le CSE sera consulté sur les points des blocs ci-dessus et conformément au calendrier fixé.
Le calendrier annuel indicatif des informations et/ou consultations récurrentes du CSE figure en annexe n°2.
article 5 : suivi de l’accord
Tous les ans, la délégation syndicale et l’employeur se réuniront lors des négociations annuelles obligatoires, afin d’étudier la mise en œuvre de l’accord d’entreprise.
Le suivi devra porter sur les 6 blocs tels que définis dans l’article 4 du présent accord.
article 6 : dispositions finales
Article 6.1. Agrément en entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément et au plus tard le 1er janvier 2025.
Article 6.2. Durée de l’accord
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025.
Article 6.3. Suivi de l’accord
Les parties signataires au présent accord se réuniront, au moins une fois par an et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modifications de certaines mesures.
Article 6.4. Révision et dénonciation de l’accord d’entreprise
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. - Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. - Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. - Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, à partir du jour qui suivra la réception du récépissé de dépôt.
Chacune des parties pourra à tout moment prendre l'initiative de dénoncer le présent accord en le signifiant à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et ceci moyennant un préavis de trois mois. - La dénonciation est notifiée à l’autre partie signataire et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail. - La dénonciation prend effet au terme du préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. A défaut, il cessera de produire ses effets au terme de ce délai.
Article 6.5. Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord est établi en quatre exemplaires.
Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association. De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Enfin, en application de l’article L. 2232-9 du Code du travail, cet accord collectif doit être transmis à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) installée par l’accord n° 2019-02 du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif du 29 octobre 2019. L’accord doit être transmis par mail à l’adresse suivante : accords.CPPNI.SSMS@gmail.com
Article 7 : Agrément et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au journal officiel de l’arrêté d’agrément et au plus tard le 1er janvier 2025.
Fait à Meung sur Loire, le 23 octobre 2024
En 4 exemplaires dont un remis à l’APAJH du Loiret, au délégué syndical, au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans et au CSE.
Mme,
Déléguée syndicale CGT M.,
Directeur général de l’association
Annexe n°1 - Thématiques par blocs concernant l'accord sur la politique économique, financière et sociale relatifs aux informations et/ou consultation du CSE
BLOC 1
BLOC 2
BLOC 3
BLOC 4
BLOC 5
BLOC 6
POLITIQUES SOCIALES ET ECONOMIQUES
SSCT
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL/CONDITIONS DE TRAVAIL ET REMUNERATION
EMPLOI/
EVOLUTION DANS L'EMPLOI
FORMATION
AVANTAGE SOCIAL/ACTION SOCIALE
BDESE(les informations figurant dans la bdese portent sur l'année en cours, N-1 et N-2 ainsi que sur les perspectives N+1,2,3) DUERP organisation du temps de travail et amélioration des conditions de travail des salariés évolution de l'emploi,Promotion, mobilité consultations orientations stratégiques/ programme pluriannuel de formation complémentaire santéPrévoyance évolution des effectifs programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail transmission des demandes et avis des groupes d'expression et indication de la suite qui leur a été donnée qualificationSuivi des formations pour les personnes non qualifiés actions de formations envisagées par l'employeur bilan 1% patronalAction logement embauches CDD/CDI/intérim actions de prévention en matière de santé et sécurité salaires/augmentation du point/négociations commission mixte paritaire perspectives d'évolution des salariés au sein de l'association les formations qualifiantes par la voie de l'alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, PRO A) activités sociales et culturelles du CSE (montant de la contribution) Statistique volet formation professionnelle information sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, travailleurs handicapés… information sur la durée de travail portant sur les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'association information et mise en œuvre des entretiens professionnels conditions d'accueil en stage arrêté et restitution des comptes annuels du CSE le temps partiel Le travail de nuit Bilan du temps de travail à temps partiel réalisé dans l'association / Nombre de demandes à temps partiel Absentéisme / turnover Présentation des orientations associative N+1 du plan de developpement des compétences
BLOC 1
BLOC 2
BLOC 3
BLOC 4
BLOC 5
BLOC 6
POLITIQUES SOCIALES ET ECONOMIQUES
SSCT
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL/CONDITIONS DE TRAVAIL ET REMUNERATION
EMPLOI/
EVOLUTION DANS L'EMPLOI
FORMATION
AVANTAGE SOCIAL/ACTION SOCIALE
Evolution des rémunérations salariales AT/AM Présentation des départs en congés
CPF
Présentation des budgets Rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'association et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines
Présentation des comptes administratifs, du bilan
Présentation de l'index égalité Femmes/Hommes
Consultation sur les orientations stratégique de l'association
Annexe n°2 - Calendrier annuel des informations et/ou consultation du CSE du 1er semestre
JANVIER FÉVRIER MARS AVRIL MAI JUIN CSE ordinaire
CSE ordinaire
CSE ordinaire
Bloc 2 Rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'association et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines
Bloc 1 Présentation de l'index égalité Femmes/Hommes
Bloc 1 Consultation sur les comptes administratifs, du bilan N-1
Bloc 2 Actions de prévention en matière de santé et sécurité N-1
Bloc 1 Mise à jour de la BDESE, mise à disposition permanente sur le dossier partagé.
