1PROCES VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017ASSOCIATION POUR L'AIDE AUX FAMILLES
Rappel des membres désignés des délégations par leur syndicat :
Monsieur XXXXX : FO
Madame XXXXX : FO
Madame XXXXX : CGT
Madame XXXXX : CGT
Représentation de la direction : XXXXX directeur
Lieu de la négociation: Association pour l'aide aux familles de Valréas Dates : réunion préparatoire ie 2 octobre 2017
Réunions les 9 et 27 novembre 2017, le 7 décembre 2017
La réglementation ayant évoluée au 1er janvier 2016 en application de la loi du 17 Aout 2015 les thèmes suivants ont fait l'objet d'échanges d'information et ont été soumis à la négociation par la direction :
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur
Egalité professionnelle et qualité de vie au travail
Les documents suivants ont été remis par la direction aux délégations :
Diagnostic et plan d'action égalité homme femme
Base de données sociale: mise à disposition et actualisée au 31/12/2016
Les délégations syndicales ont remis leurs revendications qui ont fait l'objet d'échanges au cours des différentes réunions:
Syndicat Force Ouvrière
La conservation des absences autorisées non rémunerees pour la rentrée scolaire pour tout le personnel (AD/TISF/SSIAD/PERSONNEL ADMINISTRATIF).
Ces heures ont été accordées suite à la négociation annuelle 2015. Le bilan de l'utilisation de ces heures fait apparaitre une faible utilisation de cette possibilité qui ne perturbe pas le fonctionnement du service. La direction donne son accord pour la poursuite de cet usage: la direction accepte jusqu'à 2h d'indisponibilités pour !es entrées en maternelle, CP, 6 eme et de conserver quel que soit la classe d'entrée jusqu'à ½ journée d'absence autorisée non rémunérée pour les entrées en internat. Les demandes d'absences devront être faites au plus tôt et si possible avant le 15 du mois précédent passé ce délai la direction se réserve le droit de refuser ces autorisations. Un suivi de cette mesure sera réalisé annuellement.
Remboursement des kms du domicile du salarié au domicile du 1er
bénéficiaire et du dernier bénéficiaire au domicile salarié : Ce point fait l'objet actuellement d'une négociation nationale. La direction indique que cette mesure aurait un cout important et que les employeurs souhaitent que les couts soient compensés par les financeurs publics. La
direction attends donc l'agrément d'un avenant à la convention collective portant sur ce point.
Augmentation du tarif kms :
La révision du tarif d'indemnisation kilométrique fait l'objet d'une négociation nationale annuelle. Il est rappelé que ce tarifs est calculé pour prendre en compte l'ensemble des charges liées à l'utilisation du véhicule personnel du salarié : amortissement, entretien, assurance, carburant. Le prix des carburants a baissé en 2017 et le tarif est resté identique. La hausse des tarifs des carburants ne 2018 pourraient justifier une revalorisation. Des avenants à la hausse ont été déposés par les organisations patronales et syndicales salariés en 2016 et 2017 et ont été rejeté par les commissions nationales d'agreement. La direction attends donc l'évolution des dispositions conventionnel/es.
CGT
Demande d'augmentation des frais kilométriques :
Réponse identiques à la revendication de FO
Augmentation de 10 à 20 % des salaires :
La direction rappelle les dernières augmentations : O.9 % de la valeur du point au 1er janvier 2017, augmentation du SMIC 1.24 % au 1er janvier 2018. Les baisses de charges sociales salariales au 1er janvier 2018 et au 1er octobre devraient augmenter le salaire net perçu. L'avenant 3512017 proposant une augmentation au 1 er octobre 2017 portant le point à 5.403 a été signé par les organisation patronales et par la CFDT et la CFTC et n'a pas été agrée. La direction tout en considérant que la non revalorisation du point ne valorise pas l'ancienneté ne peut pas accorder d'augmentation de salaire compte tenu du contexte très concurrentiel et des tarifs pratiqués par les principaux financeurs. La direction envisage de développer des services à tarif libre dit de confort afin de générer de la marge excédentaire qui pourrait être redistribuée sous forme de prime d'intéressement ou de prime de sujétion aux salariés.
Aucune mesure nouvelle n'est accordée à l'issue de la négociation.
Conformément à la règlementation ce procès-verbal sera adressé à la DIRECCTE du Vaucluse et au greffe du tribunal des prud'homme d'orange.
