Membres du personnel, Délégués syndicaux de l’APEC, Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales » d’autre part, Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc97820401 \h 3 ARTICLE 1 : OBJET PAGEREF _Toc97820402 \h 4 ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE PAGEREF _Toc97820403 \h 4 ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc97820404 \h 4
PREAMBULE
La Direction et les Organisations syndicales se sont engagées à traiter la thématique de la gestion des âges et des dernières parties de carrières dans le cadre de la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), conformément à l’article 8 de l’accord pour une nouvelle dynamique du dialogue social du 11 février 2021.
Pour cette raison, l’accord portant sur l’emploi des seniors et des jeunes à l’Apec du 9 février 2018, d’une durée déterminée de trois ans, et qui arrivait initialement à échéance le 28 février 2021, a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par avenant du 4 février 2021, tenant compte de la planification initiale de la négociation sur la sur la GEPP.
Parallèlement, la Direction et les Organisations syndicales se sont réunies le 17 février 2022 pour échanger sur le suivi de l’agenda social 2022. Elles ont à cette occasion partagé la nécessité de négocier en amont un accord de méthode sur cette thématique de la GEPP afin de clarifier le périmètre et structurer les différents travaux en identifiant la méthodologie la plus adaptée.
Dans ce contexte, la négociation d’un accord en tant que tel sur la GEPP n’interviendra pas dans le délai fixé initialement (avril – juin 2022), puisque cette période sera consacrée à la négociation d’un accord de méthode préalable.
En conséquence, et compte tenu de la nature des dispositions intégrées à cet accord sur l’emploi des seniors et des jeunes, (notamment concernant l’accompagnement d’un passage à temps partiel avant départ en retraite prévu à l’article 5.6.3), il est apparu nécessaire d’en proroger une nouvelle fois la durée pour tenir compte du délai de négociation du nouvel accord GEPP et pour éviter toute période de carence entre les deux accords.
Sur ce, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord portant sur l’emploi des seniors et des jeunes à l’Apec du 9 février 2018, en toutes ses dispositions, jusqu’à la date d’entrée en vigueur du nouvel accord portant sur la Gestion des Emploi et des Parcours professionnels, et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date d’entrée en vigueur du nouvel accord portant sur la Gestion des Emploi et des Parcours professionnels, et en tout état de cause au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.
Il entrera en vigueur le 1er juillet 2022, soit au terme de l’accord portant sur l’emploi des seniors et des jeunes à l’Apec du 9 février 2018.
Toutefois les parties conviennent que le présent avenant cessera automatiquement et de manière anticipée de produire tout effet dès l’entrée en vigueur d’un nouvel accord portant sur le même objet.
ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord fera l'objet d'une notification aux organisations syndicales représentatives et d'un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et auprès de l’administration via la plateforme « Téléaccords », dans les formes légales. Il sera mis à la disposition des collaborateurs sur le réseau social d’entreprise.
Fait à Paris le 22 avril 2022
Pour l'A.P.E.C.
Monsieur X, Directeur général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l'A.P.E.C.