Bloc 3 Organisation du temps de travail et amélioration des conditions de travail des salariés
Bloc 3 Transmission des demandes et avis des groupes d'expression et indication de la suite qui leur a été donnée
BLOC 2 DUERP
Bloc 3 Salaires/augmentation du point/négociations commission mixte paritaire
Bloc 3 Information sur la durée de travail portant sur les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'association
BLOC 2 AT / AM
Bloc 6 Arrêté et restitution des comptes annuels du CSE
Bloc 3 Organisation du temps de travail et amélioration des conditions de travail des salariés
Bloc 3 Présentation des départs en congés
Bloc 6 Complémentaire santé / Prévoyance
Bloc 3 Salaires/augmentation du point/négociations commission mixte paritaire
BLOC 3 Bilan du temps de travail à temps partiel réalisé dans l'association et nombre de demandes de travail à temps partiel
Bloc 6 Bilan 1% patronal / Action logement
Bloc 5 Présentation du bilan du plan de développement des compétences N-1
Bloc 3 Organisation du temps de travail et amélioration des conditions de travail des salariés
Bloc 3 Salaires/augmentation du point/négociations commission mixte paritaire
BLOC 4 Absentéisme / turnover
BLOC 6 Activités sociales et culturelles du CSE (montant de la contribution)
Annexe n°2 - Calendrier annuel des informations et/ou consultation du CSE du 2ème semestre
JUILLET AOÛT SEPTEMBRE OCTOBRE NOVEMBRE DÉCEMBRE CSE ordinaire
CSE ordinaire
CSE ordinaire
Bloc 2 Le travail de nuit
Bloc 3 Organisation du temps de travail et amélioration des conditions de travail des salariés
Bloc 1 Présentation des budgets N + 1
Bloc 2 Information sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, TH…
Bloc 3 Salaires/augmentation du point/négociations commission mixte paritaire
Bloc 1 Consultation sur les orientations stratégique de l'association
Bloc 3 Organisation du temps de travail et amélioration des conditions de travail des salariés
Bloc 5 Condition d'accueil en stage
Bloc 2 Programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail
Bloc 3 Salaires/augmentation du point/négociations commission mixte paritaire
Bloc 5 Les formations qualifiantes par la voie de l'alternance (contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, PRO A)
Bloc 2 Les actions de prévention en matière de santé et sécurité n+1
Bloc 4 Information et mise en œuvre des entretiens professionnels
Bloc 5 CPF
Bloc 3 Organisation du temps de travail et amélioration des conditions de travail des salariés
Bloc 4 Evolution de l'emploi, promotion, mobilité
Bloc 5 Présentation des orientations associatives sur le plan de développement des compétences N+1
Bloc 3 Salaires/augmentation du point/négociations commission mixte paritaire
Bloc 4 Perspective d'évolution des salariés au sein de l'association
Bloc 4 Qualification / Suivi des formations pour les personnes non qualifiés
Bloc 5 Présentation actions de formations envisagées par l'employeur
Bloc 5 Consultation orientations sur le plan de développement des compétences N+1
