AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE APEC relatif à la Politique Salariale 2023 Entre : L’Association Pour l’Emploi des Cadres (APEC) Représentée, ci-après, par
Monsieur X
en sa qualité de Directeur général, dûment habilité à cet effet, d'une part, Et
Membres du personnel, Délégués Syndicaux de l’APEC, Ci-après dénommés « les Organisations Syndicales » d’autre part, Ci-après dénommées collectivement « les Parties » Table des matières
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE PAGEREF _Toc138239796 \h 3
ARTICLE 3 : VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc138239797 \h 3
ARTICLE 4 : AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TICKETS RESTAURANT PAGEREF _Toc138239798 \h 4
ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc138239799 \h 4
PREAMBULE
Les parties se sont réunies dans le cadre de la clause de rendez-vous prévue à l’accord relatif à la politique salariale 2023. Après échanges, elles ont décidé d’ouvrir une négociation pour faire face à l’évolution de l’inflation et du coût de la vie.
Les Parties ont convenues ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant à l’Accord relatif à la politique salariale pour 2023 est applicable à l'ensemble des salariés liés par un contrat de travail, pour la totalité des établissements juridiquement dépendants de l’APEC sur l'ensemble du territoire français.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023 et cessera de plein droit de produire ses effets à l’issue de cette date.
ARTICLE 3 : VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur (PPV).
Tenant compte du contexte exceptionnel d’inflation, les parties conviennent de verser une nouvelle prime de partage de la valeur (PPV) dans les conditions définies ci-dessous, contribuant ainsi à l’effort de solidarité et à afin d’agir en faveur du pouvoir d’achat des salariés.
Elles ont souhaité en moduler le montant, tenant compte du régime social et fiscal applicable, de manière à garantir à chaque collaborateur un montant de prime « net » relativement équivalent (
environ 600 euros).
Pour les collaborateurs en CDD et CDI, alternants, intérimaires, dont la rémunération annuelle brute (salaires annuels bruts des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, soit du 01/06/2022 au 31/05/2023) est inférieure à 3 fois le montant du SMIC, les modalités de versement de cette prime sont les suivantes :
Cette prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Pour les collaborateurs en CDD et CDI, alternants, intérimaires, dont la rémunération annuelle brute (salaires annuels bruts des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, soit du 01/06/2022 au 31/05/2023) est supérieure ou égale à 3 fois le montant du SMIC, les modalités de versement de cette prime sont les suivantes :
La totalité de cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales à l’exception de la CSG-CRDS.
La totalité de cette prime est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’au forfait social.
Pour l’ensemble des collaborateurs, il est précisé que :
Son versement interviendra sur la paie du mois de juin 2023.
Son versement n’est pas lié à une condition d’ancienneté dès lors que les collaborateurs sont présents au 30/06/2023.
Son montant est proratisé en fonction du taux d’activité des collaborateurs et de la durée de présence du 01/06/2022 au 31/05/2023. Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants ainsi que les autres congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime. Ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime. Concernant les absences liées à la maladie, seuls sont proratisés les jours d’absence non rémunérés ou ceux intervenant au-delà de la période de maintien de salaire de 365 jours telle que prévue dans l’accord du 30 juin 2010.
Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération.
ARTICLE 4 : AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TICKETS RESTAURANT
Conscient du contexte actuel de hausse des prix de l’alimentaire, les parties décident d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant.
La valeur faciale du ticket restaurant passera ainsi, au 1er septembre 2023, de 9,50 euros à 10,50 euros. La part de l’employeur restera à 60% et la part salariée 40%.
ARTICLE 10 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet d'une notification aux organisations syndicales représentatives et d'un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes et auprès de l’autorité administrative, dans les formes légales. Il sera mis à la disposition des collaborateurs sur le réseau social d’entreprise.
Fait à Paris 23 juin 2023
Pour l'A.P.E.C. Monsieur X, Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l'A.P.E.C.
