ACCORD DE METHODE : ORGANISATION DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (NAO) 2024
ENTRE XXXX N° DE SIRET 32179946200213
d’une part,
ET : XXXXXXX
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des Négociations Obligatoires pour l’année 2024 et en vue de poursuivre les discussions entre les Organisations Syndicales représentatives et x dans des conditions de loyauté, les parties ont convenues de l’intérêt de mettre en place un Accord de méthode au sein de x, conformément aux articles L.2222-3-1, L.2242-1 et L. 2242-10 du Code du Travail.
L’Accord qui suit a été adopté pour la négociation salariale 2024 :
Article 1 – Objet
Cet Accord de méthode fixe les modalités de la négociation.
A ce titre, il précise :
Les dates de remise des documents aux Organisations Syndicales
Le périmètre de la négociation
La composition de l’Instance de négociation et les moyens accordés
Le calendrier, les horaires des réunions et les Thèmes de négociations obligatoires
Article 2 - Date de remise des documents aux Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales reçoivent le 12 juillet 2024 le dossier Investissement Social, Evolution des Effectifs Evolution des Emplois de la base de données économiques sociales et environnementales de x. Le 26 juillet 2024, est adjoint et transmis aux Organisations Syndicales parties prenantes à la négociation, des informations sur le temps de travail, la formation, la rémunération, le sujet de l’égalité Femmes-Hommes et les finances de x.
Article 3 - Périmètre de la négociation
La négociation annuelle se situe au niveau de l’Association et de ses Etablissements.
Article 4 - Composition de l’Instance de négociation et les moyens accordés
Chaque Délégation Syndicale sera composée du Délégué syndical et de trois Membres du syndicat dont deux au minimum, en sus du Délégué (e) syndical (e), Salarié de x.
Ces Salariés pourront participer aux négociations se déroulant pendant leur temps de travail sans perte de salaire.
Compte tenu des travaux nécessaires à ces négociations, les Membres de ces délégations bénéficieront aussi d’un forfait de 15 heures de temps de préparation des réunions durant tout le temps des négociations.
Ces Salariés pour participer à ces temps de préparation devront en informer leur Directeur au moins 5 jours à l’avance.
Pour les Salariés de x résidant à x, Membre de la délégation, le déplacement et l’hébergement seront pris en charge par x aux conditions et limites fixées par la CCN66.
Les Salariés Membres de la délégation de x qui participeront aux réunions, ou aux réunions de préparation, sur leur temps de congés pourront les récupérer.
La composition de la délégation devra être remise par mail ou par courrier, au plus tard, le vendredi 6 septembre 2024 à la DIRECTION GENERALE.
Article 5 - Calendrier, horaire et thème des réunions
Trois réunions seront dédiées au NAO. Pour autant, les parties conservent la faculté par accord unanime de poursuivre les négociations, en tenant de novembre 2024 au 20 décembre 2024, jusqu’à trois réunions supplémentaires.
La négociation débute par une réunion, le vendredi 12 juillet dans la salle de réunion x au Siège de x.
Elle sera suivie d’une réunion le 12 septembre 2024, le 04 octobre 2024, le 25 octobre 2024.
Les NAO se termineront au plus tard le 20 décembre 2024.
A la date du 20 décembre 2024, soit un Protocole d'Accord sera signé et sera mis en œuvre, soit l'échéance vaudra de protocole de désaccord.
Au-delà du 20 décembre 2024, les parties disposeront de la faculté, par accord unanime, de tenir des réunions sur l’application des Accords conclus durant cette période de négociation annuelle obligatoire.
Les réunions débuteront à 9 h 00 et se termineront au plus tard à 13 h 00.
Les négociations porteront sur la rémunération, le temps de travail et l’égalité professionnelle Femmes-Hommes et la Qualité de vie et conditions de travail.
Article 6 - Effets de l’Accord
Le présent Accord engage les parties pour la négociation visée ci-dessus sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.
Il est donc conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit au moment de la fin des négociations.
A l’échéance de son terme, le présent Accord ne produira plus aucun effet.
Article 7 - Communication de l'Accord
Le texte du présent Accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise par remise en main propre contre signature d’une liste d’émargement.
Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition courant à compter de la date de notification de cet Accord. Dans l’éventualité d’une opposition à l'entrée en vigueur de l’ Accord, elle se fera dans les conditions prévues à l'article L. 2231-8. du code du travail
Article 8 - Publicité et Dépôt
Le présent Accord est établi en 6 exemplaires.
Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
C’est ainsi que x se charge de le déposer en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe-à-Pitre.
Parallèlement, Conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent Accord sera déposé par x auprès de la DEETS-x et versé sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Une version anonymisée (en « .docx »), de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires sera aussi versée sur la plateforme «TéléAccords» à l'adresse: www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de cet Accord sera aussi porté à la connaissance du Personnel de tous les établissements de x , par voie d’affichage.
Tout Avenant au présent Accord et toute dénonciation seront soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'Accord lui-même.
(La procédure de dénonciation est prévue aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail).
